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Inde : information sur la communication entre les services de police à l'échelle nationale; information indiquant si la police peut trouver une personne partout en Inde, particulièrement grâce aux exigences relatives à l'enregistrement pour l'emploi, le logement et l'éducation, aux contrôles de sécurité et à la surveillance électronique

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 14 May 2012
Citation / Document Symbol IND104065.EF
Related Document India: Communication between police offices across the country; whether police across India can locate an individual, particularly as a result of registration requirements for employment, housing and education, security checks, and technological surveillance
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur la communication entre les services de police à l'échelle nationale; information indiquant si la police peut trouver une personne partout en Inde, particulièrement grâce aux exigences relatives à l'enregistrement pour l'emploi, le logement et l'éducation, aux contrôles de sécurité et à la surveillance électronique, 14 May 2012, IND104065.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b4a0882.html [accessed 10 July 2014]
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1. Communication policière

Des sources soulignent que chaque État de l'Inde possède son propre service de police (AHRC 16 avr. 2012; Canada 14 avr. 2012; CHRI s.d.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un agent de programme de la Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) a affirmé que chaque service de police d'État agissait de façon indépendante (16 avr. 2012).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada en Inde a expliqué que les policiers communiquaient entre eux par téléphone, par lettre et par courriel (Canada 14 avr. 2012). Une avocate de New Delhi, également dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a écrit que la police de Delhi communiquait avec les services de police de divers États par téléphone, par courriel, par télécopieur et par radio (avocate 17 avr. 2012). Elle a ajouté que les services de police se communiquaient de l'information au sujet des crimes, des criminels et des visites de dignitaires (avocate 17 avr. 2012). Le représentant du haut-commissariat du Canada a expliqué que la police se communiquait de l'information au sujet de [traduction] « [l'] application de la loi », mais il a précisé que « l'échange de données entre les forces policières était limité » et que la police n'était pas tenue de « signaler aux autres services les déplacements des personnes d'intérêt » (Canada 14 avr. 2012).

D'après l'agent de programme de l'AHRC, l'Inde n'a pas d'infrastructure nationale de communication policière (16 avr. 2012). Le représentant du haut-commissariat du Canada a souligné que le réseau de communication de la police (Police Communication Network - POLNET), réseau qui vise à rassembler tous les postes de police grâce à une [traduction] « capacité de transmission de la voix, des télécopies et des données » améliorée (The Pioneer 31 mars 2010), « n'[était] pas entièrement fonctionnel à l'échelle du pays [et] était peu (voire jamais) utilisé » (Canada 14 avr. 2012). Il a ajouté que [traduction] « les contacts [du haut-commissariat du Canada] au sein de la police locale à Delhi ne connaissaient pas bien ce système » (ibid.).

Un réseau zonal intégré de la police (Zonal Integrated Police Network - ZIPNet) a été créé en 2004 de sorte que de l'information liée à la criminalité puisse être diffusée [traduction] « en temps réel » au lieu qu'elle le soit par documents écrits et par communication sans fil (ZIPNet s.d.). Ce réseau affiche notamment des premiers rapports d'information (PRI) relatifs à des [traduction] « crimes odieux », le nom des personnes arrêtées pour « crimes odieux », des criminels les « plus recherchés » et des personnes disparues, une liste des corps de victimes non identifiées et des personnes retrouvées non identifiées, les véhicules et les biens volés, les alertes policières, le nom des personnes libérées de prison et de celles libérées sous caution, ainsi que des « messages » (ibid). Selon le Times of India, [traduction] « le système permet à des moteurs de recherche de comparer l'information avec les données contenues dans le répertoire central », et seuls les « utilisateurs inscrits et autorisés » y ont accès (4 juin 2011). Les forces policières des territoires suivants sont membres du ZIPNet : Delhi, Haryana, Uttar Pradesh, Rajasthan, Pendjab, Chandigarh, Uttarakhand, et Himachal Pradesh (ZIPNet s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le ZIPNet.

2. Enquêtes et arrestations de la police à l'extérieur de son territoire

L'article 48 du code de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) est ainsi libellé :

[traduction]

Poursuite de contrevenants dans d'autres territoires. Un policier peut, en vue de l'arrestation sans mandat de toute personne qu'il est autorisé à arrêter, poursuivre cette personne n'importe où en Inde (Inde 1974).

Toutefois, l'agent de programme de l'AHRC a expliqué que, pour procéder à l'arrestation d'une personne dans un autre État ou enquêter à son sujet, les policiers sont légalement tenus de demander l'autorisation du service de police correspondant (16 avr. 2012). L'autorisation est parfois demandée de façon officielle, par exemple par écrit, mais le poste de police de l'État en question n'est pas tenu de donner suite à la demande (AHRC 16 avr. 2012). L'agent de programme de l'AHRC a ajouté qu'en pratique, les policiers communiquent souvent entre eux dans tous les États grâce à des ententes non officielles et à des [traduction] « liens d'amitié » et peuvent se rendre dans différents États pour arrêter des personnes (ibid.). Selon le Times of India, des policiers de divers États travaillent en collaboration afin de traquer et capturer des suspects (18 janv. 2012), et des équipes policières sont créées pour permettre la recherche de suspects dans tous les États (3 mars 2012).

3. Trouver une personne

Selon l'agent de programme de l'AHRC, si quelqu'un est déterminé à trouver une personne d'intérêt dans un État différent, il réussira; toutefois, ce n'est pas tous les jours que les agents déploient de tels efforts pour repérer des personnes (16 avr. 2012). L'avocate a également écrit qu'il était possible pour la police de trouver un citoyen qui a déménagé dans un autre État, et elle a ajouté que cette personne serait suivie par la police locale (17 avr. 2012). L'agent de programme de l'AHRC a fait observer que le type de personnes que les policiers pourraient s'efforcer de trouver sont notamment celles qui sont accusées d'être des dissidents politiques (16 avr. 2012). Il a ajouté que le fait qu'une personne d'intérêt soit trouvée ou non dépend du policier et de l'enquêteur, qui pourraient décider de « fabriquer » un dossier indiquant qu'une personne a été arrêtée (AHRC 16 avr. 2012).

Selon l'agent de programme de l'AHRC, les policiers peuvent être plus susceptibles de finir par trouver une personne qui a une famille qu'une personne célibataire, car il est plus facile pour cette dernière de [traduction] « disparaître » (ibid.). Toutefois, il a ajouté qu'en raison des différences de culture, de langue et d'apparence physique entre les habitants des divers États, selon l'endroit où la personne déménage, il peut être difficile pour elle de [traduction] « passer inaperçue » (ibid.).

3.1 Enregistrement

D'après le représentant du haut-commissariat du Canada [traduction] « il n'existe aucun registre central pour les écoles, les locations et le logement entre autres » (Canada 14 avr. 2012). Toutefois, des sources soulignent que le comité électoral exige une preuve d'adresse de la part de toute personne qui désire transférer son inscription électorale d'un endroit à un autre (ibid.; Inde s.d.).

En mars 2012, des sources ont attiré l'attention sur le fait que la police de Chennai avait ordonné aux propriétaires de lui fournir les renseignements personnels concernant leurs locataires (The Hindu 4 mars 2012; The Times of India 30 mars 2012). Selon le Times of India, le genre de renseignements demandés comprenait notamment le nom du locataire, le nom de son père, son âge, des détails concernant son emploi, des [traduction] « preuves d'identité », ainsi que les numéros de cellulaire du locataire et du propriétaire (ibid.). L'article de l'Hindu fait état du fait que les propriétaires doivent remplir un [traduction] « formulaire de renseignements sur le locataire » sur lequel doivent figurer l'adresse permanente du locataire, son ancienne adresse, son adresse au travail et une description de ses tâches, ainsi que sa photographie et une photocopie d'une carte d'identité valide (4 mars 2012). Il est également précisé dans l'Hindu que la police tient une base de données et qu'elle [traduction] « vérifiera les renseignements fournis » (4 mars 2012). Le 30 mars 2012, des sources ont souligné que l'ordonnance de la police avait été contestée en Cour et que la Haute Cour de Madras (Madras High Court) avait affirmé que les propriétaires qui ne respectaient pas l'ordonnance ne devraient pas être poursuivis en justice (The Hindu 30 mars 2012; The Times of India 30 mars 2012).

3.2 Contrôles de sécurité et vérification policière

L'agent de programme de l'AHRC a affirmé que les contrôles de sécurité n'étaient pas requis sauf pour les personnes à l'emploi du gouvernement, des services de sécurité ou de l'armée (16 avr. 2012). Le représentant du haut-commissariat du Canada a également écrit que les personnes qui travaillent pour l'État et le gouvernement fédéral devaient faire l'objet d'un contrôle de sécurité et a ajouté que c'était aussi le cas pour [traduction] « certains employés du secteur privé » (Canada 14 avr. 2012). Selon l'avocate, les contrôles de sécurité, qu'elle appelle [traduction] « vérifications policières au poste de police local », sont nécessaires pour de « nombreux emplois » (17 avr. 2012), y compris ceux dans le domaine de l'enseignement (12 avr. 2012). Elle a ajouté que des vérifications policières étaient effectuées dans tous les États de l'Inde (17 avr. 2012) et que les locataires qui louaient des maisons devaient en faire l'objet (12 avr. 2012).

Le Times of India relate la vérification policière dont font l'objet les locataires à Bengaluru (8 déc. 2011), à Chandigarh (23 avr. 2011), à Cansaulim (27 févr. 2011) et à Mohali (11 déc. 2010). Selon l'avocate, cette vérification comprend la vérification de l'identité de la personne, de son adresse et de son casier judiciaire, et elle ajoute que les empreintes digitales du locataire, des employés de maison et des gardes de sécurité sont également prises (17 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Selon le représentant du haut-commissariat du Canada, puisqu'il n'existe aucune base de données policière centrale, les dossiers sont conservés dans les postes de police locaux, souvent sous forme de grand livre (Canada 14 avr. 2012). Il a expliqué que, pour cette raison, il était [traduction] « extrêmement difficile, voire impossible » de trouver une personne à la suite d'un contrôle de sécurité, à moins qu'il y ait correspondance entre les données d'un poste de police local et la personne qui fait l'objet du contrôle de sécurité (ibid.). D'après l'avocate, si les policiers ont effectué un contrôle de sécurité sur une personne et qu'ils veulent la retrouver, ils pourraient publier un [traduction] « avis de clameur publique » [proclamation écrite pour la capture d'un suspect] dans « tous les journaux » (12 avr. 2012). Elle a ajouté que de tels avis sont habituellement rendus publics afin de retrouver des [traduction] « fugitifs » (17 avr. 2012).

3.3 Collecte de renseignements sur les migrants provenant des autres États

Le 8 mai 2012, la Press Trust of India a signalé que le gouvernement du Kerala avait décidé que les migrants devaient [traduction] « dès lors » s'enregistrer auprès de la police. Selon le Times of India, à Chennai, la police a pris la décision de recueillir les renseignements concernant les travailleurs et étudiants migrants qui proviennent des autres États (30 mars 2012). Le Times of India a également cité un inspecteur de police de la ville de Mapusa qui a affirmé que [traduction] « les résidents de la région de Mapusa avaient été invités à signaler à la police toute personne à l'allure suspecte dans leur voisinage et à présenter leur formulaire de vérification des locataires ainsi que leur formulaire pour les étrangers » (26 mars 2012). L'inspecteur de police de la ville de Mapusa a également demandé aux gérants d'hôtel de vérifier les cartes d'identité des clients et d'aviser la police s'ils soupçonnaient que ces cartes étaient falsifiées; il a ajouté que la plupart des hôteliers avaient installé des caméras dans leurs hôtels (The Times of India 26 mars 2012). Le 26 mars 2012, on pouvait lire dans le Times of India [traduction] « [qu'] au cours des deux semaines [précédentes], la police de Mapusa a[vait] interrogé plus de 400 travailleurs migrants et leur a[vait] demandé de remplir des "formulaires pour les étrangers" ».

4. Surveillance électronique

Selon l'agent de programme de l'AHRC, la police peut trouver des personnes grâce à la technologie moderne, comme les guichets automatiques bancaires, Internet et les téléphones cellulaires (AHRC 16 avr. 2012). Le Times of India signale également que l'écoute téléphonique est utilisée pour trouver des citoyens (27 mars 2012). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 du Département d'État des États-Unis, on peut lire que la loi sur la télégraphie (Telegraphic Act) [traduction] « autorise la surveillance des communications, y compris l'écoute des conversations téléphoniques et l'interception du courrier personnel dans les cas d'urgence publique ou "dans l'intérêt de la sécurité ou de la tranquillité publique" » (É.-U. 8 avr. 2011, 21). On ajoute dans les Country Reports 2010 que les gouvernements central et étatiques ont eu recours à ce type de méthode de surveillance (ibid.). Dans l'India Today, on peut lire que la loi sur la télégraphie a été modifiée [traduction] « afin de permettre une intervention active en vue de mettre les téléphones sur écoute et de surveiller les communications Internet » (20 déc. 2010).

On y souligne que [traduction] « par année, plus d'un million de téléphones cellulaires de différents fournisseurs de services font l'objet de surveillance de la part d'organismes centraux en Inde » (India Today 20 déc. 2010). Selon l'India Today, les organismes centraux qui font des demandes de surveillance sont le Bureau du renseignement (Intelligence Bureau), le Bureau central des enquêtes (Central Bureau of Investigation), le Département de l'impôt sur le revenu (Income Tax Department), la Direction du renseignement sur le revenu (Directorate of Revenue Intelligence), la Direction de l'exécution (Enforcement Directorate), le Bureau central de renseignement sur l'économie (Central Economic Intelligence Bureau) et le Bureau du contrôle des stupéfiants (Narcotics Control Bureau) (20 déc. 2010). Des organismes d'État présenteraient également des demandes de surveillance avec l'autorisation du ministère de l'Intérieur (India Today 20 déc. 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux tirés de l'India Today.

Des sources soulignent que l'entreprise canadienne Research In Motion a créé une fonctionnalité permettant de surveiller les services du BlackBerry à Mumbai (Wall Street Journal 28 oct. 2011; India Today 7 avr. 2012). Selon l'India Today, les organismes centraux et la police d'État auront accès à cette fonctionnalité afin de surveiller les services du BlackBerry (ibid.).

Le Times of India fait état de plusieurs cas où la police a utilisé l'écoute téléphonique pour tenter de trouver des personnes d'intérêt (27 mars 2012; 20 mars 2012; 13 mars 2012; 3 mars 2012; 18 janv. 2012). Des sources soulignent que d'autres techniques sont utilisées pour trouver des personnes d'intérêt, notamment la publication d'une photographie de la personne sur des brochures (Times of India 20 mars 2012) et des affiches (Deccan Chronicle 23 févr. 2012), des interrogatoires auprès des membres de la famille (Times of India 3 mars 2012) et la [traduction] « surveillance humaine et technique » (ibid. 27 févr. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 16 avril 2012. Entretien téléphonique avec un agent de programme du South Asia Desk.

Avocate, New Delhi. 17 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 12 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 14 avril 2012. Haut-commissariat du Canada en Inde. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 16 avr. 2012]

The Hindu [Chennai]. 30 mars 2012. « No Criminal Action Against Landlords Who Don't Provide Tenant Info: Court ». [Date de consultation : 11 mai 2012]

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India Today [New Delhi]. 7 avril 2012. « No Secrets on BlackBerry: Govt Gets Its Way on Tapping Popular Messenger Service ». [Date de consultation : 18 avr. 2012]

_____. 20 décembre 2010. « The Secret World of Phone Tapping ». [Date de consultation : 18 avr. 2012].

The Pioneer [New Delhi]. 31 mars 2010. « CAG Report Shows J&K Police's Upgrade Plans in Poor Light ». (Factiva)

Press Trust of India. 8 mai 2012. « Kerala: Police Registration for Migrant Workers ». Article tiré du Business Standard. [Date de consultation : 11 mai 2012]

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_____. 27 mars 2012. « Question Paper Leak Queen-Pin on the Run ». [Date de consultation : 17 avr. 2012]

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_____. 20 mars 2012. « Killer SUV Driver Still Dodges Cops ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

_____. 13 mars 2012. « Two More Held for Burdwan Murders ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

_____. 3 mars 2012. « Is Gupta Hiding in Kolkata? ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

_____. 27 février 2012. « Husband Battered to Death After Marital Row ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

_____. 18 janvier 2012. Mateen Hafeez. « Phone Records Point to West Bengal ». (Factiva)

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_____. 11 décembre 2010. « Speed News ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

Wall Street Journal (WSJ). 28 octobre 2011. Amol Sharma. « RIM Facility Helps India in Surveillance Efforts ». [Date de consultation : 19 avr. 2012]

Zonal Integrated Police Network (ZIPNet). S.d. « The ZIPNet Project ». [Date de consultation : 25 avr. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Assam Human Rights Commission; Bihar Human Rights Commission; Commonwealth Human Rights Initiative; Directorate of Coordination Police Wireless; Himachal Pradesh Human Rights Commision; Inde — Department of Telecommunications, haut-commissariat à Ottawa; Madhya Pradesh Human Rights Commission; Maharashtra State Human Rights Comission; Manipur State Human Rights Commission; National Human Rights Commission; Odisha Human Rights Commission; Punjab State Human Rights Commission; Rajasthan State Human Rights Commission; Tamil Nadu State Human Rights Commission; Uttar Pradesh Human Rights Commission; West Bengal Human Rights Commission. Les tentatives faites pour joindre des avocats au Bihar, à Chandigarh, à New Delhi, au Rajasthan et en Uttar Pradesh ont également été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Daily India; Delhi police, ecoi.net; Freedom House, Headlines India; Human Rights Watch; Inde — Central Reserve Police Force, Law Commission of India, Ministry of Defence, National Security Guard; Nations Unies — Refworld; Jammu and Kashmir police; Kerala police; Punjab police; The Tribune; Uttar Pradesh police; West Bengal Human Rights Commission.

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