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Ukraine : situation des homosexuels; groupes de soutien et protection offerte par l'État

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 25 August 2008
Citation / Document Symbol UKR102897.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : situation des homosexuels; groupes de soutien et protection offerte par l'État, 25 August 2008, UKR102897.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71777b1e.html [accessed 14 November 2018]
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Situation juridique

L'homosexualité est légale en Ukraine depuis 1991 (ILGA mai 2008; Nash Mir 2007, 78). L'égalité des droits et des libertés est garantie pour tous les citoyens par la constitution d'Ukraine (Ukraine 28 juin 1996, art. 8; Nations Unies 3 avr. 2008, paragr. 2), mais il n'existe aucun texte de loi qui vise la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en particulier (Conseil de l'Europe 26 sept. 2007, paragr. 173; AI juill. 2006).

Le gouvernement d'Ukraine envisage des changements législatifs permettant d'aborder la question de la discrimination à l'endroit des homosexuels en matière d'emploi (The Advocate 22 avr. 2008), et [traduction] « l'orientation sexuelle » a été ajoutée à la liste des motifs de discrimination interdits dans l'avant-projet du nouveau code du travail d'Ukraine (Nash Mir 2007, 78). Dans une lettre du 11 mai 2007, le service juridique de la cour suprême d'Ukraine a fait connaître son opposition à l'ajout de l'orientation sexuelle à la liste de motifs de discrimination illégaux (ibid., 72); il prévient que le fait d'accorder [traduction] « des privilèges additionnels aux soi-disant "minorités sexuelles" » pourrait causer [traduction] « du tort aux principes moraux » et nuire aux relations de travail (ibid.).

Certains députés représentant le parti des régions (Partiya regioniv) et le bloc Ioulia-Timochenko (Blok Ioulii Timochenko – BIouT) ont également exprimé leur opposition à l'ajout de l'orientation sexuelle comme motif de discrimination illégal (Nash Mir s.d.). Interrogé à ce sujet, un député du parti des régions a répondu que [traduction] « les gays et les lesbiennes violent toutes les normes de la moralité » et qu'il était personnellement contre l'ajout de l'orientation sexuelle à l'avant-projet du code du travail; il a toutefois avoué que cette mesure correspond à la [traduction] « norme européenne » (ibid.). En novembre 2006, un député du BIouT a proposé une modification visant à exclure les mots [traduction] « orientation sexuelle » de l'avant-projet du code (ibid.).

Attitudes de la classe politique à l'endroit de l'homosexualité

Les attitudes anti-homosexuelles persisteraient parmi les conservateurs religieux qui ont de l'influence au parlement (The Advocate 22 avr. 2008). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2007, le Département d'État (Department of State) des États-Unis souligne que les politiciens et les chefs religieux sont souvent indifférents aux questions concernant les droits des gays et des lesbiennes et que, dans certains cas, ils sont [traduction] « carrément hostiles » (États-Unis 11 mars 2008, sect. 5).

Leonid Gratch, chef du comité parlementaire des droits de la personne, aurait affirmé que l'homosexualité est une [traduction] « anomalie » (The Advocate 22 avr. 2008; Pink News 13 févr. 2007; Nash Mir 2007, 73) [traduction] « causée par l'amoralité et la dépravation de l'homme » (ibid.; Pink News 13 févr. 2007). Pink News, agence de presse gay établie en Grande-Bretagne (Pink News s.d.), signale que le comité de la liberté d'expression et de l'information a recommandé que [traduction] « l'homosexualité, le lesbianisme [et] d'autres perversions sexuelles » fassent l'objet d'une répression; cet avis a fait suite aux déclarations faites par certains députés comme quoi [traduction] « la propagande et l'expansion de l'homosexualité » [traduction] « menacent » l'intérêt national et la sécurité de l'Ukraine (Pink News 6 mars 2008).

Le président Victor Iouchtchenko appuierait les droits des homosexuels mais ne les considérerait pas comme une [traduction] « priorité » (Pink News 13 févr. 2007). Interrogé en décembre 2006 sur la légalisation éventuelle du mariage entre conjoints de même sexe, il aurait répondu qu'il s'agit là d'un sujet [traduction] « compliqué » et qu'il ne voulait pas s'écarter de l'opinion exprimée par la [traduction] « société et la loi » (Nash Mir 2007, 73).

Parmi les politiciens qui critiquent ouvertement le mariage entre conjoints de même sexe on trouve un membre haut placé du BIouT, qui a déclaré : [traduction] « nous y sommes catégoriquement opposés »; pour lui, ce genre de mariage serait un [traduction] « péché grave » (Nash Mir 2007, 72). Plusieurs organisations représentant la communauté gay et lesbienne d'Ukraine ont envoyé une lettre ouverte au président Victor Iouchtchenko pour plaider en faveur de la reconnaissance juridique des conjoints de même sexe (Gay Russia 9 juill. 2006; Nash Mir 2007, 69-71). En novembre 2006, plusieurs églises de différentes confessions ont présenté une lettre ouverte au Parlement demandant une disposition législative garantissant que le mariage serait réservé aux couples hétérosexuels (The Advocate 22 avr. 2008; Nash Mir 2007, 66).

Attitudes de la société à l'endroit de l'homosexualité

Des sondages menés en mars 2002 et en mars 2007 par le centre pour gays et lesbiennes Nash Mir (notre monde), organisation de défense des droits et des libertés des homosexuels en Ukraine (Nash Mir 2007, 88), montrent que l'intolérance envers les homosexuels a augmenté dans la société ukrainienne au cours de cette période de cinq ans (ibid., 65; Nations Unies 3 avr. 2008, paragr. 10). Parmi les 1 200 personnes interrogées dans le cadre du sondage de mars 2007, toutes âgées de 16 à 75 ans, 46,7 p. 100 croyaient qu'il est nécessaire d'imposer certaines restrictions aux droits des homosexuels, 52,3 p. 100 croyaient que les unions homosexuelles ne devraient pas être reconnues légalement et 60,2 p. 100 croyaient qu'il devrait être interdit aux homosexuels d'élever des enfants (Nash Mir 2007, 65). Les résultats varient selon les régions, les Kiéviens et les Criméens faisant preuve des plus hauts niveaux de tolérance et les habitants des régions de l'ouest et du nord de l'Ukraine se montrant les moins tolérants (ibid., 66).

En 2005, un sondage mené auprès de la communauté gay et lesbienne d'Ukraine a révélé que la discrimination existait dans [traduction] « les services, l'emploi, l'éducation et les soins de santé » (The Advocate 22 avr. 2008). Les Country Reports 2007 ajoutent que les gays n'ont qu'un accès restreint aux traitements médicaux et à l'information sur la prévention du VIH/sida (É.-U. 11 mars 2008, sect. 5).

Dans un document publié en 2007 intitulé Ukrainian Homosexuals and Society: A Reciprocation, Nash Mir signale que dans le domaine des relations de travail, 78,2 p. 100 des homosexuels affirment avoir fait l'objet d'une certaine discrimination, le plus souvent sous la forme d'un refus d'emploi ou d'un congédiement (Nash Mir 2007, 79). Selon le document, 13,5 p. 100 des homosexuels se sont plaints du fait que des renseignements sur leur santé ou leur orientation sexuelle ont été divulgués à de tierces parties par des membres du personnel médical (Nash Mir 2007, 83). Nash Mir affirme que 50 p. 100 des homosexuels qui ont subi une oppression ou une discrimination quelconques n'ont pas demandé de protection, inhibés notamment par la crainte que leur orientation sexuelle ne soit divulguée, par leur manque de confiance dans le système judiciaire et par leur méfiance envers les organes d'application de la loi et l'appareil judiciaire, ainsi que par leur ignorance de leurs droits (ibid., 84).

Le rapport de 2007 du Conseil de l'Europe signale en outre que le [version française du Conseil de l'Europe] « discours homophobe » est courant dans les médias (Conseil de l'Europe 26 sept. 2007, paragr. 175). Selon Nash Mir, l'homosexualité dans l'imagination populaire serait une question de [traduction] « choix » (Nash Mir 2007, 77). Nash Mir ajoute que de nombreux articles ayant un [traduction] « fort parti pris » anti-homosexuel sont écrits par des membres d'un mouvement dont le nom se traduit par « amour contre homosexualité » (ibid., 76); il s'agirait d'un groupe [traduction] « ultra-homophobe » qui lutte contre l'homosexualité et qui a notamment demandé que les mots [traduction] « orientation sexuelle » soient retirés de l'avant-projet du code du travail de l'Ukraine (ibid., 67).

À cause des pressions exercées par des groupes religieux organisés, une organisation non gouvernementale (ONG) appelée association Nikolaev pour les gays, lesbiennes et bisexuels (LiGA) a dû annuler le programme d'événements qu'elle avait prévu pour la Journée internationale contre l'homophobie en mai 2008 (ILGA Europe 20 mai 2008; Pink News 22 mai 2008). En effet, les autorités locales, invoquant la nécessité d'éviter des troubles civils, ont signifié par écrit à l'association LiGA l'interdiction de ces événements; selon l'association LiGA, ce geste de la part des autorités a violé son droit à la liberté d'expression et de réunion (ibid.; ILGA Europe 20 mai 2008).

Application de la loi

Dans son rapport de 2007, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe souligne que les agents chargés de l'application de la loi commettent souvent des violations des droits des homosexuels (Conseil de l'Europe 26 sept. 2007, paragr. 175). Selon le rapport publié en 2007 par Nash Mir, 61,5 p. 100 des homosexuels affirment avoir subi une violation de leurs droits commise par un organe d'application de la loi; il s'agit notamment d'incidents de violence physique et de harcèlement sexuel (Nash il s'agit notamment d'incidents de violence physique et de harcèlement sexuel (Nash Mir 2007, 79-80). Les Country Reports 2007 ont également signalé des cas de violences exercées par des policiers contre des homosexuels (États-Unis 11 mars 2008, sect. 5).

Selon Nash Mir, les homosexuels victimes de crimes et d'autres violations sont souvent réticents à porter plainte, car ils craignent que leur orientation sexuelle ne soit divulguée (Nash Mir 2007, 79). Dans certains cas, des policiers ont menacé de divulguer l'orientation sexuelle à la famille et aux employeurs (États-Unis 11 mars 2008, sect. 5); des incidents de chantage ont également été signalés (Nash Mir 2007, 80). Nash Mir allègue que la police consigne parfois les renseignements personnels des homosexuels, comme leur adresse et leur numéro de téléphone, qu'elle recueille leurs empreintes digitales et qu'elle prend leur photo, violant ainsi leurs droits constitutionnels (ibid.).

Dans son rapport de 2007, Nash Mir présente deux exemples de ce qu'elle appelle des [traduction] « crimes haineux » commis contre les gays (Nash Mir 2007, 83-84). Dans un cas, un jeune homosexuel de 16 ans aurait été poussé au suicide par le harcèlement dont il a fait l'objet de la part de son beau-père (ibid., 83). Dans un autre cas, un gay a été [traduction] « insulté, battu et violé » par trois hommes qui avaient des liens de parenté avec le médecin en chef de l'hôpital de district et le chef de police adjoint (ibid., 84). Aucune accusation n'a été portée dans ces cas en raison de preuves [traduction] « insuffisantes » (ibid.).

Groupes et services de soutien

Dans un article paru en 2006, le site Gay Russia a dit que les six principales organisations militantes gays et lesbiennes en Ukraine étaient le forum gay d'Ukraine, le réseau des femmes, l'association LiGA, Nash Mir, l'alliance gay et Tchas jyttia (Gay Russia 9 juill. 2006). Dans son rapport de 2007, Nash Mir a signalé qu'il existait moins de 10 organisations homosexuelles en Ukraine (Nash Mir 2007, 85). Depuis, trois organisations – Nash Mir, l'alliance gay et l'alliance gay Cerkasy (Gay Alliance Cerkasy) – se sont unies pour former l'union des organisations gays d'Ukraine (Union of Gay Organizations of Ukraine – UGOU) (Pink News 20 juin 2008; UGOU 16 juin 2008.). Les activités de l'UGOU se concentreront sur la défense des droits et libertés des homosexuels, la mobilisation de la [traduction] « communauté gay » et la prévention du VIH (Pink News 20 juin 2008; UGOU 16 juin 2008).

Dans son rapport de 2007, Nash Mir nomme deux publications qui présentent du contenu homosexuel, Odyn z Nas et Gay.Ua (Nash Mir 2007, 86). Le 22 février 2008, le bureau du ministère public à Kiev a porté des accusations criminelles pour [traduction] « distribution de pornographie » contre le personnel de la rédaction de Gay.Ua, qui est publié par Nash Mir (ILGA Europe 20 mars 2008; Pink News 31 mars 2008). La commission internationale de défense des droits des gays et des lesbiennes (International Gay and Lesbian Human Rights Commission – IGLHRC) et l'Association internationale des lesbiennes et des gays d'Europe (ILGA Europe) ont écrit une lettre conjointe au gouvernement d'Ukraine dans laquelle elles allèguent que les accusations sont discriminatoires, car elles utilisent [traduction] « la notion de moralité publique de manière sélective » en visant spécialement l'éditeur en question (ibid.; ILGA Europe 20 mars 2008). Un verdict de culpabilité pourrait donner lieu à une peine d'emprisonnement de trois à sept ans (Pink News 31 mars 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

The Advocate. 22 avril 2008. Adrian R. Coman. « The Gay Map of the Orthodox World: Ukraine ». (BNet.com) [Date de consultation : 18 août 2008]

Amnesty International (AI). Juillet 2006. Sexual Minorities and the Law: A World Survey. [Date de consultation : 18 août 2008]

Conseil de l'Europe. 26 septembre 2007. Report by the Commissioner for Human Rights Mr Thomas Hammarberg on his Visit to Ukraine 10 – 17 December 2006. (ecoi.net) [Date de consultation : 25 août 2008]

États-Unis. 11 mars 2008. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 18 août 2008]

Gay Russia. 9 juillet 2006. « Ukrainian LGBT Claim Same Sex Partnership Law ». [Date de consultation : 19 août 2008]

International Lesbian and Gay Association (ILGA). Mai 2008. Daniel Ottosson. State-sponsored Homophobia: A World Survey of Laws Prohibiting Same Sex Activity Between Consenting Adults. [Date de consultation : 18 août 2008]

International Lesbian and Gay Association of Europe (ILGA Europe). 20 mai 2008. « Nikolaev Local Authorities Ban Action Commemorating International Day Against Homophobia! ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. 20 mars 2008. « Joint ILGA-Europe / IGLHRC Protest Letter to the Ukrainian Authorities on Prosecution of Nash Mir Activists ». [Date de consultation : 18 août 2008]

Nash Mir (Our World) Gay and Lesbian Centre. 2007. Ukrainian Homosexuals and Society: A Reciprocation. [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. S.d. « Statements Made by Ukrainian Government and Political Leaders on Gay and Lesbian Issues (in 2006 – 2007) ». (ILGA Europe) [Date de consultation : 18 août 2008]

Nations Unies. 3 avril 2008. Conseil des droits de l'homme. « Ukraine ». Summary Prepared by the Office of the High Commissioner for Human Rights, in Accordance with Paragraph 15(C) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1. [Date de consultation : 18 août 2008]

Pink News [Londres]. 20 juin 2008. Tony Grew. « Ukrainian Gay Groups Form Union ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. 22 mai 2008. Adam Lake. « Christian Groups Halt Gay Rights Event in Ukraine ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. 31 mars 2008. « Ukrainian Gay Paper Faces Criminal Charges ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. 6 mars 2008. « Ukrainian MPs Attack "Popularisation" of Homosexuality ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. 13 février 2007. Tony Grew. « Ukrainian Gays Face Fight with Parliament ». [Date de consultation : 18 août 2008]
_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 21 août 2008]

Ukraine. 28 juin 1996. Constitution of Ukraine. Traduction anglaise non officielle de la constitution de l'Ukraine. [Date de consultation : 21 août 2008]

Union of Gay Organizations of Ukraine (UGOU). 16 juin 2008. « Union of Gay Organizations of Ukraine is Founded ». [Date de consultation : 18 août 2008]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Gay Alliance, Gay Times [Londres], Interregional East Ukrainian LGBT Association Ravnodenstvie (Equinox), Odyn z Nas, Ukrainian Gay and Lesbian Association (UGLA).

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