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Cambodge : information sur la protection, les services et les recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2004 - décembre 2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 8 March 2007
Citation / Document Symbol KHM102400.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cambodge : information sur la protection, les services et les recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2004 - décembre 2006), 8 March 2007, KHM102400.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/46fb73d828.html [accessed 2 August 2014]
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La violence conjugale est un problème [traduction] « omniprésent [et] grave " au Cambodge, selon Violence Against Women: A Baseline Survey, le rapport de la première [traduction] « étude nationale systématique " sur les comportements relativement à la violence conjugale au Cambodge (GTZ, HRCP et UNIFEM 2005, 7, 1). Avec l'aide de diverses organisations internationales, y compris l'agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) (ibid., IV), des experts indépendants ont entrepris des recherches pour bien comprendre le degré de sensibilisation des participants à la violence envers les femmes et leur expérience à cet égard, et pour évaluer les services offerts aux victimes de violence; ainsi, 3 000 personnes dans la population générale et 300 agents des autorités locales répartis dans les 13 provinces du Cambodge ont été interrogés (ibid., V, XI-XII). Les chercheurs ont constaté que 64 p. 100 des participants connaissaient un époux violent envers son épouse, tandis que 22,5 p. 100 des femmes de l'échantillon ont admis avoir été violentées par leur époux (ibid., 2).

Dans l'avant-propos du rapport de l'étude nationale, la ministre des Affaires féminines (Minister of Women's Affairs) du Cambodge, Mme Ing Kantha Phavi, explique que la violence conjugale est considérée comme [traduction] « un problème familial " par opposition à [traduction] « un problème social ou public ", situation qu'elle déplore (ibid., III; voir aussi LICADHO juill. 2004, 8). Elle déclare aussi que [traduction] « l'aide aux victimes est inadéquate en raison de la pénurie de services de soutien et de la réticence des tiers à intervenir » (GTZ, HRCP et UNIFEM 2005, III). Comme le démontre l'étude, les ressources principales, notamment les services de counseling, les centres de santé et les services d'aide juridique, sont inexistantes dans la plupart des régions du pays (ibid., 86). Dans le même ordre d'idées, un rapport de la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LICADHO) affirme le besoin [traduction] « urgent " d'augmenter le nombre de refuges et de conseillers compétents pour traiter les victimes de violence conjugale (juill. 2004, 9).

En octobre 2005, le pays a édicté en octobre 2005 une loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes (Nations Unies 20 janv. 2006). Dans des commentaires faits devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), sur cette loi en particulier et sur d'autres mesures juridiques et administratives concernant les droits des femmes, Ing Kantha Phavi a dit que les mesures n'étaient pas toujours [traduction] « pleinement efficaces parce que les questions d'égalité sexuelle ne sont pas encore entièrement comprises » (ibid.). Elle a aussi déclaré que [traduction] « la mise en ouvre de la loi contre la violence familiale serait difficile ", ajoutant que de nombreuses personnes au Cambodge estiment que les hommes ont [traduction] « le droit de discipliner les femmes et les enfants par la violence » (ibid.). Elle a en outre fait remarquer que le gouvernement devra consacrer davantage d'énergie à ses divers programmes et politiques en matière de protection liée au genre (ibid.).

Selon Violence Against Women, les autorités locales et la police ne mettent pas en application les lois interdisant la violence faite aux femmes (GTZ, HRCP et UNIFEM 2005, 86). De fait, le rapport déclare que 71 p. 100 des policiers interrogés ont dit aux chercheurs qu'il est juste qu'un mari punisse sa femme, par les formes les plus extrêmes de violence – y compris celles pouvant causer la mort – si elle [traduction] « ne lui obéit pas ou ne le respecte pas » (ibid., 70).

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), dans un article sur les commentaires du CEDAW à propos du rapport du Cambodge présenté en vertu de la Convention qui le fonde, a cité le Comité qui s'inquiète du fait que les femmes victimes de violence font face à [traduction] « "des obstacles importants dans leur accès à la justice" » (22 mars 2006). Le CEDAW définit ces obstacles comme :

[traduction]

« un manque de confiance dans le système judiciaire, l'interprétation arbitraire du droit pénal par des juges favorables aux auteurs de violence, la fréquence de l'impunité accordée à ces auteurs, la disponibilité limitée de l'aide juridique et le coût élevé des certificats médicaux obligatoires dans les cas de viol et d'agression sexuelle » (FIDH 22 mars 2006).

Dans la même veine, le rapport de 2004 de la LICADHO affirme que la police et les tribunaux [traduction] « hésitent " à considérer avec [traduction] « sérieux " les cas de violence conjugale, parce que ce genre de violence est généralement considéré comme un problème familial (juill. 2004, 8). La même source mentionne aussi qu'une requête en divorce est un processus gruge-temps et que les femmes maltraitées qui présentent une requête en divorce doivent se soumettre à une période obligatoire de réconciliation (LICADHO juill. 2004, 8).

Le gouvernement du Cambodge a fait savoir qu'il prépare une campagne d'information sur la loi contre la violence familiale afin d'informer les juges, les responsables des corps policiers et la population quant à la nature criminelle de la violence conjugale (Nations Unies 20 janv. 2006). Aucune information additionnelle sur cette campagne n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). 22 mars 2006. « Domestic Violence, Rape, Trafficking: A Prevailing Culture of Violence Targeting Women ». [Date de consultation : 15 janv. 2006]

German Technical Assistance (GTZ), Human Rights in Cambodia Project (HRCP) et Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). 2005. Violence Against Women: A Baseline Survey. [Date de consultation : 15 janv. 2007]

Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme (LICADHO). Juillet 2004. Cambodian Women Report 2004: A Brief on the Situation of Women in Cambodia. [Date de consultation : 15 janv. 2007]

Nations Unies. 20 janvier 2006. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). « Women's Anti-discrimination Committee Considers Cambodia's Report; "Code of Conduct", Trafficking, Quotas Among Issues Addressed ». (WOM/1530) [Date de consultation : 29 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant du Centre de crise cambodgien pour les femmes (Cambodian Women's Crisis Center) n'a pas pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Cambodia Defenders Project, Factiva, Freedom House, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, Human Rights Watch, United States Agency for International Development, La Voix de l'Amérique, Worldpress.org.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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