Last Updated: Wednesday, 24 December 2014, 12:47 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 5

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 17 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/83
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à l'article 5 , 17 July 1951, A/CONF.2/83, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce754.html [accessed 26 December 2014]

Ajouter après le paragraphe 1 un nouveau paragraphe ainsi conçu :

"Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'empêcher un Etat contractant d'exercer tous les droits sur les biens ou les intérêts qu'il peut acquérir, ou qu'il a acquis, en tant que puissance alliée ou associée en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement en vue du rétablissement de la paix qui a été ou qui pourra être conclu à la suite de la seconde guerre mondiale. En outre, les dispositions du présent article n'affecteront pas le traitement auquel doivent être soumis tout biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, se trouvent placées sous le contrôle d'un tel Etat contractant en raison d'un état de guerre qui existe ou qui a existé entre ledit Etat et tout autre Etat".

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