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Guinée : information sur le traitement des homosexuels par la société et les autorités gouvernementales; protection et voies de droit offertes aux homosexuels ayant fait l'objet de mauvais traitements (2005-mars 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa<br>
Publication Date 18 May 2007
Citation / Document Symbol GIN102477.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guinée : information sur le traitement des homosexuels par la société et les autorités gouvernementales; protection et voies de droit offertes aux homosexuels ayant fait l'objet de mauvais traitements (2005-mars 2007), 18 May 2007, GIN102477.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda251e.html [accessed 25 December 2014]
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Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 affirment que la Guinée n'a [traduction] « aucune loi discriminatoire du point de vue de l'orientation sexuelle » (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5). Cependant, diverses autres sources indiquent que l'homosexualité est illégale en Guinée (AI 2004; BTM s.d.a; IGLHRC s.d.; Banque mondiale mars 2004, 17). Tout particulièrement, l'International Lesbian and Gay Association (ILGA) cite les articles suivants du Code pénal guinéen qui interdisent l'homosexualité :

« Article 325: – Tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de Francs guinéens [1 franc guinéen (GNF) vaut environ 0,0002 CAD (XE.com 19 mars 2007)].

Si l'acte a été commis avec un mineur de moins de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcée.

Si cet acte a été consommé ou tenté avec violence, le coupable subira la peine de la réclusion criminelle à temps de 5 à 10 ans.

Article 326: – Constitue un outrage public à la pudeur tout acte intentionnel accompli publiquement et susceptible d'offenser la pudeur et le sentiment moral des personnes qui en sont les témoins involontaires

Article 327: – Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 à 450.000 Francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.

Lorsque l'outrage aura été commis par un groupe d'individus, il sera prononcé le double des peines prévues à l'alinéa premier du présent article. » (ILGA 31 juill. 2000).

L'Organisation international du travail (OIT) et l'organisation des femmes oeuvrant dans les domaines du droit et du développement en Afrique (Women in Law and Development in Africa – WiLDAF) signalent qu'un code pénal révisé a été adopté par la Guinée en 1998 (Nations Unies s.d.; WiLDAF 17 mars 2004). Les sources consultées par la Direction des recherches n'ont pas permis de déterminer si les articles cités ci-dessus sont tirés de ce code révisé de 1998. L'ILGA ne donne pas la date d'adoption du code pénal qu'elle cite (31 juill. 2000). Toutefois, un livre sur l'homophobie publié par Amnesty International (AI) en 2004 et fondé en grande partie sur des sources autres qu'AI indique lui aussi que les peines maximales pour la perpétration d'actes homosexuels en Guinée sont une amende ou trois ans de prison (2004).

Par ailleurs, les renseignements suivants peuvent servir à replacer dans leur contexte les amendes indiquées ci-dessus. Le franc guinéen (GNF) a [traduction] « subi une forte dépréciation » en 2006 (États-Unis 15 mars 2007). De plus, un article du service de presse du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies signale que l'économie en Guinée se caractérise par [traduction] « des salaires désespérément bas et des prix qui montent en flèche » et que la plupart des gens vivent avec moins d'un dollar US par jour (3 mars 2006).

Aucune mention de quelque cause que ce soit où les peines établies dans le Code pénal auraient été appliquées n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. En outre, les Country Reports indiquent qu'il n'existe aucun [traduction] « rapport officiel » de discrimination contre les homosexuels (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Peu d'information sur le traitement des homosexuels par les autorités gouvernementales et la société guinéenne a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon un document de travail publié par la Banque mondiale, les homosexuels en Guinée sont [traduction] « parfois victimes de crimes haineux graves » (mars 2004, 17). Ce document de travail, qui s'intéresse aux questions relatives à la sexospécificité dans le cadre de projets sur le VIH/sida en Afrique, précise qu'en Guinée, [traduction] « la peur et l'opprobre » sont associés à l'homosexualité (Banque mondiale mars 2004, 17). De même, les Country Reports signalent qu'il existe [traduction] « de profonds tabous sociaux, religieux et culturels » contre l'homosexualité en Guinée (É.-U. 6 mars 2007, sect. 5).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2004. Vanessa Baird. « National Legislation Around the World on Homosexual Acts ». Sex, Love & Homophobia. [Date de consultation : 12 mars 2007]

Banque mondiale. Mars 2004. Daniela P. Ligiéro et Kees Kostermans. « Integration of Gender Issues in Selected HIV/AIDS Projects in the Africa Region: A Baseline Assessment ». [Date de consultation : 12 mars 2007]

Behind the Mask (BTM) [Johannesburg]. S.d.a. « About Guinea ». [Date de consultation : 12 mars 2007]
_____ . S.d.b. « Who We Are ». [Date de consultation : 19 mars 2007]

États-Unis (É.-U.). 15 mars 2007. Central Intelligence Agency. « Guinea ». The World Factbook. [Date de consultation : 19 mars 2007]
_____ . 6 mars 2007. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 12 mars 2007]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). S.d. Where Having Sex is a Crime: Criminalization and Decriminalization of Homosexual Acts (2003). [Date de consultation : 12 mars 2007]

Nations Unies. 3 mars 2006. Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH). Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Guinea: Grinding Poverty Drives Unprecedented General Strike ». [Date de consultation : 19 mars 2007]

XE.com. 19 mars 2007. « Universal Currency Converter ». [Date de consultation : 19 mars 2007]

Autres sources consultées

Source orale : un représentant de la Commission internationale de défense des droits des gais et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC) spécialiste de l'Afrique n'a pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : The Advocate, The African Centre for Democracy and Human Rights, AllAfrica.com, British Broadcasting Corporation (BBC), Columbia Law School, Droit francophone, Freedom House, Gay Times, GlobalLex, The Gully, The Human Rights Databank, Human Rights Watch, Norwegian Council for Africa, One World, Population Council, République de Guinée, Sodomy Laws, World Law Guide, World Legal Information Institute.

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