Last Updated: Friday, 19 December 2014, 13:25 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'Article 5 (1)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 5 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/37
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'Article 5 (1), 5 July 1951, A/CONF.2/37, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce71c.html [accessed 21 December 2014]

Le premier alinéa de l'Article 5 devrait se lire ainsi:

En ce qui concerne les mesures exceptionnelles qui peuvent être prises contre la personne, les biens ou les intérêts des ressortissants d'un Etat déterminé, les Etats contractants n'appliqueront pas ces mesures à un réfugié ressortissant formellement dudit Etat uniquement en raison de sa nationalité ou accorderont dans des cas appropriés des dispenses en faveur de tels réfugiés.

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