Last Updated: Thursday, 10 July 2014, 16:05 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 13 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/77
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier, 13 July 1951, A/CONF.2/77, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce834.html [accessed 11 July 2014]

Ajouter l'alinéa suivant à la section B :

"(7) Si, pendant une période de dix années consécutives de résidence habituelle dans le pays où elle a été régulièrement admise, elle ne s'est pas prévalu de la possibilité ou de l'occasion d'acquérir la nationalité dudit pays ou, si ayant demandé à acquérir la nationalité de ce pays, elle ne l'a pas obtenue en raison de son mauvais comportement pendant la durée de son séjour dans ce pays."

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