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Burundi : informations faisant état des disputes foncières et processus de réclamation des propriétés prises par les gens au pouvoir pendant les génocides, y compris des informations indiquant si les Hutus sont maltraités par les Tutsis au sujet des propriétés; obstacles aux réclamations des propriétés et les possibilités de réparation

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 18 June 2009
Citation / Document Symbol BDI103169.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burundi : informations faisant état des disputes foncières et processus de réclamation des propriétés prises par les gens au pouvoir pendant les génocides, y compris des informations indiquant si les Hutus sont maltraités par les Tutsis au sujet des propriétés; obstacles aux réclamations des propriétés et les possibilités de réparation, 18 June 2009, BDI103169.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efdf28.html [accessed 28 December 2014]
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Aperçu de la problématique foncière

Selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'une des causes majeures de conflits au Burundi serait l'accès à la terre (Nations Unies 20 mars 2007; voir aussi Nations Unies 2005). Des sources affirment que 80 p. 100 des affaires judiciaires au Burundi sont liées aux conflits fonciers (Nations Unies 20 mars 2007; OAG 18 avr. 2008; PANA 24 juin 2008). En outre, un rapport de Small Arms Survey citant l'Observatoire de la violence armée mis en place par le PNUD souligne que, entre août 2007 et décembre 2008, les actes de violence armée liés aux conflits fonciers ont constitué 5,8 p. 100 de tous les actes de violence armée au Burundi (Small Arms Survey 22 avr. 2009). Une autre source affirme que les conflits fonciers entraînent parfois des règlements de compte, car « l'absence d'un système judiciaire fiable » pousse les Burundais à utiliser des armes à feu (L'International Magazine.com 24 nov. 2008). D'autres sources affirment que la forte densité démographique (PANA 24 juin 2008) et le retour massif des réfugiés et des déplacés accentuent la problématique foncière (Nations Unies 15 juin 2007).

Un article publié par l'Agence rwandaise d'information (ARI) le 21 juin 2007 signale qu'il existe trois groupes de personnes aux prises avec des problèmes fonciers : les rapatriés de 1972 et ceux de 1993, de même que les déplacés intérieurs. Selon le Centre d'alerte et de prévention des conflits (CENAP), une organisation non gouvernementale (ONG) burundaise spécialisée dans l'analyse et la prévention des conflits, les qualificatifs donnés aux victimes de la crise de 1993 revêtent un caractère ethnique : en général, le terme « déplacés » signifie Tutsis, tandis que les termes « réfugiés, rapatriés et dispersés » désignent les Hutus (CENAP 5 juill. 2006). Un article publié par l'International Crisis Group (ICG) le 7 octobre 2003 affirme que « tous ces réfugiés et déplacés ont pu, à des degrés divers, être les victimes de spoliations foncières ».

D'après l'ONG la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL), les propriétés que les réfugiés et les déplacés ont dû abandonner ont « soit été attribuées à d'autres citoyens, soit spoliées par les voisins restés au pays, soit réquisitionnées par l'État pour des raisons d'intérêt public » (LDGL 28 févr. 2007; voir aussi ARI 21 juin 2007).

Selon un rapport du PNUD publié en 2005,

[l]a crise de 1993 a compliqué encore davantage la question foncière. À la faveur des déplacements et de l'exil d'une partie de la population, les terres laissées vacantes ont été occupées le plus souvent par des parentés, contrairement à 1965 et 1972. À l'époque, la spoliation des terres et des biens avait des aspects de règlements de comptes politico-ethniques; ce sont des particuliers d'ethnie tutsi[e] qui se sont [octroyé] les biens de [Hutus] exilés, le plus souvent avec l'aval de l'administration. Le retour des déplacés et des réfugiés suscite en conséquence des tensions avec les occupants des terres ou d'autres biens immeubles (voir aussi ICG 7 oct. 2003).

Cette même source signale que « des cadres civils et militaires ont bénéficié, de façon quelquefois abusive, des terres réservées à d'autres fins ou à d'autres destinataires » (Nations Unies 2005). Certains proches du pouvoir se seraient vus attribuer illégalement des terres domaniales alors que les victimes de l'expropriation des terres n'ont pas été compensées équitablement (ibid.; voir aussi Le Potentiel 11 juin. 2007). Par ailleurs, des autorités auraient spolié l'État de certains de ses domaines et exproprié illégalement des concessions privées dans la province de Ngozi (Le Potentiel 11 juin 2007). À ce sujet, un observateur des droits de l'homme dans la même province a déclaré que « des gens viennent se plaindre à notre bureau comme quoi l'État s'approprie de leurs biens sans indemnité. Nous nous rendons nous-mêmes sur terrain pour voir comment la situation se présente. Souvent il arrive que nous découvrions des cas d'injustice criante » (ibid.).

De son côté, l'International Crisis Group (ICG) souligne que les réfugiés Hutus et les Tutsis déplacés ont été « victimes de profiteurs de guerres qui ont saisi l'occasion de l'absence ou du décès des propriétaires légitimes de parcelles pour se les approprier indûment ou les revendre à profit » (7 oct. 2003). Ces profiteurs auraient bénéficié de la corruption touchant les structures administratives et politiques du pays pour s'approprier des terres domaniales propices à la réinstallation des réfugiés (ibid.). ICG a écrit ce qui suit :

Une surenchère politique est possible tant du côté hutu que du côté tutsi sur la question de la restitution des terres des réfugiés et déplacés et de l'insuffisance ou du retard des compensations et réparations allouées aux familles expropriées ou réinstallées sur des terres domaniales. L'insatisfaction prévisible d'un grand nombre de réfugiés ne pouvant pas récupérer leurs biens est un terrain idéal de mobilisation politique pour le groupe rebelle toujours absent du processus de paix, le Parti pour la libération du peuple hutu – Forces nationales de libération (Palipehutu-FNL) (7 oct. 2003).

En outre, une source d'information souligne que les régimes des présidents Micombero, Bagaza et Buyoya auraient « tué des citoyens, extorqué des terres et [...] redistribué [ces terres] au profit des dignitaires, [ainsi que] des multinationales », telles que Andover en 1999 ou pour leur propre profit (Agnews 23 mai 2006).

Un document publié par une source d'information le 10 septembre 2005 faisant état de la création d'un collectif des associations socioprofessionnelles des exilés rapatriés pour défendre leurs droits signale que les personnes qui sont restées sur place « voudraient que les rapatriés soient considérés tous comme des criminels, des proscrits ou à défaut, comme des enfants prodigues » (CASPER-UMUNONI 10 sept. 2005).

Processus de réclamation des propriétés et problèmes rencontrés

Un rapport des Nations Unies affirme qu'en juillet 2006, le gouvernement du Burundi a mis sur pied la Commission nationale des terres et autres biens (CNTB) afin de réintégrer les rapatriés et les déplacés internes (20 mars 2007, voir aussi ARI 21 juin 2007 et OAG avr. 2007). D'après la LDGL, la mission de la CNTB consiste à « résoudre les conflits fonciers entre les rapatriés, déplacés et occupants des terres » par le dialogue et les arrangements à l'amiable (28 févr. 2007). La CNTB s'efforce aussi de donner des terres à des personnes qui n'en ont pas (LDGL 28 févr. 2007). La CNTB doit également promouvoir la réconciliation ainsi que la paix dans le pays (ibid.), de même qu'adapter les textes juridiques légaux à des « pratiques de résolution pacifique des conflits » (Syfia Grands Lacs 8 juin 2007).

D'après le Groupe de recherche en appui aux politiques de paix (GRAPAX), les personnes qui ont dû fuir à la suite des massacres de 1993 récupèrent en général leurs terres; dans le cas où leurs terres auraient été revendues par un tiers, l'acte de vente est nul (GRAPAX avr. 2005). Toutefois, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 14 mai 2009, un représentant de l'Organisation des médias d'Afrique centrale (OMAC), une organisation non gouvernementale (ONG) qui regroupe des responsables d'organisations professionnelles de médias, d'associations pour la liberté de presse, des directeurs d'entreprises de presse et des journalistes professionnels des pays d'Afrique centrale (OMAC s.d.), a déclaré qu'à la différence des Hutus, la plupart des Tutsis déplacés internes qui avaient perdu leurs maisons et d'autres biens, à la suite de la crise de 1993, ont pu les récupérer car ils ont été « favorisés par les autorités essentiellement tutsies » (OMAC 14 mai 2009). En raison de problèmes d'insécurité, d'autres Tutsis n'ont pu retourner à leurs terres, surtout celles situées en périphérie de Bujumbura, car elles sont dominées par les Hutus; ces Tutsis se sont vus attribuer d'autres terres par les autorités (ibid.; voir aussi CENAP 5 juill. 2006).

Quant aux rapatriés de 1972, ils font face à des problèmes fonciers plus difficiles à résoudre, car leurs terres ont deux propriétaires légaux : l'un qui l'a acquise « par la naissance » et l'autre qui l'a reçue « de l'administration » (ARI 21 juin 2007). Selon Refugees International, organisation dont le siège est à Washington et qui fournit des conseils sur les questions liées aux réfugiés et aux personnes déplacées (Refugees International s.d.), une législation spécifique est nécessaire pour résoudre ces conflits fonciers (1er oct. 2008).

Un rapport publié par le Haut Commissariat pour les réfugiés le 30 juin 2008 affirme que « la CNTB enregistre un effectif de conflits fonciers très élevé et ne parvient pas à satisfaire en temps voulu les demandes de règlements de conflits malgré le rythme rapide qu'elle atteint aujourd'hui ». De plus, ses pouvoirs sont limités, car ses décisions peuvent être contestées devant les tribunaux, déjà engorgés par de nombreuses affaires liées à des conflits fonciers (Refugees International 1er oct. 2008).

Par ailleurs, concernant les obstacles à la récupération des terres, un article publié par la LDGL le 28 février 2007, citant les propos des juges et le Code foncier, a signalé ce qui suit :

les rapatriés sont pénalisés par certains principes comme la protection processoire (selon lequel quelqu'un qui occupe les biens d'autrui continue à les garder en attendant que la justice se prononce) et la prescription trentenaire, prévue par le code foncier en son article 29 : "Celui qui acquiert un immeuble et en jouit paisiblement pendant trente ans en acquiert la propriété par prescription. La détention précaire pour autrui ne peut servir de base à cette prescription" (voir aussi Nations Unies 23 nov. 2006 et ARI 21 juin 2007).

D'après l'ARI, beaucoup de personnes recourent à cette disposition de la loi pour résoudre des conflits fonciers, et ce, non sans difficultés « d'interprétation de la clause et de la gestion des conflits » (21 juin 2007).

En outre, « la coexistence, dans le domaine foncier, du droit coutumier et du droit moderne est une autre source de nombreux conflits » (PANA 24 juin 2008; voir aussi Nations Unies 23 nov. 2006 et Burundi 27 nov. 2008). Dans son discours à l'occasion de l'ouverture de l'atelier de présentation du projet de Code foncier le 27 novembre 2008, le président de la république du Burundi, Pierre Nkurunziza, a reconnu que le Code foncier en vigueur actuellement au Burundi et datant de 1986 n'est plus adapté à la situation présente (Burundi 27 nov. 2008).

Selon les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), peu de gens connaissent leurs droits et la plupart ne peuvent s'offrir les services d'un avocat (Nations Unies 23 nov. 2006). Toutefois, la Ligue ITEKA et l'ONG internationale Avocats sans frontières fournissent de l'assistance judiciaire aux propriétaires spoliés afin de les aider à récupérer leurs biens ou à être indemnisés (Le Potentiel 11 juin 2007).

D'après Refugees International, le gouvernement a entrepris de construire des villages pour ceux qui ont peu de recours et qui n'ont pas pu récupérer leurs propriétés (1er oct. 2008). Par exemple, 98 maisons constituant un « village de la paix » ont été construites à Muriza dans la province de Ruyigi, afin d'accueillir des « ménages dirigés par des femmes » (Refugees International 1er oct. 2008). Ce programme de villagisation se veut une « réponse d'urgence » du gouvernement afin de réintégrer les personnes sinistrées qui ne peuvent être réinstallées individuellement dans des régions rurales dispersées (Nations Unies et Burundi 1er août 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence rwandaise d'information (ARI) [Kigali]. 21 juin 2007. « Burundi : conflits fonciers dans la province de Ngozi ». (AllAfrica.com) [Date de consultation : 14 mai 2009]

Agnews. 23 mai 2006. « Burundi – Justice / problèmes fonciers : le droit doit être à l'avantage de la victime et non l'inverse! ». [Date de consultation : 27 mai 2009]

Burundi. 27 novembre 2008. Gervais Abayeho. « Discours du président de la république Son Excellence Pierre Nkurunziza à l'ouverture de l'atelier de présentation du projet de Code foncier ». [Date de consultation : 15 mai 2009]

Centre d'alerte et de prévention des conflits (CENAP). 5 juillet 2006. « Phénomènes et faits sociaux – regain de tension liée aux conflits fonciers dans la province de Bururi ». << http://www.cenap.bi/spip.php?article129> [Date de consultation : 15 mai 2009]

Collectif des associations socio-professionnelles des exilés rapatriés (CASPER-UMUNONI). 10 septembre 2005. « Burundi : collectif des associations socio-professionnelles des exilés rapatriés ». (Abarundi.org) [Date de consultation : 25 mai 2009]

Groupe de recherche en appui aux politiques de paix (GRAPAX). Avril 2005. « Les enjeux actuels d'une réforme de la loi foncière au Burundi ». GRAPAX – Note de travail. [Date de consultation : 21 mai 2009]

International Crisis Group (ICG). 7 octobre 2003. « Réfugiés et déplacés au Burundi : désamorcer la bombe foncière – synthèse et recommandations ». Rapport Afrique no 70 [Date de consultation : 14 mai 2009]

L'International Magazine.com. 24 novembre 2008. « Burundi : cinq personnes tués par lynchage..». [Date de consultation : 22 mai 2009]

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). 28 février 2007. Venant Nshimyumurwa et Celestin Hicuburundi. « La gestion difficile du problème des terres ». << http://www.ldgl.org/spip.php?article1557> [Date de consultation : 14 mai 2009]

Nations Unies. 30 juin 2008. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). « État d'avancement du projet – 30 juin 2008 ». [Date de consultation : 21 mai 2009]
_____. 15 juin 2007. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) et Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH). « Burundi : la terre au coeur des préoccupations des rapatriés ». [Date de consultation : 25 mai 2009]
_____. 20 mars 2007. Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) et Haut Commissariat aux réfugiés (HCR). « Fonds de consolidation de la paix – Burundi : résumé de projet ». [Date de consultation : 21 mai 2009]
_____. 23 novembre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Burundi: Huge Challenges in Solving Land Crisis ». [Date de consultation : 15 mai 2009]
_____. 2005. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). « L'exacerbation de la crise foncière et des ressources naturelles ». Rapport national sur le développement humain 2005 - Consolidation de la paix au Burundi. [Date de consultation : 21 mai 2009]

Nations Unies et Burundi. 1er août 2008. Commission intégrée Ad Hoc - Rapatriement et Réintégration. « Document de stratégie – Programme de villagisation dans le cadre du rapatriement et de la réintégration au Burundi ». [Date de consultation : 25 mai 2009]

Observatoire de l'action gouvernementale (OAG). 18 avril 2008. Jean Bosco Nzosaba. « Conflits fonciers – étude sur les conflits fonciers aux sites de Knyankonge et Nyabugete en mairie de Bujumbura ». [Date de consultation : 25 mai 2009]
_____. Avril 2007. Etienne Nyahoza. « La résolution alternative des conflits dans le contexte burundais ». (dph) [Date de consultation : 15 mai 2009]

Organisation des médias d'Afrique centrale (OMAC). 14 mai 2009. Entretien téléphonique avec un représentant.
_____. S.d. Bienvenue. [Date de consultation : 15 juin 2009]

Pan African News Agency (PANA). 24 juin 2008. « Les affaires foncières engorgent les tribunaux au Burundi ». (Afrique en ligne) [Date de consultation : 25 mai 2009]

Le Potentiel. 11 juin 2007. Daniel Ndikumana. « Burundi : conflits fonciers à Ngozi, l'autorité administrative pointée du goigt » (allAfrica.com) [Date de consultation : 25 mai 2009]

Refugees International. 1er octobre 2008. Mpako Foaleng et Andrea Lari. « Burundi : la stabilité dépend du succès de la réintégration des rapatriés ». [Date de consultation : 14 mai 2009]
_____. S.d. Who we are. [Date de consultation : 28 mai 2009]

Small Arms Survey. 22 avril 2009. « L'insécurité est une autre guerre : analyse de la violence armée au Burundi ». (ReliefWeb) [Date de consultation : 22 mai 2009]

Syfia Grands Lacs. 8 juin 2007. Béatrice Ndayizigamiye. « Burundi : solutions à l'amiable aux conflits fonciers ». [Date de consultation : 4 juin 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Burundibwacu.org, Burundi-quotidien.com, Human Rights Watch (HRW), Institut Panos Paris, NetPress, Le Monde diplomatique.

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