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Kosovo: information sur la marche à suivre pour obtenir copie d'un rapport de police; information indiquant s'il est possible d'obtenir un rapport de police depuis l'étranger au moyen d'une procuration; le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 29 November 2011
Citation / Document Symbol KOS103840.EF
Related Document Kosovo: Procedures to obtain a copy of a police report; whether a police report can be obtained from abroad through a proxy; if so, requirements and procedures
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Kosovo: information sur la marche à suivre pour obtenir copie d'un rapport de police; information indiquant s'il est possible d'obtenir un rapport de police depuis l'étranger au moyen d'une procuration; le cas échéant, information sur les exigences et la marche à suivre, 29 November 2011, KOS103840.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/50755c8a2.html [accessed 21 August 2014]
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Signaler un crime

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat d'un cabinet de Pristina a déclaré que la police du Kosovo suit une procédure normalisée au moment de prendre la déposition de la victime ou du témoin d'un crime (avocat 15 nov. 2010). Il a expliqué que le policier prend la déposition de la victime ou du témoin, inscrivant ce qui est dit et posant des questions si un élément n'est pas clair (ibid.). Si elle ou il le souhaite, la victime ou le témoin peut lire la déposition, qui doit ensuite être signée (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un sergent du poste de police de Peja a aussi déclaré que, habituellement, un policier prend la déposition de la victime et la lui fait ensuite signer (Kosovo 3 nov. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur intérimaire de la Direction de la coopération internationale pour la primauté du droit (International Cooperation for the Rule of Law Directorate) de la police du Kosovo a également expliqué qu'un citoyen doit se rendre au poste de police le plus près pour signaler un crime; sa déposition est alors prise, et celle-ci remonte ensuite la chaîne de commandement (ibid. 9 nov. 2011). Cependant, il a ajouté que la police est tenue de mener une enquête et de communiquer une réponse au plaignant même si l'incident a été signalé au moyen d'une lettre ou d'un courriel (ibid.).

L'avocat et le sergent affirment tous les deux que les rapports de police sont rédigés sous une forme normalisée et imprimés sur le papier à correspondance officielle de la police (avocat 15 nov. 2011; Kosovo 3 nov. 2011). D'après l'avocat, le rapport contient des renseignements sur la personne qui a signalé l'incident (la victime ou le témoin), la déposition de cette personne et toutes les questions qui ont été posées (avocat 15 nov. 2011). Il a déclaré que toute personne qui fait une déposition peut demander une copie du rapport lorsqu'elle porte plainte, mais il a précisé que, selon son expérience, [traduction] « cela ne se produit pas souvent » (ibid.). Le sergent a dit qu'il n'est pas habituel de remettre une copie de la déposition à la victime au moment où elle signale l'incident (Kosovo 3 nov. 2011).

Le sergent a expliqué qu'en plus de prendre la déposition de la victime, le policier établit un rapport concernant l'incident, qui comprend une déclaration du suspect, pour usage interne seulement (ibid.). Une fois que toutes les déclarations ont été recueillies, l'information est transmise à un procureur, qui déterminera les mesures à prendre (ibid.).

Marche à suivre pour obtenir un rapport de police

Selon le directeur intérimaire de la Direction de la coopération internationale pour la primauté du droit, la victime ou le témoin peut obtenir une copie de sa déposition, mais pas une copie du rapport de police (ibid. 9 nov. 2011). Toutefois, il a également expliqué que, comme la personne se voit remettre un document contenant l'information relative au dossier et le nom du policier qui a établi le rapport au moment où la plainte a été déposée, la victime ou le témoin (ou son avocat) peut par la suite obtenir le rapport de police auprès du procureur ou du tribunal (ibid.).

L'avocat a affirmé que lorsqu'une personne souhaite obtenir une copie de sa déposition après l'avoir faite, elle doit se rendre au poste de police où la déposition a été prise et en faire la demande (avocat 15 nov. 2011). Cependant, il a aussi expliqué que, si le rapport a été transmis au bureau du procureur, la personne devra alors se rendre au bureau du procureur ou envoyer quelqu'un au poste de police avec une demande écrite ou une procuration afin d'obtenir le rapport (ibid.).

Le sergent, contrairement à l'avocat, a dit que les demandes de rapport de police ne sont pas présentées au poste de Peja où il travaille, mais auprès du gouvernement à Pristina, qui demande alors une copie du rapport au poste de police (Kosovo 3 nov. 2011). Le sergent a également avancé que la victime pouvait essayer d'avoir accès au rapport par l'entremise du procureur (ibid.).

Marche à suivre pour obtenir un rapport de police depuis l'étranger

Selon l'avocat, la victime ou le témoin d'un crime peut se procurer la copie d'un rapport de police depuis l'étranger en obtenant une procuration qui autorise une personne au Kosovo à agir en son nom (avocat 15 nov. 2011). Il a précisé que cette personne pouvait être un avocat, un membre de la famille ou un ami, et qu'une fois qu'elle a été autorisée à agir comme mandataire, elle pouvait demander la déposition ou tout autre document auprès de la police ou du bureau du procureur, à condition que l'enquête soit terminée (ibid.). Plus précisément, l'avocat a déclaré que, si la personne qui doit obtenir les documents se trouve au Canada,

[traduction]

elle doit obtenir une procuration et la faire signer par un notaire au Canada. Ensuite, elle doit l'envoyer à la personne (avocat, membre de la famille ou ami) au Kosovo qui est autorisée à agir en son nom (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat. 15 novembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Kosovo. 9 novembre 2011. Kosovo Police, Directorate for International Cooperation for the Rule of Law. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur intérimaire.

_____. 3 novembre 2011. Kosovo Police, Peja Police Station. Entretien téléphonique avec un sergent.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de l'ambassade du Canada à Vienne et des représentants de deux cabinets d'avocats ont été infructueuses. Des représentants du bureau du protecteur du citoyen du Kosovo, du consulat du Kosovo à New York et du Police Inspectorate of Kosovo n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Balkan Investigative Reporting Network; European Country of Origin Information Network; European Union Rule of Law Mission in Kosovo; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Kosovo Democratic Institute; Kosovo Foundation for Open Society; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Radio Free Europe/Radio Liberty; Republic of Kosovo Ombudsperson; Transitions Online.

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