Last Updated: Monday, 14 July 2014, 13:12 GMT

CRR, 5 juin 1997, 292874, Zlatar

Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Publication Date 5 June 1997
Citation / Document Symbol 292874
Cite as CRR, 5 juin 1997, 292874, Zlatar, 292874, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 5 June 1997, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b67617.html [accessed 14 July 2014]
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Considérant que pour contester la décision en date du 11 octobre 1995, par laquelle le Directeur de l'OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié, M. ZLATAR Mircea, qui est de nationalité roumaine, soutient qu'il craint toujours de se réclamer de la protection des autorités actuelles de son pays et qu'il doute de la réalité des changements fondamentaux intervenus en Roumanie;

Considérant, toutefois, que les circonstances à la suite desquelles l'intéressé a été reconnu réfugié avant cessé d'exister, eu égard au changement de régime intervenu en Roumanie. celui-ci ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il puisse craindre avec raison. de la part des autorités actuellement au pouvoir en Roumanie, des persécutions personnelles justifiant que lui soit maintenue la reconnaissance de la qualité de réfugié; qu'ainsi, le recours ne peut être accueilli; ... (Rejet).

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