Last Updated: Wednesday, 17 September 2014, 12:56 GMT

Observations des gouvernements sur le projet de Convention relative au statut des réfugiés et sur le projet de Protocole relatif au statut des apatrides - 1. Pakistan

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 11 June 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/6/Add.1
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Observations des gouvernements sur le projet de Convention relative au statut des réfugiés et sur le projet de Protocole relatif au statut des apatrides - 1. Pakistan, 11 June 1951, A/CONF.2/6/Add.1, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce648.html [accessed 18 September 2014]

Le Gouvernement du Pakistan estime qu'il y aurait lieu de modifier l'article 26 de la Convention comme suit:

"Les Etats contractants peuvent, s'ils le jugent à propos, ne pas appliquer de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, qui se présentent sans délai aux autorités et leur exposent les raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière".

Au sujet de l'article 35, il estime que la Convention devrait avoir force obligatoire pour toutes les parties contractantes, tant en ce qui concerne leur territoire métropolitain que leurs possessions coloniales. Si ce principe était accepté, les paragraphes 2 et 3 de cet article seraient supprimés.

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