Last Updated: Thursday, 23 October 2014, 13:51 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Projet de recommandation à faire figurer dans l'Acte final de la Conférence

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 20 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/100
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Projet de recommandation à faire figurer dans l'Acte final de la Conférence, 20 July 1951, A/CONF.2/100, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce740.html [accessed 23 October 2014]

Considérant que la délivrance et la reconnaissance des titres de voyage sont nécessaires pour faciliter le mouvement des réfugiés et en particulier leur réinstallation,

Demande instamment aux Gouvernements parties à l'Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés, singé à Londres le 15 octobre 1946, ou qui reconnaissent la validité des titres de voyage délivrés conformément aux dispositions de cet Accord, de continuer à délivrer ou à reconnaître lesdits titres de voyage et de délivrer ces titres de voyage à tous les réfugiés répondant à la définition donnée de ce terme à l'article premier de la présente Convention ou de reconnaître les titres de voyage ainsi délivrés à ces personnes, jusqu'à ce qu'ils aient assumé les obligations qui découlent de l'article 23 de cette Convention.

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