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Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis Saint-Vincent-et-les Grenadines et depuis l'étranger; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée dans les postes de police; le cas échéant, information sur les renseignements qu'il contient

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 28 October 2011
Citation / Document Symbol VCT103852.EF
Related Document Saint Vincent and the Grenadines: Requirements and procedures to obtain a police report from within Saint Vincent and the Grenadines as well as from abroad; whether there is a national standard format of the report issued by the police stations; if so, the information it contains
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis Saint-Vincent-et-les Grenadines et depuis l'étranger; information indiquant si une forme type de rapport est utilisée dans les postes de police; le cas échéant, information sur les renseignements qu'il contient, 28 October 2011, VCT103852.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/4ecdf1542.html [accessed 1 November 2014]
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Marche à suivre pour obtenir un rapport de police

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto a déclaré que toute personne qui souhaite obtenir un rapport de police doit communiquer avec le poste de police central à Kingstown, à Saint-Vincent, y compris en ce qui a trait aux incidents signalés aux postes de police de district dans d'autres parties de Saint-Vincent-et-les Grenadines (6 oct. 2011). Un sergent de la Police royale (Royal Police Force) de Saint-Vincent-et-les Grenadines (3 oct. 2011) et une représentante de l'Association de défense des droits de la personne de Saint-Vincent-et-les Grenadines (St. Vincent and the Grenadines Human Rights Association - SVGHRA) (10 oct. 2011), qui ont tous deux été en contact avec la Direction des recherches dans le cadre, respectivement, d'un entretien téléphonique et d'une communication écrite, ont dit que, pour obtenir une copie d'un rapport de police, une personne devait présenter une demande écrite au commissaire de police. Le sergent et le représentant consulaire ont affirmé que la demande devait contenir la date approximative et le lieu où le rapport a été établi (Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 oct. 2011; ibid. 6 oct. 2011). Le représentant consulaire a aussi affirmé que le demandeur devait fournir une preuve de citoyenneté et une description de l'incident (ibid.). Le sergent et la représentante de la SVGHRA ont mentionné qu'il fallait payer des frais de 100 dollars des Caraïbes orientales [38,48 dollars canadiens (XE 7 oct. 2011)] afin d'obtenir un rapport de police (SVGHRA 10 oct. 2011; Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 oct. 2011).

Le sergent a déclaré qu'une personne qui demandait à obtenir un rapport de police depuis le Canada devait envoyer une procuration préparée par un notaire public, au Canada, autorisant un avocat ou une personne compétente en matière d'immigration à obtenir le rapport en son nom (Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 oct. 2011). Par contre, le représentant consulaire a affirmé que le fait d'avoir une procuration [traduction] « pouvait être utile » au moment de demander un rapport de police depuis le Canada, mais que cela n'était pas nécessaire (ibid. 6 oct. 2011). La représentante de la SVGHRA a expliqué que les Saint-Vincentais-et-Grenadins peuvent demander une copie de leurs rapports de police, peu importe l'endroit où ils vivent, mais a ajouté que son organisation recommande que la demande soit présentée par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un groupe de défense des droits de la personne (SVGHRA 24 oct. 2011). Dans de tels cas, a-t-elle précisé, l'avocat ou l'organisation a besoin d'une lettre d'autorisation du client (ibid.).

Le sergent a expliqué que les victimes ne reçoivent habituellement pas une copie du rapport de police lorsqu'elles signalent un crime (Saint-Vincent-et-les Grenadines 3 oct. 2011). Les rapports de police ne sont pas informatisés et sont enregistrés et classés manuellement (ibid.). Selon le sergent, les demandeurs reçoivent leur rapport de police environ deux ou trois semaines après en avoir fait la demande (ibid.). Le représentant consulaire a affirmé qu'il fallait quelques semaines pour obtenir un rapport de police, mais qu'une période plus longue pouvait s'écouler dans le cas des rapports établis dans les postes de police de district (ibid. 6 oct. 2011). Il a ajouté que le délai pouvait varier selon l'endroit où le rapport a été rédigé, la disponibilité des dossiers et le nombre de demandes (ibid.).

La représentante de la SVGHRA a mentionné que son organisation avait aidé de nombreuses personnes à obtenir leurs rapports de police et qu'il fallait habituellement de une à deux semaines pour les recevoir (SVGHRA 10 oct. 2011). D'après son expérience, le système d'obtention des rapports de police fonctionne en général, mais pourrait être plus [traduction] « efficace », car il est parfois impossible de trouver les déclarations originales (ibid.). Dans une autre communication écrite, elle s'est également dite d'avis que la police n'est [traduction] « pas très accommodante » lorsqu'elle traite les demandes de rapport présentées par des particuliers (ibid. 24 oct. 2011).

Forme des rapports de police

Le représentant consulaire et le sergent ont déclaré que tous les rapports de police étaient rédigés sur le papier à en-tête de la police et portaient une estampille officielle (Saint-Vincent-et-les Grenadines 6 oct. 2011; ibid. 3 oct. 2011). Le sergent a précisé que le papier à en-tête provenait du bureau du commissaire de police et que les rapports contenaient les renseignements suivants : le nom, l'âge et l'adresse de la victime; le nom, l'âge et l'adresse de l'accusé; et la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ibid. 3 oct. 2011). Lorsqu'un cas fait l'objet d'une procédure judiciaire, le rapport contient également des renseignements au sujet de l'audience du tribunal (ibid.; ibid. 6 oct. 2011). Le sergent a souligné que, dans de tels cas, la date et l'heure de l'audience sont indiquées dans le rapport, qui contient aussi un résumé des résultats (ibid. 3 oct. 2011). Alors que le sergent a dit que les rapports de police étaient [traduction] « uniformisés » partout au pays, le représentant consulaire a affirmé que l'information figurant dans le rapport pouvait varier selon la nature de l'affaire; il a donné comme exemple les rapports concernant les cas faisant l'objet d'une procédure judiciaire et qui contiennent de l'information sur l'audience (ibid. 6 oct. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 6 octobre 2011. Consulat général de Saint-Vincent-et-les Grenadines à Toronto. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec le consul.

_____. 3 octobre 2011. Saint Vincent and the Grenadines Royal Police Force. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec un sergent.

Saint Vincent and the Grenadines Human Rights Association (SVGHRA). 24 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

_____. 10 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

XE. 7 octobre 2011. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 7 oct. 2011]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; États-Unis — Department of State; Factiva; Human Rights Watch; Nations Unies — Refworld; Organisation of Eastern Caribbean States (OECS); Saint-Vincent-et-les Grenadines — Ministry of Justice; The Vincentian.

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