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Saint-Vincent-et-les-Grenadines : information sur la violence conjugale; rôle du tribunal de la famille (Family Court); procédures à suivre pour demander un ordre de protection ou d'occupation; pouvoirs et réceptivité de la police; information sur les refuges

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 31 October 2006
Citation / Document Symbol VCT101993.F
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les-Grenadines : information sur la violence conjugale; rôle du tribunal de la famille (Family Court); procédures à suivre pour demander un ordre de protection ou d'occupation; pouvoirs et réceptivité de la police; information sur les refuges, 31 October 2006, VCT101993.F, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147c27.html [accessed 29 July 2014]
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Contexte

La violence conjugale continue d'être un grave problème à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (Freedom House 7 sept. 2006; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Dans une communication écrite en date du 9 juillet 2006, un agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a fourni les informations générales qui suivent sur la violence conjugale à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Il a indiqué que, selon diverses sources locales, les lois visant à protéger les victimes de violence conjugale ne sont pas toujours appliquées. Ces mêmes sources ont également signalé que, souvent, les personnes responsables n'ont pas les compétences nécessaires pour traiter les cas de violence conjugale. En outre, les ressources disponibles pour venir en aide aux victimes sont très limitées. De plus, l'agent d'immigration canadien a signalé que, souvent, les victimes sont réticentes à porter plainte (voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

Rôle du tribunal de la famille

Le tribunal de la famille a été crée en 1995 pour assurer la protection des femmes et des enfants (Canada 9 juill. 2006; voir aussi Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.a). Ce tribunal est le premier recours pour les femmes victimes de violence conjugale (Canada 9 juill. 2006; voir aussi Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.b). Le tribunal tient les audiences et rend les décisions concernant notamment les ordonnances de protection ou d'occupation, qui obligent le contrevenant à quitter la résidence familiale (Canada 9 juill. 2006; Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.c). Il rend aussi les décisions en ce qui à trait aux ordonnances de pension alimentaire (Canada 9 juill. 2006). Le tribunal offre également des services de consultation et de médiation sur demande ou à la suite d'une décision de la cour (ibid.; Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.b). En outre, selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, 443 cas de violence conjugale ont été traités par le tribunal de la famille en 2005 (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5).

Dans sa communication écrite en date du 9 juillet 2006, l'agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a fourni l'information qui suit. Le tribunal de la famille aide les victimes à se réinstaller dans un refuge sécuritaire et peut fournir une aide financière à celles qui sont dans le besoin. Cependant, le tribunal dispose de très peu de moyens pour faire appliquer ses décisions. Les séances de médiation ou de consultation sont régulièrement annulées après seulement quelques rencontres. Les ordonnances de protection sont souvent ignorées par les agresseurs, avec peu de conséquences apparentes. Cette information n'a pas pu être corroborée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Procédures à suivre pour demander un ordre de protection ou d'occupation

Le site Internet du tribunal de la famille de Saint-Vincent-et-les-Grenadines fournit les informations qui suivent au sujet des procédures à suivre pour demander un ordre de protection ou d'occupation (Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.c). Toute personne victime de violence conjugale peut demander une ordonnance de protection ou d'occupation. Les membres de sa famille, qu'ils habitent ou non sous le même toit qu'elle, peuvent également déposer une demande d'ordonnance de protection ou d'occupation en son nom. Toute personne qui sollicite une ordonnance de protection ou d'occupation est, dans un premier temps, interrogée par le greffier du tribunal afin d'obtenir les informations suivantes : détails sur la violence subie, la date de l'incident, le lieu de travail ou l'adresse de l'agresseur, etc. Le tribunal de la famille propose ses services de consultation ou de médiation. Lorsque la partie demanderesse n'est intéressée par aucun de ces services, elle dépose une demande d'ordonnance de protection ou d'occupation. Afin de procéder au traitement de la demande, la partie demanderesse doit toujours présenter une pièce d'identité et signer dûment ladite demande. Une fois la demande faite, le tribunal convoque la partie demanderesse à une audience; c'est l'huissier qui fera parvenir la convocation en cour à l'intimé, lequel doit comparaître devant le tribunal à la date indiquée dans la convocation. Lorsque l'intimé se présente en cour et que la partie demanderesse ne se présente pas, la plainte peut être annulée. La non-comparution peut laisser sous-entendre que la partie demanderesse désire retirer sa plainte. Lorsque l'intimé ne se présente pas à l'audience, le tribunal peut accorder une ordonnance de protection valide pendant sept jours. Les ordonnances de protection ou d'occupation sont accordées après l'examen des preuves présentées devant le tribunal. Aucune information supplémentaire sur les procédures à suivre pour demander un ordre de protection ou d'occupation, ni sur des exemples concrets de demandes d'un ordre de protection ou d'occupation pour violence conjugale présentées ou traitées par le tribunal de la famille n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction de recherches.

Pouvoirs et réceptivité de la police face aux actes de violence conjugale

Selon l'information affichée sur le site Internet du tribunal de la famille de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, lorsque l'agresseur ne respecte pas l'ordonnance de protection ou d'occupation émise par ledit tribunal, la victime doit rapporter ces faits au commissariat de police le plus proche afin que les agents de police procèdent à l'arrestation de l'agresseur (Saint-Vincent-et-les-Grenadines s.d.c). L'article 5(2) de la loi de 1995 sur la violence conjugale (poursuites sommaires) autorise les policiers à arrêter toute personne qui, selon leur jugement, viole un ordre de protection en vigueur (ibid. 17 oct. 1995). L'intimé peut [traduction] " être arrêté et inculpé, être traduit devant la cour, être obligé de payer une amende, être emprisonné ou bien il peut être à la fois obligé de payer une amende et incarcéré " (ibid. s.d.c). De plus, en l'absence d'une ordonnance de protection, l'article 5(3) de la loi de 1995 sur la violence conjugale (poursuites sommaires) autorise les policiers à arrêter un membre de la famille lorsqu'ils jugent qu'il menace les autres membres (ibid. 17 oct. 1995). Aucune information sur l'application de ces articles de la loi de 1995 sur la violence conjugale (poursuites sommaires) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans sa communication écrite du 9 juillet 2006, l'agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a fourni l'information qui suit. Il y a 23 commissariats de police à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Les policiers n'accordent aucun traitement spécial aux cas de violence conjugale. Par conséquent, il est très difficile d'établir des statistiques sur le nombre de plaintes pour violence conjugale effectuées aux différents postes de police, car elles sont répertoriées avec les autres plaintes reçues (attentat, harcèlement, etc.). En ce qui concerne les cas de violence conjugale et de façon générale, les agents de police n'agissent que quand la situation semble hors de contrôle. En outre, lorsque les policiers jugent que la situation n'est pas très grave, ils essaient de parler aux deux parties afin qu'elles arrivent à un accord. Selon l'agent d'immigration, cette attitude s'explique peut-être parce que, dans plusieurs cas, la victime a décidé de retirer sa plainte. L'agent d'immigration a également signalé que l'Organisation des États des Caraïbes orientaux (OECS) rédige actuellement une nouvelle convention sur la violence contre les femmes, dont une partie traite plus particulièrement de l'importance que les services de police doivent accorder aux plaintes pour violence conjugale afin d'éviter que ce type de violence ne dégénère.

Par ailleurs, en 2004, l'Association antillaise pour la recherche et l'action féministe (Caribbean Association for Feminist Research and Action – CAFRA) a offert une formation sur la violence conjugale à un petit nombre de policiers et de travailleurs sociaux (Canada 9 juill. 2006; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Cette formation était axée sur l'importance de rédiger convenablement les rapports de police et, lorsqu'il est jugé nécessaire, d'entamer des démarches auprès de la cour (ibid.).

Refuges pour femmes victimes de violence conjugale

Dans sa communication écrite en date du 9 juillet 2006, l'agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a également fourni l'information qui suit. Il n'existe actuellement aucun refuge pour les victimes de violence conjugale à St-Vincent-et-les-Grenadines. Cependant, l'ouverture d'un refuge est prévue pour le début de 2007, il devrait héberger un centre de crise qui offrira des services adaptés aux victimes de maltraitance qui traversent une situation de crise.

Par ailleurs, l'agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a signalé l'existence de Marion House, une organisation non gouvernementale, fondée en 1989 (Canada 9 juill. 2006) et connue principalement pour les services de consultation qu'elle offre aux jeunes aux prises avec des problèmes de drogue (UE s.d.). L'agent d'immigration du Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago a indiqué qu'actuellement, Marion House offre également des services de consultation aux femmes victimes de violence conjugale (Canada 9 juill. 2006; voir aussi États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Il a aussi signalé que Marion House compte seulement cinq conseillères qualifiées qui doivent répondre aux demandes et que les employés du centre tiennent un registre des personnes qui ont sollicité de l'aide au centre (Canada 9 juill. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 9 juillet 2006. Haut-commissariat du Canada à Trinité-et-Tobago. Communication écrite envoyée par un agent d'immigration.

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. " Saint Vincent and the Grenadines ". Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 12 oct. 2006]

Freedom House. 7 septembre 2006. " Saint Vincent and the Grenadines ". Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 16 oct. 2006]

Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 17 octobre 1995. Domestic Violence (Summary Proceedings) Act, 1995. [Date de consultation : 18 oct. 2006]
_____. S.d.a. Judiciary – Family Court. " Introduction ". [Date de consultation : 19 oct. 2006]
_____. S.d.b. Judiciary – Family Court. " Role of the Family Court ". [Date de consultation : 12 oct. 2006]
_____. S.d.b. Judiciary – Family Court. " Protection/Occupation orders of the court ". [Date de consultation : 12 oct. 2006]

Union Européenne (UE). S.d.. Commission européenne. Délégation de la Commission européenne à la Barbade et aux Antilles orientales. " Delegation of the European Commission in Barbados and the Eastern Caribbean. ". [Date de consultation : 18 oct. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribeean Net News, Commission économique pour l'Amérique et les Caraïbes (CEPALC), Human Rights Watch (HRW), Nations Unies, Organisation des États américains (OEA).

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