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Hongrie : information indiquant si la police remet une lettre au plaignant lorsque l'enquête policière est close; si la lettre précise si le plaignant peut demander une copie du dossier d'enquête

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 July 2012
Citation / Document Symbol HUN104118.EF
Related Document Hungary: Whether police issue a letter to complainants at the close of a police investigation; whether the letter states if complainants can request copies of the investigation file
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Hongrie : information indiquant si la police remet une lettre au plaignant lorsque l'enquête policière est close; si la lettre précise si le plaignant peut demander une copie du dossier d'enquête, 10 July 2012, HUN104118.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/5036027ab5.html [accessed 23 August 2014]
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Dans un formulaire donnant des directives aux personnes victimes d'un crime, la police nationale de Hongrie (Hungarian National Police) écrit qu'après le dépôt d'une plainte à la police, la victime reçoit un numéro de référence qui peut être utilisé pour obtenir de l'information auprès du service de police concernant les résultats de l'enquête (Hongrie s.d.). La police souligne également que les documents concernant une enquête policière peuvent être achetés aux postes de police (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 29 juin 2012, un représentant du Comité Helsinki hongrois (Hungarian Helsinki Committee - HHC) a signalé que [traduction] « l'enquête relative à une plainte présentée à la police doit être close par une décision officielle qui doit être envoyée au plaignant, qui peut demander un contrôle judiciaire de cette décision ».

Selon le représentant du HHC, il n'y a pas de modèle officiel pour la lettre délivrée à la fin d'une enquête, mais son contenu est réglementé par la loi (HHC 29 juin 2012). Le paragraphe 72(1) de la loi sur la procédure administrative précise que les éléments suivants doivent figurer dans toutes les lettres :

[traduction]

a) le nom de l'autorité exécutante, le nom du responsable du cas et le numéro du cas;

b) le nom et l'adresse du plaignant, et les autres renseignements personnels fournis par le plaignant;

c) le sujet du cas;

d) dans le dispositif de la décision,

da) la décision de l'autorité, la possibilité d'un recours judiciaire, et où et jusqu'à quand il peut être intenté,

db) dans les cas où une autorité ayant une expertise particulière a participé à la procédure, son nom et le dispositif de sa décision,

dc) le coût de la procédure (il n'y a aucuns frais administratifs pour les plaintes déposées à la police);

e) dans les motifs,

ea) les faits établis par l'autorité et les éléments de preuve à l'appui,

eb) la preuve présentée par le plaignant qui a été refusée par l'autorité et les motifs de ce refus,

ec) dans les cas où la décision est rendue en vertu d'une compétence discrétionnaire, les aspects et les faits pertinents au moment d'exercer cette compétence,

ed) les motifs de la décision de l'autorité ayant une expertise particulière,

ee) les règlements constituant le fondement de la décision,

ef) les règlements établissant la compétence de l'autorité exécutante;

f) le lieu et la date où la décision a été rendue, le nom et le titre du poste de la personne rendant la décision;

g) la signature de la personne rendant la décision et une estampille officielle (ibid.).

De plus, le représentant du HHC a affirmé qu'il n'est pas écrit dans la lettre si une copie du dossier d'enquête peut être demandée ou non (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Hongrie. S.d. Hungarian National Police. « In Case You Become a Victim of a Crime ». [Date de consultation : 5 juin 2012]

Hungarian Helsinki Committee (HHC). 29 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les sources suivantes n'ont pu fournir de renseignements : un professeur de droit à la Eotvos Lorand University (ELTE), un membre de laConstitutional Court of Hungary, le Victim Support Department du Justice Service duMinistry of Public Administration and Justice. L'ambassade de Hongrie à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les tentatives faites pour joindre les sources suivantes ont été infructueuses : leNational Institute of Criminology, le National Police Headquarters et un avocat en droit international à l'ELTE.

Sites Internet, y compris : Hongrie - Ministry of the Interior, Ministry of Justice, National Institute of Criminology, National Police; Interpol; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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