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Australie : mise à jour de AUS33130.E du 4 novembre 1999 sur la protection offerte aux victimes de violence conjugale; information indiquant si la protection est offerte aux mineurs dont le père aurait été violent envers son ex-conjointe; s'il existe des lois contre l'inceste et les relations sexuelles avec des mineurs; s'il existe des régions dans le pays où ce type d'activités est toléré; information sur le consentement requis, du parent ayant la garde et de celui n'ayant pas la garde, pour permettre aux mineurs de voyager hors du pays et pour qu'on leur délivre un passeport (2003-avril 2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 18 April 2005
Citation / Document Symbol AUS43462.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Australie : mise à jour de AUS33130.E du 4 novembre 1999 sur la protection offerte aux victimes de violence conjugale; information indiquant si la protection est offerte aux mineurs dont le père aurait été violent envers son ex-conjointe; s'il existe des lois contre l'inceste et les relations sexuelles avec des mineurs; s'il existe des régions dans le pays où ce type d'activités est toléré; information sur le consentement requis, du parent ayant la garde et de celui n'ayant pas la garde, pour permettre aux mineurs de voyager hors du pays et pour qu'on leur délivre un passeport (2003-avril 2005), 18 April 2005, AUS43462.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df609c19.html [accessed 1 October 2014]
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D'après des rapports internationaux sur les droits de la personne en 2003 et en 2004, la violence envers les femmes demeure une préoccupation, surtout au sein des communautés autochtones (AI 2004; Country Reports 2004, 28 févr. 2004, sect. 5; Freedom House 9 sept. 2004). Un rapport publié en 2004 par le gouvernement fédéral et commandé par Partnerships, une initiative du gouvernement australien contre la violence conjugale, estimait qu'environ [traduction] « 353 600 femmes avaient connu une quelconque forme de violence conjugale au cours de l'année 2002-2003 » (Australie 22 oct. 2004).

En ce qui concerne la protection offerte par l'État, d'après un document électronique rédigé en août 2003 par la bibliothèque du Parlement et intitulé Domestic Violence in Australia-An Overview of the Issues,

[traduction]

Les États, et non le Commonwealth, ont la responsabilité d'appliquer la loi relativement au contrôle et à la poursuite en matière de violence conjugale. Chaque État a ses propres lois et politiques pour intervenir en cas de violence conjugale (7 août 2003).

Le centre de ressources en matière de violence conjugale et d'inceste (Domestic Violence & Incest Resource Centre – DVIRC), établi à Victoria, a fait remarquer que l'agression physique et sexuelle, ainsi que les menaces et le harcèlement criminel, sont des crimes qu'il faut signaler à la police (s.d.). De plus, les personnes peuvent [traduction] « demander une ordonnance d'un tribunal » afin d'être protégées contre toute agression ou tout acte de violence futurs (DVIRC s.d.). L'ordonnance du tribunal porte un nom différent selon les États; par exemple, dans l'État de Victoria, l'ordonnance s'appelle [traduction] « ordonnance d'intervention » et, en Australie méridionale, elle s'appelle [traduction] « ordonnance d'interdiction de communiquer » (ibid.).

Le rôle du gouvernement fédéral dans la lutte contre la violence conjugale concerne principalement la prévention, en particulier grâce à Partnerships, son initiative de partenariats contre la violence conjugale (Australie 7 août 2003). En août 2003, le programme des partenariats avait financé quelque 235 projets pilotes liés à la prévention de la violence conjugale (ibid.).

Mineurs

Le code criminel énumère un certain nombre de sanctions pour les agressions sexuelles de mineurs, y compris les relations sexuelles sans consentement et l'inceste (Interpol s.d.). Par exemple, l'article 92E du code criminel prévoit [traduction] « [qu']une personne qui a une relation sexuelle avec une autre personne âgée de moins de 10 ans est coupable d'une infraction punissable d'un emprisonnement de 17 ans » (ibid.).

En ce qui a trait à la protection offerte aux mineurs contre les pères qui auraient été violents envers leur ex-conjointe, le rapport de l'institut australien de la santé et du bien-être (Australian Institute of Health and Welfare's – AIHW), intitulé Child Protection Australia 2003-04, fournit de l'information détaillée sur les services de protection des enfants, y compris le signalement de questions touchant la protection des enfants, les différences entre les services offerts par les États et les territoires, les services de soutien à la famille, ainsi que les ordonnances de soins et de protection (2005). D'après le rapport d'AIHW,

[traduction]

tous les États et territoires ont, dans une certaine mesure, une législation qui rend obligatoire le signalement aux ministères des services communautaires de tout préjudice causé par des actes de violence ou de la négligence envers les enfants. Le nombre de professionnels et d'organismes chargés du signalement varie beaucoup d'une administration à l'autre. Par exemple, en Autralie occidentale, seuls quelques professionnels sont chargés du signalement [...] À l'opposé, dans le Territoire du Nord, quiconque a une raison de croire qu'un enfant est victime de violence ou de négligence doit le signaler aux autorités compétentes.

Le type de questions relatives à la protection des enfants varie également d'une administration à l'autre [...] En plus des obligations aux termes des lois de l'État et du Territoire, le personnel du tribunal de la famille est tenu, aux termes de la loi sur la famille de 1975, de signaler tout cas soupçonné de violence à l'égard des enfants.

La police a également une certaine responsabilité pour ce qui est de la protection des enfants dans chaque État et Territoire, mais l'étendue de ses responsabilités varie selon chaque administration. En général, elle s'occupe des cas de violence ou de négligence qui sont de nature criminelle, c'est-à-dire lorsqu'il y a agression sexuelle ou physique importante ou agression donnant lieu à des blessures graves chez l'enfant ou à son décès. Dans certains États ou Territoires, des protocoles ou des dispositions informelles prévoient la participation de la police à des enquêtes conjointes avec le ministère des services communautaires approprié.

D'autres secteurs du gouvernement jouent aussi un rôle dans la protection des enfants. Les services de santé s'occupent de l'évaluation des enfants et offrent thérapie, conseils et autres services. Dans de nombreuses administrations, le secteur de l'éducation fait du travail de prévention auprès des enfants et des familles et joue un rôle important dans la reconnaissance du préjudice possible. Dans certaines administrations, les services de soin à l'enfance sont offerts expressément aux enfants qui font partie du système de protection de l'enfant (2005, 1).

Services pour les victimes de violence conjugale

Un certain nombre de sites Internet gouvernementaux et non gouvernementaux fournissent une liste d'organisations qui aident les victimes de violence conjugale, y compris les mineurs (Australie 7 août 2003; ACSHP 4 avr. 2005; Australie méridionale 12 avr. 2005). En Australie méridionale, par exemple, le site Internet d'un organisme financé par le gouvernement, Santé de l'enfance et de la jeunesse (Child and Youth Health – CYH) (ibid. 9 févr. 2005), donne la liste suivante des services offerts aux victimes de violence conjugale (ibid. 12 avr. 2005) :

[traduction]

Service de santé pour la jeunesse The Second Story (TSS)
– Centre : 57, rue Hyde, Adélaïde
– Sud : 50a, route Beach, Christies Beach
– Nord : 6, route Gillingham, Elizabeth

Communiquez avec TSS par la ligne Youth Health au numéro 1300 13 17 19, ou par téléphone cellulaire au (08) 8303 1691; les tarifs habituels s'appliquent.

Aide policière en Australie méridionale – téléphone : 131 444 ou pour urgence faites le 000. Section de la violence conjugale de la police – téléphone : 8207 4807

Domestic Violence Crisis Service (DVCS) (Service de détresse pour victimes de violence conjugale)
Service pour les femmes, qui offre conseils professionnels, références et dirige vers des refuges pour femmes.
Lundi au vendredi 9 h à 17 h
Téléphone : 1300 782 200

Ligne de secours pour les victimes de violence conjugale
Conseils pour femmes et hommes : service offert par Lifeline
Téléphone : 1800 800 098 (ligne secours 24 heures)

Ligne de secours pour les enfants
Téléphone : 1800 551 800 (24 heures)

Services détresse-urgence
Fins de semaine et jours fériés, 24 heures
Tous les autres jours de 16 h à 9 h
Téléphone : 131611

Nunkuwarrin Yunti, pour femmes et hommes autochtones
Téléphone : 8223 5011

Refuge Nunga Miminis
9 h à 17 h, du lundi au vendredi,
8223 2200

Service de soutien pour migrantes
Téléphone : 8346 9417

Services juridiques pour femmes
Téléphone: 8221 5553

Groupe de lutte contre la violence conjugale à l'intention des hommes
Téléphone : 1800 800 098

Domestic Violence Outreach Service (DVOS) (Service local pour victimes de violence conjugale)
Téléphone : 267 4830 (9 h à 16 h)

Commission des services juridiques
http://www.lsc.sa.gov.au/

En ce qui a trait aux agressions sexuelles, le site Internet du collège australasien des médecins en santé sexuelle (Australasian College of Sexual Health Physicians – ACSHP) donne une liste de services d'aiguillage pour les États et les territoires, y compris l'Australie méridionale (ACSHP 4 avr. 2005). D'après le site Internet de l'ACSHP,

[traduction]

[i]l existe un centre de services pour les victimes de viol et d'agression sexuelle pour les adultes et deux de ces centres pour les enfants en Australie méridionale, à Adélaïde. Dans les régions rurales de l'Australie méridionale, les examens médicaux légaux des adultes sont généralement effectués par des omnipraticiens locaux. Des services de conseil sont habituellement offerts par les centres de santé communautaire (ibid.).

Voyage hors du pays et délivrance de passeport pour les mineurs

Le site Internet gouvernemental Passports Australia donne des renseignements détaillés sur le processus d'obtention d'un passeport pour les enfants (Australie s.d.a.; ibid. s.d.b.). En ce qui a trait au consentement, selon la loi de 1938 sur les passeports,

[traduction]

pour qu'un passeport soit délivré à un enfant célibataire de moins de 18 ans, il faut le consentement écrit de toutes les personnes qui ont des responsabilités de soins envers l'enfant. Dans la plupart des cas, il s'agit des parents naturels qui sont nommés sur le certificat de naissance de l'enfant. Si un parent n'est pas inscrit sur le certificat de naissance, il ne perd pas pour autant ses droits et responsabilités parentaux. Les droits et responsabilités d'un parent naturel ne peuvent être annulés que par un tribunal australien (Australie s.d.a.).

Toujours d'après le site Internet Passports Australia,

[traduction]

[l]e Bureau des passeports ne peut pas délivrer de visa sans le consentement des deux parents, à moins qu'une ordonnance du tribunal n'autorise l'enfant à quitter l'Australie ou que la délivrance du passeport sans le consentement des deux parents soit autorisée, ou encore qu'un haut fonctionnaire autorisé ne soit convaincu que des circonstances spéciales justifient la délivrance.

Le service australien d'information sur les passeports ou un bureau diplomatique ou consulaire australien à l'étranger peuvent fournir de plus amples renseignements au besoin (Australie s.d.b.)

Aucune information indiquant s'il existe des régions dans le pays où l'inceste et les relations sexuelles avec des mineurs sont tolérés n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2004. « Australia ». Amnesty International Report 2004. [Date de consultation : 13 avr. 2005]

Australasian College of Sexual Health Physicians (ACSHP). 4 avril 2005. « Sexual Assault Referral Services (Australia) ». [Date de consultation : 11 avr. 2005]

Australie. 2005. Australian Institute of Health and Welfare (AIHW). Child Protection Australia 2003-04. Child Welfare Series no. 36. [Date de consultation : 8 avr. 2005]
_____. 22 octobre 2004. Office for Women. The Cost of Domestic Violence to the Australian Economy. [Date de consultation : 11 avr. 2005]
_____. 7 août 2003. Parlement d'Australie, bibliothèque du Parlement. « Domestic Violence in Australia-An Overview of the Issues ». [Date de consultation : 24 mars 2005]
_____. S.d.a. Passports Australia. « Children's Passports ». [Date de consultation : 8 avr. 2005]
_____. S.d.b. Passports Australia. « Who Gives Consent? ». [Date de consultation : 8 avr. 2005]

Australie méridionale. 12 avril 2005. Child and Youth Health (CYH). « Relationship Violence ». [Date de consultation : 13 avr. 2005]
_____. 9 février 2005. « Overview ». [Date de consultation : 14 avr. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Australia ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 8 avr. 2005]

Domestic Violence & Incest Resource Centre (DVIRC). S.d. « How Can the Law Protect Me? ». [Date de consultation : 11 avr. 2005]

Freedom House. 9 septembre 2004. Freedom in the World 2004. « Australia ». [Date de consultation : 14 avr. 2005]

Interpol. S.d. « Australia ». Legislation of Interpol Member States on Sexual Offences Against Children. [Date de consultation : 8 avr. 2005]

Autres sources consultées

Trois sources orales n'ont pas répondu aux demandes d'information dans les délais prescrits.

Une source orale n'a pas fourni l'information demandée.

Sites Internet, y compris : Human Rights Watch, World News Connection.

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