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Pologne/Canada/Maroc : information indiquant si un divorce prononcé au Canada est reconnu en Pologne lorsqu'il s'agit d'une Marocaine ayant épousé un Polonais en Pologne; information indiquant si la Marocaine, qui détenait le statut de résident temporaire en Pologne avant de se marier, aurait toujours droit à ce statut après avoir obtenu un divorce au Canada; possibilité pour la Marocaine de renouveler son statut de résident temporaire dans l'éventualité de son retour en Pologne ou d'obtenir un statut de résident permanent et formalités pour obtenir l'un ou l'autre de ces statuts

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 8 August 2008
Citation / Document Symbol ZZZ102893.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pologne/Canada/Maroc : information indiquant si un divorce prononcé au Canada est reconnu en Pologne lorsqu'il s'agit d'une Marocaine ayant épousé un Polonais en Pologne; information indiquant si la Marocaine, qui détenait le statut de résident temporaire en Pologne avant de se marier, aurait toujours droit à ce statut après avoir obtenu un divorce au Canada; possibilité pour la Marocaine de renouveler son statut de résident temporaire dans l'éventualité de son retour en Pologne ou d'obtenir un statut de résident permanent et formalités pour obtenir l'un ou l'autre de ces statuts, 8 August 2008, ZZZ102893.F, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a77c.html [accessed 19 September 2014]
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La Commission européenne affirme qu'un divorce prononcé dans un pays membre de l'Union européenne est reconnu en Pologne si un tribunal polonais reconnaît sa validité juridique (s.d.). L'ambassade de la République de Pologne à Ottawa affirme qu'il en va de même pour un divorce prononcé au Canada (9 juill. 2008). Plus précisément, dans une communication écrite datant du 9 juillet 2008, une consule travaillant à l'ambassade de la République de Pologne a fourni l'information qui suit à la Direction des recherches :

[traduction]

[...] un divorce canadien est reconnu en Pologne une fois qu'un tribunal polonais a confirmé sa validité juridique. En ce qui a trait aux questions de résidence, l'article 58 de la loi sur les étrangers du 13 juin 2003 dispose qu'un permis de résidence accordé à un étranger pour une période déterminée (maximum de 2 ans) est révoqué si la raison justifiant la délivrance du permis n'existe plus. De telles décisions sont prises par les autorités compétentes suivant la procédure établie.

Un permis de résidence temporaire peut être accordé à une personne qui démontre qu'un séjour de plus de trois mois en Pologne est justifié par un emploi, par des études, par des activités d'affaires, par un mariage à un individu de citoyenneté polonaise ou par d'autres circonstances (Pologne s.d.a; ibid. s.d.c; ibid. s.d.d). Dans le site du bureau des étrangers de la Pologne, on peut lire que si une personne ayant déjà détenu un permis de résidence temporaire en raison de son mariage à un individu de citoyenneté polonaise tombe dans le veuvage ou obtient un divorce, cette personne pourrait demander un permis de résidence temporaire si un intérêt particulièrement important pour elle est en jeu (ibid. s.d.a). On ne précise cependant pas quelle sorte d'intérêt pourrait justifier une telle demande. Un étranger qui présente une demande de permis de résidence temporaire doit [traduction] « en principe » avoir une assurance maladie et un revenu régulier suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux des personnes à sa charge; cependant, ces conditions ne s'appliquent pas aux personnes qui sont mariées à un citoyen polonais ou à une citoyenne polonaise (ibid.). Un permis de résidence temporaire est valide pour une période allant jusqu'à deux ans, et renouvelable tous les deux ans jusqu'à concurrence de dix ans (ibid. s.d.b; ibid. s.d.c.; ibid. s.d.d). Les demandes de renouvellement doivent être déposées 45 jours avant la date d'échéance d'un permis de résidence temporaire (ibid. s.d.a; PFM 8 août 2008).

Les documents suivants doivent être fournis pour faire une demande de résidence temporaire : formulaire de demande dûment rempli, quatre photos couleur du demandeur de 4,5 cm sur 3,5 cm, documents attestant l'information fournie dans le formulaire, preuve de paiement des droits consulaires (340 zlotys polonais [1 zloty polonais = 0,5 dollar canadien (Canada 31 juill. 2008)]) (Pologne s.d.a; PFM 8 août 2008). Selon le lieu de demande, d'autres documents peuvent aussi être requis; par exemple, le consulat général de la Pologne à New York précise que l'on exige du demandeur une preuve de revenus et éventuellement un certificat de naissance, un certificat de mariage, un certificat attestant qu'il n'a aucune obligation financière non réglée dans son pays d'origine ou un certificat attestant qu'il n'a aucun casier judiciaire dans son pays d'origine (ibid.). De plus, le bureau des étrangers explique qu'une personne voulant obtenir un permis de résidence temporaire en raison d'un emploi ou d'activités d'affaires ou encore pour rejoindre sa famille doit fournir un document attestant qu'elle a ou aura un lieu de résidence ainsi qu'un document confirmant les coûts qu'elle devra supporter pour subvenir à ses besoins (ibid. s.d.a; voir aussi PFM 8 août 2008).

Un permis de résidence permanente accorde la résidence en Pologne pour une période indéterminée (ibid.; ibid. s.d.b). Le ministère des Affaires étrangères signale qu'un étranger qui vit en Pologne constamment depuis au moins cinq ans à titre de détenteur d'un visa ou d'un permis de résidence temporaire peut faire une demande de résidence permanente; il en va de même pour une personne résidant en Pologne depuis au moins trois ans du fait de [traduction] l'« émigration familiale » (family emigration) (ibid. s.d.b). De son côté, le bureau des étrangers affirme que les personnes suivantes peuvent obtenir un permis de résidence permanente : un enfant né en Pologne d'un parent ayant un permis de résidence permanente; une personne qui, au moment où elle présente la demande, est mariée à un citoyen polonais ou à une citoyenne polonaise depuis au moins trois ans et qui réside continuellement en Pologne à titre de détenteur d'un permis de résidence temporaire depuis au moins deux ans; une personne qui vit continuellement en Pologne depuis au moins dix ans en vertu d'un permis de [traduction] « séjour toléré » (tolerated stay) au moment où elle présente la demande ou depuis au moins cinq ans dans le cas d'une personne ayant acquis le statut de réfugié; l'enfant d'un citoyen polonais ou d'une citoyenne polonaise qui en a la garde (Pologne s.d.a).

Les documents suivants doivent être fournis pour faire une demande de résidence permanente : le formulaire de demande dûment rempli, quatre photos couleur du demandeur de 4,5 cm sur 3,5 cm, documents attestant l'information fournie dans le formulaire, preuve de paiement des droits consulaires (640 zlotys polonais) et un document attestant qu'elle a ou aura un lieu de résidence ainsi qu'un document confirmant les coûts qu'elle devra supporter pour subvenir à ses besoins (Pologne s.d.a; voir aussi ibid. s.d.b et PFM 8 août 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 31 juillet 2008. Banque du Canada. « Convertisseur de devises ». [Date de consultation : 31 juill. 2008]

Commission européenne. S.d. « Divorce – Poland ». [Date de consultation : 25 juin 2008]

Pologne. 9 juillet 2008. Ambassade de la République de Pologne à Ottawa. Communication écrite envoyée par une consule.
_____. S.d.a. Bureau des étrangers. « Instructions for Foreigners ». [Date de consultation : 26 juin 2008]
_____. S.d.b. Ministère des Affaires étrangères. « Tourism ». [Date de consultation : 24 juin 2008]
_____. S.d.c. Consulat général de la République de Pologne à New York. « Information on Temporary and Permanent Residence in Poland ». [Date de consultation : 26 juin 2008]
_____. S.d.d. Agence polonaise de l'information et des investissements étrangers (Polska Agencja Informacji i Inwestycji Zagranicznych – PAIiIZ). « Residence and Work in Poland ». [Date de consultation : 25 juin 2008]

Polskie Forum Migracyjne (PFM). 8 août 2008. Communication écrite envoyée par une représentante.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le bureau des étrangers de la Pologne ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Pologne – ambassade de la République de Pologne à Ottawa, Pologne – ambassade de la République de Pologne à Washington, Pologne – ministère de l'Intérieur et de l'Administration.

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