Last Updated: Thursday, 24 April 2014, 08:23 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 2 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/9
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article premier, 2 July 1951, A/CONF.2/9, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce848.html [accessed 24 April 2014]

1.         Rédiger ainsi le commencement du paragraphe A 2):

Qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ..

2.         Rédiger ainsi la suite du même paragraphe :

.et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut y retourner;

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