Last Updated: Friday, 26 December 2014, 13:50 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Proposition d'un nouvel article 14 (a)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 6 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/43
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Egypte: Proposition d'un nouvel article 14 (a), 6 July 1951, A/CONF.2/43, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce11c.html [accessed 28 December 2014]
 

CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES SUR LE
STATUT DES REFUGIES ET DES APATRIDES
(Point 6 de l'ordre du jour)

Distr. double

PROJET DE CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES
EGYPTE: Proposition d'un nouvel article 14 (a)

Ajouter la disposition suivante, après l'article 14, qui pourrait faire l'objet d'un article nouveau:

"Il est entendu que les dispositions des articles 12, 13 et 14 qui précèdent ne s'appliquent qu'au droit d'exercer toute sorte d'industrie et de commerce ainsi que tout métier et profession dont l'exercice n'est pas ou ne serait pas, suivant la législation du pays, réservé aux nationaux ou ne ferait pas l'objet d'une réglementation spéciale."

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