Last Updated: Wednesday, 26 November 2014, 15:45 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article 28

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 11 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/70
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'article 28, 11 July 1951, A/CONF.2/70, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce718.html [accessed 26 November 2014]

Rédiger ainsi l'article 28:

Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, les réfugiés sur les frontières des territoires sur lesquels leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou sur lesquels ils seraient exposés au risque d'être envoyés dans un territoire où leur vie, ou leur liberté serait ainsi en danger.

Toutefois, à titre exceptionnel, de telles mesures seront permises dans le cas où la présence d'un réfugié sur le territoire d'un Etat contractant constituerait un danger à la sécurité nationale ou à l'ordre public.

Search Refworld

Countries