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Sainte-Lucie : information sur les mesures de protection pour les victimes ou les témoins d'actes criminels (2004 - août 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 October 2006
Citation / Document Symbol LCA101667.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur les mesures de protection pour les victimes ou les témoins d'actes criminels (2004 - août 2006), 6 October 2006, LCA101667.F, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651ac1e.html [accessed 22 September 2014]
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L'information sur les mesures de protection pour les victimes ou les témoins d'actes criminels est limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 20 septembre 2006, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un commissaire adjoint de la police royale de Sainte-Lucie (Royal St. Lucia Police Force) a fourni l'information qui suit. Il a déclaré qu'il n'existe pas de législation ou de programme concernant la protection des victimes ou des témoins d'actes criminels à Sainte-Lucie. Le commissaire adjoint a ajouté que la protection de témoins ne s'effectue que rarement et au cas par cas, à la demande du témoin. Le commissaire adjoint a mentionné, à titre d'exemple, le cas d'une jeune femme qui a demandé à être installée ailleurs. La protection de témoins est un enjeu qui fait l'objet de discussions, mais la nouvelle loi sur la preuve ne contient pas de mesures pour la protection des témoins d'actes criminels.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une agente des rapports de genre du ministère de la Santé, des Services à la population, de la Famille et des Rapports de genre (Ministry of Health, Human Services, Family Affairs and Gender Relations) de Sainte-Lucie a indiqué [traduction] « [qu'] il n'y a pas de programme de protection des témoins à Sainte-Lucie » (15 août 2006).

Par ailleurs, le St.Lucia Star cite les propos du président du pays selon lesquels son gouvernement aurait, au cours de l'année 2005, introduit un nouveau code criminel, présenté un projet de loi sur l'interception des communications, mis sur pied un service de procureurs de la Couronne et amélioré la formation policière (23 janv. 2006). Aucune information sur la présence de mesures de protection pour les victimes ou les témoins d'actes criminels au sein du nouveau code criminel n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Par ailleurs, le Daher Broadcasting Service, une station de radio de Castries, a lancé une campagne de lutte contre la violence à l'aide de témoignages de victimes d'actes criminels (St. Lucia Star 23 janv. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Sainte-Lucie. 20 septembre 2006. Entretien téléphonique avec un commissaire adjoint de la police royale de Sainte-Lucie (Royal St. Lucia Police Force).
_____. 15 août 2006. Ministry of Health, Human Services, Family Affairs and Gender Relations. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une agente des rapports de genre.

St. Lucia Star. 23 janvier 2006. Christine Charlemagne. « DBS Does its Part to Stop the Violence! ». [Date de consultation : 31 août 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : le haut commissariat de l'Organisation des États des Caraïbes de l'Est à Ottawa (High Commission in Ottawa of the Organisation of Eastern Caribbean States), le procureur de la Couronne, de même que le barreau de Sainte-Lucie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Caribbean Knowledge Management Centre, Factiva, gouvernement de Sainte-Lucie, Royal St. Lucia Police Force.

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