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République dominicaine : information sur la criminalité, y compris le crime organisé; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la protection offerte par l'État aux témoins et aux victimes de crimes (2009-septembre 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 10 October 2012
Citation / Document Symbol DOM104196.EF
Related Document Dominican Republic: Crime situation, including organized crime; police and state response, including effectiveness; state protection for witnesses and victims of crime (2009-Sept. 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : information sur la criminalité, y compris le crime organisé; les mesures prises par la police et l'État, y compris leur efficacité; la protection offerte par l'État aux témoins et aux victimes de crimes (2009-septembre 2012), 10 October 2012, DOM104196.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50aa05a82.html [accessed 23 December 2014]
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1. Criminalité

Selon Amnesty International (AI), le nombre de crimes et d'actes de violence a augmenté en République dominicaine au cours des dix dernières années (AI 19 avr. 2012). On peut lire dans le rapport du Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis sur la République dominicaine que la criminalité pose un risque [traduction] « élevé » dans le pays (É.-U. 4 juill. 2012, 1). Le Diario Libre, un journal de Saint-Domingue, écrit pour sa part que la violence dans le pays a atteint des [traduction] « niveaux alarmants » en 2011 (2 janv. 2012).

1.1 Situation générale

Un rapport du Bureau du procureur général renferme l'information suivante sur le nombre d'affaires jugées en 2010 selon le type de crime : violence familiale (10 072), infractions relatives aux drogues (3 298), crimes sexuels (2 410), vols qualifiés (1 428), mauvais traitements à l'égard de mineurs (1 237), menaces (906), coups et blessures (737), abus de confiance (642) et homicides (599) (République dominicaine s.d.c, 2). Le rapport de l'OSAC précise, pour les types de crimes suivants, dans quelles villes les taux étaient les plus élevés :

  • Vols qualifiés : District national, Puerto Plata, Santiago, San Cristobal et Saint-Domingue;
  • Agressions : District national, La Romana, San Cristobal, Santiago et Saint-Domingue;
  • Enlèvements : District national, San Cristobal, Santiago, Saint-Domingue et La Vega;
  • Viols : Barahona, Peravia et Saint-Domingue (É.-U. 4 juill. 2012, 1-2).

Ce rapport signale également que le nombre de fraudes, particulièrement celles par carte de crédit, a augmenté (ibid, 1).

1.2 Enlèvements éclair

Des sources font état d'une augmentation du nombre [traduction] « [d'] enlèvements éclair » (El Día16 juill. 2012; É.-U. 4 juill. 2012, 6). Cette pratique consiste à enlever une personne et à la forcer à retirer de petits montants d'argent à des guichets automatiques, et ce, jusqu'à la limite autorisée (ibid.). Les victimes de ce type de crime sont notamment des gens d'affaires, des citoyens ordinaires et des chauffeurs de taxi (ibid.). El Día, un journal de Saint-Domingue, signale [traduction] « [qu'] au moins » onze personnes ont été victimes d'enlèvements éclair dans diverses régions du pays au cours des six premiers mois de 2012 (16 juill. 2012).

1.3 Homicides

D'après les statistiques fournies par le Bureau du procureur général, 1 059 homicides ont été commis de janvier à juin 2012, dont 356 à la suite de bagarres, 118 à la suite de vols qualifiés, 103 lors d'interventions de la Police nationale et 173 dans des circonstances inconnues (République dominicaine s.d.a, 46-48). En 2010 et en 2011, on a dénombré respectivement 2 472 et 2 513 homicides (ibid. s.d.b, 3). La plupart des homicides commis en 2011 étaient le résultat de bagarres (927), de vols qualifiés (285), d'interventions de la Police nationale (269) et de tentatives de vol (108) (ibid., 4-5). Les statistiques de l'État indiquent également que 128 de ces homicides étaient des fémicides (ibid., 4). Les circonstances entourant le décès de 434 victimes n'ont pu être établies (ibid., 5). Un rapport de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) fait état d'un taux d'homicide de 25 par 100 000 habitants en 2011 (Nations Unies s.d.). Selon le Global Study on Homicide de l'ONUDC, le taux d'homicide était de moins de 3 par 100 000 habitants dans 40 p. 100 des pays visés par l'étude en 2010, alors qu'il s'élevait à plus de 20 par 100 000 habitants dans 17 p. 100 d'entre eux (Nations Unies 2011, 9).

Le Diario Libre écrit cependant que d'après les statistiques fournies par des organisations de défense des droits de la personne, 2 017 homicides ont été commis en République dominicaine en 2011, ce qui représente un taux de 22 homicides par 100 000 habitants (2 janv. 2012). Ce journal précise aussi que la Police nationale a recensé 1 434 homicides au cours de cette même année (ibid.).

1.4 Acide du diable

Des sources signalent également que des nettoyants chimiques pour les tuyaux, connus également en République dominicaine sous le nom [traduction] « [d'] acide du diable » (ácido del Diablo), sont utilisés lors d'agressions visant particulièrement des femmes (Agencia EFE 19 juin 2012; République dominicaine 2010). Dans une résolution adoptée le 22 septembre 2010 et visant à restreindre la vente de ce type de nettoyant au public, l'Institut national pour la protection des droits des consommateurs (Instituto Nacional de Protección de los Derechos del Consumidor, Pro Consumidor) souligne que l'utilisation [traduction] « inhabituelle et excessive » de cette substance s'est accrue au pays (ibid.). Cette résolution précise également que les centres de soins de santé et les médias ont fait état de l'utilisation de cette substance lors de différends personnels (ibid.). Selon l'Unité des grands brûlés de l'Hôpital Luis Eduardo Aybar, 3 800 personnes ont été victimes d'agressions à l'acide du diable au cours des 18 dernières années (République dominicaine 22 sept. 2010). L'agence de presse EFE (Agencia EFE) signale que la majorité des victimes sont des femmes qui ont été agressées par leur ex-conjoint (19 juin 2012).

Noticias Telemicro, une agence de presse de Saint-Domingue, souligne que ce produit est toujours utilisé lors d'agressions même si sa vente est interdite (30 août 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

1.5 Mesures prises par l'État

On peut lire dans le rapport de l'OSAC que la Police nationale, qui est chargée d'assurer la sécurité intérieure et la protection des citoyens, compte 29 627 policiers (É.-U. 4 juill. 2012, 7). Pour sa part, l'Associated Press (AP) fait état de 32 000 policiers (24 mai 2012). L'Agence France-Presse (AFP) fait cependant observer que, selon le président de la République dominicaine, la Police nationale compte 14 000 agents (14 juill. 2011). Des médias signalent qu'un projet de loi visant à réformer le code pénal afin, notamment, de prévoir des peines précises en cas de femicide, de meurtre commandité et d'agression à l'acide du diable, doit être déposé de nouveau (El Día 21 juin 2012; Listín Diario 22 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement au sujet de ces modifications législatives.

2. Crime organisé
2.1 Trafic de drogue

Amnesty International fait remarquer que le trafic de drogue et la contrebande d'armes sont en hausse au pays (AI 19 avr. 2012). Selon le 2012 International Narcotics Control Strategy Report des États-Unis, des cartels de la drogue internationaux exercent leurs activités en République dominicaine (É.-U. mars 2012, 90). Des sources signalent que la République dominicaine est un pays de transit pour la drogue introduite en contrebande aux États-Unis et en Europe à partir de l'Amérique du Sud (ibid. 4 juill. 2012, 6; The Christian Science Monitor 5 nov. 2010; The Miami Herald 19 avr. 2011). Dans son rapport Freedom in the World 2012 portant sur la République dominicaine, Freedom House précise que les trafiquants de drogue de la Colombie, de Porto Rico et de la République dominicaine utilisent ce pays [traduction] « à la fois comme centre de commandement et de contrôle et comme point de transbordement » (2012). On peut également lire dans le World Drug Report 2012 de l'ONUDC que des groupes criminels de la République dominicaine se livrent au trafic de drogue (Nations Unies 2012, 84). L'agence de presse EFE souligne par ailleurs que des cartels mexicains et des truands russes sont actifs en République dominicaine (17 juill. 2012). L'AP signale pour sa part que des cartels de la Colombie et du Mexique exercent leurs activités au pays (19 sept. 2011). Selon le Christian Science Monitor, la ville de La Romana est devenue le [traduction] « point de livraison préféré » des trafiquants de drogue (5 nov. 2010). Un adjoint au chef de la Direction nationale de lutte contre la drogue (Dirección Nacional de Control de Drogas - DNCD) a été assassiné en septembre 2011, et selon le porte-parole de la DNCD, [traduction] « il ne fait pas de doute que cet acte est un avertissement du milieu du crime organisé à l'intention de la DNCD » (AP 19 sept. 2011).

2.2 Traite de personnes

Freedom House affirme que la traite de femmes et de jeunes filles constitue une [traduction] « grave préoccupation » (2012). On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2012 des États-Unis que la République dominicaine est [traduction] « une source, un point de transit et un pays de destination pour les hommes, femmes et enfants qui font l'objet de trafic sexuel et de travail forcé » (É.-U. 19 juin 2012, 143). Ce rapport signale également que le gouvernement de la République dominicaine ne respecte pas les normes minimales visant à éliminer la traite de personnes, bien qu'il prenne certaines mesures à cet égard (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les mesures prises par le gouvernement de la République dominicaine pour lutter contre la traite de personnes.

2.3 Mesures prises par l'État

Il est écrit dans le 2012 International Narcotics Control Strategy Report, les autorités de la République dominicaine ont démantelé un réseau de trafic de drogue et de blanchiment d'argent dont les ramifications s'étendaient notamment au Canada, en Colombie, au Venezuela et à la Jamaïque (É.-U. mars 2012, 91-92).

L'ambassade des États-Unis en République dominicaine signale qu'aux termes d'une entente de coopération signée le 7 septembre 2012 par l'ambassadeur des États-Unis en République dominicaine et le ministre des Affaires étrangères de la République dominicaine, le gouvernement des États-Unis a accordé 7,4 millions de dollars américains à la République dominicaine pour lutter contre le trafic de drogue, le crime organisé et le blanchiment d'argent, de même que pour professionnaliser les forces armées et accroître la sécurité dans les ports et les aéroports (É.-U. 7 sept. 2012). Le site Web du ministère des Affaires étrangères de la République dominicaine précise par ailleurs que le gouvernement du Canada a accordé 6,5 millions de pesos dominicains [162 977 $ CAN (XE 20 sept. 2012)] au gouvernement de la République dominicaine pour assurer la formation de ses forces policières en vue de lutter contre le crime organisé (République dominicaine 15 août 2012). Cette formation porte notamment sur les techniques d'enquête, de collecte de preuves et d'entrevue judiciaire en ce qui concerne les drogues illicites et le crime organisé (Canada 15 août 2012). L'Agence France-Presse souligne que des représentants des forces policières de l'Amérique centrale, de la République dominicaine, du Mexique et de la Colombie ont adopté 14 plans afin de lutter contre le trafic de drogue, la traite de personnes et le vol de voitures, ainsi que pour améliorer la sécurité aux frontières, entre autres choses (23 août 2012). Ces plans se veulent permanents et doivent être mis en œuvre simultanément dans chaque pays participant (ibid.). Selon El Día, les procureurs généraux de la République dominicaine et de la Russie ont signé, en juillet 2012, une entente de collaboration juridique internationale portant notamment sur la lutte contre le crime organisé et prévoyant une aide juridique réciproque (23 juill. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette entente.

Des médias signalent le congédiement de membres des forces de sécurité en raison de corruption liée au crime organisé (AP 24 mai 2012; The Miami Herald 19 avr. 2011). Le Miami Herald souligne que 418 des 2 000 agents de la DNCD ont été congédiés en 2010, et que 12 soldats affectés à l'organisme de lutte contre la drogue de l'aéroport de Puerto Plata ont été arrêtés en avril 2011 pour avoir vraisemblablement été impliqués dans un stratagème visant à faire passer de la drogue au Canada (ibid.). Des médias font état du fait que plusieurs soldats ont été déclarés coupables relativement au vol, en 2008, de 1 300 kilos de cocaïne appartenant à sept Colombiens qui ont été assassinés lors du méfait (ibid.; AP 24 mai 2012). Selon l'AP, plus de 700 agents de la DNCD ont été congédiés pour criminalité depuis 2009; 200 d'entre eux étaient suspectés de trafic de drogue (ibid.). Par ailleurs, environ 1 400 agents de la Police nationale ont été congédiés pour différents crimes entre 2010 et 2012, notamment pour trafic de drogue (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Le Miami Herald cite le directeur de Participation citoyenne (Participación Ciudadana), un mouvement civique apolitique qui milite en faveur de l'élimination de la corruption et promeut la transparence (Participación Ciudadana 1er août 2010), qui a affirmé que [traduction] « de nombreux agents congédiés ont repris leurs fonctions quelques mois plus tard » (19 avr. 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

On peut lire dans le Trafficking in Persons Report 2012 des États-Unis que le pays a fait [traduction] « des progrès évidents » en ce qui concerne les poursuites associées au trafic de personnes en 2011, précisant que les autorités enquêtaient sur 39 nouveaux cas de traite de personnes et avaient engagé des poursuites relativement à 14 nouveaux cas de trafic sexuel et 8 cas de travail forcé (É.-U. 19 juin 2012, 143). Ce rapport souligne également que le gouvernement, en collaboration avec des ONG, a aidé 60 enfants victimes de la traite de personnes en 2011 (ibid., 144). Au début de 2012, le procureur de district de Saint-Domingue a annoncé qu'une nouvelle unité chargée d'enquêter sur la traite de personnes serait créée (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur cette nouvelle unité.

3. Efficacité des mesures prises par l'État
3.1 Corruption

L'Indice de perception de la corruption 2011 publié par Transparency International (TI) situe la République dominicaine au 129e rang sur 182 pays (TI 1er déc. 2011). Freedom House fait observer que la magistrature, y compris la Cour suprême, [traduction] « est politisée et rongée par la corruption, et le système judiciaire offre peu de recours à ceux qui n'ont ni argent ni influence » (2012). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis font également état du fait que le processus décisionnel judiciaire est sujet à l'ingérence politique et que les juges des cours supérieures exercent une influence sur les tribunaux inférieurs (É.-U. 24 mai 2012, 10). On peut par ailleurs lire dans ces rapports que des cas de corruption touchant les autorités n'ont donné lieu à aucune poursuite, même si certains fonctionnaires ont perdu leur poste (ibid., 20).

Le rapport de l'OSAC souligne que la corruption et l'inconduite constituaient toujours une [traduction] « grave préoccupation » au sein de la Police nationale (É.-U. 4 juill. 2012, 7). Freedom House signale par ailleurs que les exécutions sommaires perpétrées par la police continuaient de poser problème (2012). Selon AI, la Police nationale a recours à des pratiques telles que les disparitions forcées, les exécutions sommaires, la torture et les arrestations arbitraires pour lutter contre le crime (AI 19 avr. 2012). On peut également lire dans les Country Reports 2011 que la Police nationale a recours à la détention arbitraire, et que lors de fouilles et de rafles, des policiers saisissent des biens personnels prétendument utilisés dans le cadre d'activités criminelles (É.-U. 24 mai 2012, 9). Il est aussi écrit dans ces rapports que des policiers ont, à de nombreuses occasions, demandé des pots-de-vin à des personnes qui ont été arrêtées ou mises à l'amende (ibid., 21).

3.2 Système judiciaire

L'AFP cite le président de la République dominicaine, qui a déclaré que [traduction] « 90 p. 100 des crimes liés au trafic de drogue et au crime organisé demeurent impunis au pays » (14 juill. 2011). L'agence de presse EFE cite un conseiller du gouvernement de la République dominicaine en matière de politiques antidrogues, qui a affirmé que [traduction] « le commerce illégal de la drogue a progressé au pays en raison de ses ramifications dans les forces armées, la police, les partis politiques, le monde des affaires, les banques et le secteur de l'immobilier » (17 juill. 2012). Freedom House fait état d'un cas où des procureurs américains ont établi qu'un cartel colombien utilisait des installations militaires dominicaines pour faire le trafic de drogue (2012). L'AP cite le président de la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos), qui a déclaré que [traduction] « la Commission reçoit fréquemment des plaintes selon lesquelles des policiers et des militaires réclament de l'argent aux trafiquants de drogue pour leur permettre d'exercer leurs activités dans certains quartiers » (24 mai 2012).

4. Protection des témoins et des victimes de crime

La résolution no 42 régit le programme de protection des victimes et des témoins en République dominicaine (République dominicaine 2009, art. 7). La loi ne s'applique cependant qu'aux témoins ou aux victimes de trafic de drogue, de [traduction] « crimes complexes », ou de crimes qui ont eu « [d'] importantes répercussions sur la société » (ibid.). Ce programme est géré par l'Unité de protection des victimes et des témoins (Unidad de Protección de Víctimas y Testigos) de la Direction nationale des poursuites relatives au trafic de drogue et aux crimes complexes (Dirección Nacional de Persecución del Narcotráfico y Criminalidad Compleja) (ibid., art. 1). Toute demande de protection est étudiée par l'Unité de protection des victimes et des témoins dans les 10 jours suivant sa présentation (ibid., art. 8). La résolution no 42 prévoit les mesures de protection suivantes :

[traduction]

4. Les mesures proposées ci-dessous visent à assurer la protection et s'appliquent sans préjudice de toute autre mesure applicable à cet effet :

  1. Déplacement ou retrait immédiat de la personne protégée du lieu à risque;
  2. Surveillance et protection de la police au logement de la personne protégée;
  3. Installation de dispositifs de communication d'urgence avec la police, le cas échéant;
  4. Toute mesure visant à protéger le témoin en prison, comme l'isolement des autres détenus;
  5. Méthodes de distorsion de la voix ou de l'image lors du procès, avec approbation du tribunal;
  6. Dissimulation de l'identité de la victime ou du témoin, le cas échéant;
  7. Témoignage par vidéoconférence.

10. Dans les cas urgents, le procureur général de la République ou, le cas échéant, le directeur national des poursuites relatives au trafic de drogue et aux crimes complexes peut adopter des mesures de protection sans délai, compte tenu des risques imminents. Ces mesures sont provisoires et accordées sans procédure officielle, et elles doivent être revues après leur application.

11. […]

Dans tous les cas, le dossier doit minimalement faire mention des obligations suivantes :

[…]

2. Pour le programme de protection :

  1. Être attentif aux besoins médicaux et psychologiques ainsi qu'à la sécurité, à l'alimentation et à l'hébergement de la personne protégée;
  2. Prendre des dispositions, le cas échéant, pour que la personne protégée puisse travailler et/ou suivre de la formation, dans la perspective de sa réintégration sociale;
  3. Traiter la personne protégée avec dignité et respecter scrupuleusement ses droits fondamentaux;
  4. Veiller à ce que les ressources affectées soient utilisées correctement;
  5. Donner suite rapidement aux préoccupations et aux plaintes de la personne protégée, et les transmettre à l'autorité publique compétente si elles dépassent le mandat du procureur public (ibid., art. 2, 4, 10, 11).

Le Diario Dominicano, un journal de la République dominicaine, cite l'ancien adjoint du procureur général, qui a déclaré que la République dominicaine [traduction] « n'a pas de loi pour protéger les personnes touchées par une procédure criminelle » (Diario Dominicano 3 févr. 2011). Selon lui, les [traduction] « menaces et tentatives d'assassinat visant les victimes, les témoins et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures judiciaires sont monnaie courante » (ibid.). Il a également expliqué [traduction] « [qu'] il est indispensable de protéger ceux qui collaborent avec le système judiciaire et dont l'appui est essentiel pour éviter l'impunité et garantir l'application adéquate de la loi » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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XE. 20 septembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : La Procuraduría General de la República n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Acento; Al Tanto; Despertar Dominicano; Hechos de Hoy; Hoy Digital; Human Rights Watch; InSight; Mundo Visión; Nations Unies — Refworld; Noticias SIN; République dominicaine — Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Dirección Nacional de Control Antidrogas, Ejército Nacional, Oficina Nacional de Estadística, Policía Nacional; Universidad Autónoma de Santo Domingo; Univisión.

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