Last Updated: Wednesday, 01 October 2014, 14:56 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 12 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/73
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article premier, 12 July 1951, A/CONF.2/73, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce73c.html [accessed 2 October 2014]

Remplacer l'alinéa (3) de la section B par les deux alinéas ci-après :

"(3a)       Si, ayant volontairement acquis une nouvelle nationalité ; ou

(3b) Ayant acquis d'office une nouvelle nationalité, elle se réclame néanmoins de la protection du pays dont elle a acquis la nationalité."

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