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CE, 12 mai 1999, J.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Absence d'autorités

Publisher France: Conseil d'Etat
Author Conseil d'Etat
Publication Date 12 May 1999
Cite as CE, 12 mai 1999, J.; Reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève; Absence d'autorités, France: Conseil d'Etat, 12 May 1999, available at: http://www.refworld.org/docid/3f57346d4.html [accessed 30 August 2014]
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(…) Considérant que, devant la commission des recours des réfugiés, M. J. soutenait craindre des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, la Somalie, en raison des liens qui l'unissaient à l'ancien président Siyaad Barré et de son appartenance au clan Darood Marehan ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande, sur ce que, dans la situation qui règne actuellement en Somalie, ses craintes liées au climat généralisé d'anarchie qui prévaut dans ce pays où des clans, des sous-clans et factions d'une même ethnie luttent pour créer ou étendre des zones d'influence à l'intérieur du territoire national sans être toutefois en mesure d'exercer un pouvoir organisé qui permettrait, le cas échéant, de les regarder comme des autorités de fait, ne peuvent être assimilées à des craintes de persécutions au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, la Commission n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; qu'eu égard au motif ainsi retenu, d'où il résulte que M. J. n'entrait pas dans le champ d'application de la convention, la commission n'avait pas à rechercher si les persécutions invoquées trouvaient leur origine dans la situation personnelle du requérant ; … (Rejet).

 

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