Last Updated: Friday, 12 September 2014, 13:51 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'Article 9

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 5 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/39
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Suède: Amendement à l'Article 9, 5 July 1951, A/CONF.2/39, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce0b8.html [accessed 15 September 2014]

En matière de protection de la propriété industrielle, telle que: inventions, dessins, modèles, marques de fabrique, non commercial, et en matière de protection de la propriété littéraire, artistique et scientifique, les réfugiés bénéficieront dans le pays où ils ont leur domicile de la protection qui est accordée aux nationaux dudit pays. Dans le territoire de l'un quelconque des autres Etats contractants, ils bénéficieront de la protection qui est accordée dans ledit territoire aux nationaux du pays dans lequel ils ont leur domicile.

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