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Hong-Kong/Pakistan/Royaume-Uni : information indiquant si une personne née à Hong Kong, qui détient un passeport pour ressortissants britanniques de l'étranger, et dont les parents sont des citoyens naturalisés pakistanais, a droit à la citoyenneté britannique; les procédures et règlements associés à l'attribution de la citoyenneté britannique à la personne en question; les droits qu'a cette personne de se rendre au Royaume-Uni, d'y travailler et d'y demeurer (2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 24 August 2006
Citation / Document Symbol ZZZ101515.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Hong-Kong/Pakistan/Royaume-Uni : information indiquant si une personne née à Hong Kong, qui détient un passeport pour ressortissants britanniques de l'étranger, et dont les parents sont des citoyens naturalisés pakistanais, a droit à la citoyenneté britannique; les procédures et règlements associés à l'attribution de la citoyenneté britannique à la personne en question; les droits qu'a cette personne de se rendre au Royaume-Uni, d'y travailler et d'y demeurer (2006), 24 August 2006, ZZZ101515.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147d420.html [accessed 12 July 2014]
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Lois britanniques relatives à la citoyenneté

Selon le site Internet de la Direction de l'immigration et de la nationalité (Immigration and Nationality Directorate) du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni,

[traduction]

[d]e manière générale, une personne devenait citoyenne d'un territoire sous juridiction britannique [...] le 1er janvier 1983 si, le 31 décembre 1982, elle était citoyenne du Royaume-Uni ou de ses colonies parce qu'elle ou l'un de ses parents ou grands-parents est né ou a été naturalisé ou inscrit dans un territoire relevant du Royaume-Uni au 1er janvier 1983 [...] (R.-U. s.d.a)

Le 1er janvier 1983, Hong Kong est devenu un territoire relevant de l'Angleterre, mais a perdu ce statut le 30 juin 1997 (ibid.). Le décret de 1986 de Hong Kong sur la nationalité britannique prévoit qu'un citoyen d'un territoire sous juridiction britannique qui a obtenu la citoyenneté uniquement en raison de ses liens avec Hong Kong perdra cette citoyenneté le 1er juillet 1997 (R.-U. 5 juin 1986, art. 3). En vertu du paragraphe 2(1) du décret, un lien avec Hong Kong est établi si, entre autres, la personne, sa mère ou son père, est née, a été naturalisée ou inscrite en tant que citoyenne d'un territoire relevant de l'Angleterre à Hong Kong (ibid., paragr. 2(1)).

Le décret de 1986 a toutefois prévu la création d'une nouvelle forme de citoyenneté britannique connue sous le nom de ressortissant britannique de l'étranger (British National -Overseas) et entrée en vigueur le 1er juillet 1987 (ibid., paragr. 4(1)). Une personne qui détenait la citoyenneté d'un territoire sous juridiction britannique le 30 juin 1997 uniquement en raison de ses liens avec Hong Kong pouvait s'inscrire dans la catégorie des ressortissants britanniques de l'étranger avant le 1er juillet 1997, ou au plus tard le 31 décembre 1997 dans le cas d'une personne née le 1er juillet 1997 ou après (ibid., paragr. 4(2)).

Selon un document sur les droits des citoyens britanniques fourni à la Direction des recherches par le Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa, une personne née à Hong Kong qui appartient à la catégorie des ressortissants britanniques de l'étranger peut obtenir la citoyenneté britannique si elle remplit un certain nombre de critères énoncés dans la loi de 1990 sur la nationalité britannique (Hong Kong) et dans la loi de 1997 sur la nationalité britannique (Hong Kong) (18 juill. 2006). L'article 1 de la loi de 1997 prévoit que les personnes admissibles à la citoyenneté britannique comprennent celles qui étaient des [traduction] « résidentes ordinaires » à Hong Kong au moment où elles ont présenté leur demande de citoyenneté britannique et qui ont satisfait aux exigences suivantes : la personne était, juste avant le 4 février 1997, [traduction] « résidente ordinaire » à Hong Kong et citoyenne d'un territoire relevant de l'Angleterre en raison de ses liens avec Hong Kong; la personne serait devenue apatride si elle avait perdu sa citoyenneté (R.-U. 19 mars 1997, paragr. 1(1) et 1( 2)). Cependant, la loi de 1997 précise que quiconque est citoyen d'un territoire sous juridiction britannique uniquement en raison de ses liens avec Hong Kong ne sera pas admissible à la citoyenneté britannique s'il a renoncé à la citoyenneté d'un autre pays le 4 février 1997 ou après (ibid. s.d.b.; R.-U. 19 mars 1997, art. 1(6)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 juillet 2006, le Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne a déclaré que les ressortissants britanniques de l'étranger pouvaient également être admissibles à la citoyenneté britannique s'ils répondaient aux exigences de naturalisation en vertu de la loi sur la nationalité britannique de 1981, exigences qui comprennent l'obligation de résidence en Grande-Bretagne pendant au moins trois années consécutives.

En vertu du décret de 1986 de Hong Kong sur la nationalité britannique, les personnes qui n'avaient pas d'autre nationalité et seraient devenues apatrides en perdant leur citoyenneté d'un territoire relevant de l'Angleterre deviendraient automatiquement des ressortissants britanniques de l'étranger le 1er juillet 1997 (ibid., paragr. 6(1)).

Lois pakistanaises concernant la citoyenneté

Les renseignements que contient le présent paragraphe ont été fournis par le chef des services consulaires au Haut-Commissariat du Pakistan à Ottawa, le 3 août 2006, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches. Les enfants nés à l'extérieur du Pakistan de citoyens naturalisés pakistanais ont droit à la citoyenneté pakistanaise. Les parents doivent présenter leur demande à la mission diplomatique qui se trouve dans le pays où sont nés les enfants de 12 ans ou moins. Si un enfant n'a pas été inscrit à la mission à l'âge de 12 ans, il peut présenter sa demande directement aux autorités pakistanaises afin d'être inscrit comme citoyen. Sa demande devra comprendre des documents prouvant la citoyenneté de ses parents.

Bien que le Pakistan ait avec le Royaume-Uni une entente sur la double citoyenneté qui permet aux citoyens britanniques de détenir également la citoyenneté pakistanaise (Pakistan 3 août 2006; R.-U. 16 mai 2006), cette entente ne s'applique pas aux personnes qui détiennent d'autres types de nationalité britannique (ibid.; Pakistan 3 août 2006).

Droits d'un citoyen britannique à l'étranger de résider et de travailler en Grande-Bretagne

Selon un document envoyé à la Direction des recherches par le Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa, les ressortissants britanniques de l'étranger ont droit à la protection consulaire complète de la part du gouvernement du Royaume-Uni, mais sont assujettis au contrôle de l'immigration britannique en vertu de la loi sur l'immigration de 1971 (R.-U. s.d.c). Dans une communication écrite du 21 juillet 2006 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa a expliqué que les ressortissants britanniques de l'étranger n'ont pas le droit de résider au Royaume-Uni et sont tenus d'obtenir les visas appropriés afin d'y vivre ou d'y travailler. Cependant, les ressortissants britanniques de l'étranger ne sont pas tenus d'obtenir un visa à des fins touristiques (R.-U. 21 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Pakistan. 3 août 2006. Haut-Commissariat du Pakistan à Ottawa. Entretien téléphonique avec le chef des services consulaires.

Royaume-Uni (R.-U.). 21 juillet 2006. Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa. Communication écrite d'un représentant de la section consulaire.
_____. 18 juillet 2006. Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa. Communication écrite d'un représentant de la section consulaire.
_____. 16 mai 2006. Home Office. Immigration and Nationality Directorate. « Chapter 14: Registration and Naturalisation under Legislation other than the British Nationality Act 1981 ». [Date de consultation : 7 juill. 2006]
_____. 19 mars 1997. British Nationality (Hong Kong) Act 1997. [Date de consultation : 7 juill. 2006]
_____. 5 juin 1986. The Hong Kong (British Nationality) Order 1986. [Date de consultation : 7 juill. 2006]
_____. S.d.a. Home Office. Immigration and Nationality Directorate. « General Information about British Overseas Citizenship ». [Date de consultation : 6 juill. 2006]
_____. S.d.b. Home Office. Immigration and Nationality Directorate. « Guide EM – Registration as a British Citizen under the British Nationality (Hong Kong) Act 1997 ». [Date de consultation : 7 juill. 2006]
_____. S.d.c. « British Nationals ». Document envoyé par le Haut-Commissariat de la Grande-Bretagne à Ottawa.

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