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Kosovo: information sur la force policière, y compris sa structure; la procédure à suivre pour déposer une plainte contre la police et la réceptivité relativement aux plaintes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 30 November 2011
Citation / Document Symbol KOS103839.EF
Related Document Kosovo: The police force, including its structure; procedures to submit a complaint against police and responsiveness to complaints
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Kosovo: information sur la force policière, y compris sa structure; la procédure à suivre pour déposer une plainte contre la police et la réceptivité relativement aux plaintes, 30 November 2011, KOS103839.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50755aec2.html [accessed 13 July 2014]
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Composition de la force policière

Des sources signalent que la police du Kosovo mène ses activités sous l'autorité du ministère des Affaires internes (Ministry of Internal Affairs) et compte environ 7 000 policiers (Conseil de l'Europe 2 juill. 2009, paragr. 82; É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.d). Selon des statistiques affichées sur le site Internet de la police du Kosovo, en 2009, 85,8 p. 100 des policiers étaient Albanais, 9,4 p. 100 étaient Serbes et 4,8 p. 100 appartenaient à une autre minorité ethnique (Kosovo 2009). L'International Crisis Group souligne que les Serbes et d'autres minorités sont fortement représentés dans la police (19 mai 2010, 5).

En outre, les statistiques de la police révèlent que 85,2 p. 100 des policiers sont des hommes et 14,8 p. 100 sont des femmes, et que la composition de la force policière, par grade, est la suivante : 81,47 p. 100 sont policiers; 11,89 p. 100 sont sergents; 4,28 p. 100 sont lieutenants; 1,26 p. 100 sont capitaines et moins de 1 p. 100 ont le grade de major, lieutenant-colonel, colonel, sous-directeur général, directeur général ou directeur général adjoint de la police (Kosovo 2009).

Selon une évaluation de l'intégrité des institutions du Kosovo effectuée en 2011 par l'Institut démocratique du Kosovo (Kosova Democratic Institute - KDI), organisation régionale qui vise à améliorer [traduction] « la transparence, la responsabilisation et la réceptivité des pouvoirs publics » (KDI s.d.), et par Transparency International (TI) Kosovo, les membres de la haute direction des organismes chargés de faire respecter la loi sont nommés au moyen d'un [traduction] « processus hautement politique » plutôt qu'au mérite (27 juill. 2011, 155). De même, la Commission européenne de l'Union européenne (UE) souligne qu'un système de promotion fondé sur le rendement fait défaut à la police du Kosovo (UE 12 oct. 2011, 57).

Structure de la force policière

Selon l'International Crisis Group, la structure de la force policière est probablement trop petite pour la taille du pays (19 mai 2010, 6). La police du Kosovo est composée de six divisions : la Division de l'ordre public (Department of Public Order), la Division de lutte contre le crime (Department against Crime), la Division de la frontière (Department of Border), la Division des services de soutien (Department of Support Services), la Division de l'administration et du personnel (Department of Administration and Personnel) et le Centre du laboratoire judiciaire (Crime Laboratory Centre) (Kosovo s.d.b). Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe souligne que le Kosovo dispose de 33 postes de police et de 6 bureaux de police régionaux (2 juill. 2009, paragr. 81). Les bureaux de police régionaux sont situés à Pristina, à Peja (Pejë), à Prizren, à Gjilan, à Ferizaj et à Mitrovica (Mitrovice) (Kosovo s.d.a). Le Conseil de l'Europe explique que cinq des six bureaux de police régionaux relèvent directement du quartier général de la police à Pristina, et que le bureau situé dans le nord du Kosovo relève de la composante policière de la mission « État de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) (2 juill. 2009, paragr. 81). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis renferment la même information, et soulignent que la mission EULEX est responsable de la police dans les régions à majorité serbe au nord de la rivière Ibar (8 avr. 2011, sect. 1.d). Ces régions comprennent les municipalités de Zubin Potok, de Zvecen, de Leposaviq (Leposavic) et la partie nord de Mitrovica (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.d). Le Conseil de l'Europe affirme que la composante policière de la mission EULEX compte environ 1 400 policiers de divers pays dont le mandat est de [traduction] « surveiller, guider et conseiller » la police du Kosovo (2 juill. 2009, paragr. 83, 84).

L'International Crisis Group décrit la police du Kosovo comme [traduction] « la plus forte des institutions du Kosovo pour ce qui est d'assurer la primauté du droit », mais il relève également que la police a de la difficulté à combattre la criminalité de haut niveau en raison [traduction] « de l'ingérence politique, des problèmes de sécurité et de la formation limitée » (19 mai 2010, 5, 8). De même, la Commission européenne affirme que la police du Kosovo doit améliorer sa capacité de combattre les [traduction] « crimes complexes » et d'empêcher l'ingérence politique (UE 12 oct. 2011, 57). Selon l'International Crisis Group, les policiers sont mal payés et mal équipés (19 mai 2010, 6).

Corruption

Des sources affirment que la corruption est [traduction] « répandue » au Kosovo (KDI et TI 27 juill. 2011, 52) et qu'il s'agit d'un problème [traduction] « grave » (Freedom House 2011; UE 12 oct. 2011, 14); la corruption chez les représentants des forces de l'ordre est particulièrement inquiétante (ibid.; É.-U. 3 mars 2011, sect. 4). Selon l'édition 2011 du rapport International Narcotics Control Strategy Report publié par les États-Unis, les policiers sont susceptibles d'être corrompus parce que leurs salaires sont peu élevés et leurs avantages sociaux, insuffisants (ibid.). Le rapport affirme que les policiers qui acceptent des pots-de-vin pour fermer les yeux sur le trafic ou la contrebande de drogues sont un exemple typique de corruption policière (ibid.). Un rapport sur la corruption dans les Balkans occidentaux publié par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime comprend un sondage mené au Kosovo entre novembre et décembre 2010 (Nations Unies 2011, 67). Selon le sondage, qui concernait un échantillon net de 5 000 personnes provenant de différentes régions du Kosovo, environ 30 p. 100 des répondants qui avaient eu des contacts avec la police avaient payé un pot-de-vin à un policier au cours des 12 mois précédents le sondage (ibid., 26).

La Commission européenne remarque qu'en date de 2011, le Kosovo a fait [traduction] « certains progrès » dans la lutte contre la corruption en musclant sa force opérationnelle de lutte contre la corruption et ses structures disciplinaires au sein des organismes chargés de faire respecter la loi, ainsi qu'en améliorant son cadre juridique (UE 12 oct. 2011, 13-14). Selon le rapport préparé par de l'Institut démocratique du Kosovo et Transparency International, en février 2010, les autorités ont travaillé avec la mission EULEX pour créer une force opérationnelle de lutte contre la corruption et le crime organisé qui compte 30 policiers et 10 procureurs spéciaux (27 juill. 2011, 151). Toutefois, la Commission européenne souligne les [traduction] « difficultés importantes » du Kosovo dans sa lutte contre la corruption, y compris l'expertise et la capacité [traduction] « limitées » des organismes chargés de faire respecter la loi et la collaboration insuffisante entre l'organisme de lutte contre la corruption, la police et l'appareil judiciaire du pays (UE 12 oct. 2011, 13). L'Institut démocratique et Transparency International sont également d'avis que [traduction] « les poursuites dans les affaires de corruption par les organismes chargés de faire respecter la loi ont peu de succès principalement en raison de l'ingérence politique » (27 juill. 2011, 150).

DansBalkan Insight, publication du Réseau de journalisme d'enquête des Balkans (Balkan Investigative Reporting Network - BIRN), le chef des relations publiques de la police du Kosovo a déclaré qu'entre 1999 et 2007, la police a intenté 61 poursuites contre des policiers pour subornation ou corruption (23 oct. 2009). L'International Crisis Group signale aussi que la police du Kosovo a pris des mesures contre des policiers corrompus, en citant des cas où des policiers ont été arrêtés pour avoir accepté des pots-de-vin, demandé des pots-de-vin ou pour avoir divulgué des renseignements (19 mai 2010, 11). L'International Crisis Group fait toutefois remarquer que ces cas [traduction] « semblent être des exceptions » (ibid.).

Inconduite policière

Lors d'une visite au Kosovo en juin 2010, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe a reçu de [traduction] « nombreuses » plaintes de la part de personnes récemment détenues selon lesquelles des policiers les ont maltraitées physiquement en tentant d'obtenir des confessions (Conseil de l'Europe 6 oct. 2011, paragr. 8). Plus particulièrement, aux termes de ces allégations, des policiers sont accusés De leur avoir entre autres donné des coups de poing, des coups de pied, des gifles, des coups avec des objets durs et des coups à la plante des pieds (ibid.). Le Comité a souligné que certaines de ces allégations étaient suffisamment graves pour qu'il soit question de [traduction] « torture » (ibid., paragr. 9). Dans de nombreux cas, les dossiers médicaux ont fait état de blessures qui correspondaient aux allégations de mauvais traitements aux mains de la police (ibid.). Toutefois, en 2011, la Commission européenne a affirmé que le nombre de cas de torture ou de mauvais traitements concernant des policiers ou du personnel carcéral au Kosovo a diminué (UE 12 oct. 2011, 15).

Des sources font état d'un incident qui a eu lieu le 12 juin 2010, au cours duquel la police a utilisé du gaz lacrymogène et des matraques pour disperser une foule en tentant d'arrêter le chef d'un mouvement [traduction] « "d'autodétermination" » au bureau central du groupe (É.-U. 8 avr. 2011, sect. 1.c; Kosovo 5 juill. 2010). Selon un rapport produit par le Bureau du protecteur du citoyen (Ombudsperson Institution) sur cet incident, des membres de l'organisation ont subi des blessures [traduction] « graves », y compris des brûlures au premier et au deuxième degré, et même s'ils étaient menottés, ils ont fait l'objet de violence physique au poste de police (ibid.).

Déposer une plainte contre la police

Des sources signalent qu'il est possible de porter plainte contre un policier auprès de la police du Kosovo, du Bureau d'inspection de la police du Kosovo (Kosovo 11 nov. 2011; ibid. 9 nov. 2011; KDI et TI 27 juill. 2011, 161), du Bureau du protecteur du citoyen (ibid.; Kosovo 2011, 127-128) ou de la Commission d'aide juridique (KDI et TI 27 juill. 2011, 161).

Selon le rapport préparé par l'Institut démocratique du Kosovo et Transparency International, chaque poste de police dispose d'un [traduction] « bureau de l'éthique » où les gens peuvent signaler des actes d'inconduite policière (27 juill. 2011, 161). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur des enquêtes du Bureau d'inspection de la police du Kosovo a expliqué que les plaintes déposées dans les postes de police leur sont envoyées pour analyse, et qu'ils enquêtent au sujet des plaintes considérées comme étant de nature criminelle et acheminent les dossiers nécessitant des mesures disciplinaires à l'Unité des normes de la police (Police Standards Unit) de la police du Kosovo pour enquête (Kosovo 11 nov. 2011). Le rapport annuel de 2010 du Bureau d'inspection de la police du Kosovo précise en outre que s'il conclut que la violation alléguée est une infraction disciplinaire mineure, le dossier est renvoyé à la police pour que l'Unité d'enquête interne (Internal Investigation Unit) mène une enquête (ibid. 2010, 123). L'enquête concernant une infraction disciplinaire grave sera menée par le Bureau d'inspection qui avisera le procureur s'il conclut qu'il s'agit d'une infraction criminelle (ibid.).

Bureau d'inspection de la police du Kosovo

Selon le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Bureau d'inspection a été créé en 2006 comme organisation externe de surveillance et il a commencé à mener des enquêtes en 2007 (Conseil de l'Europe 2 juill. 2009, paragr. 92). Le Bureau d'inspection relève du ministère de l'Intérieur, mais est indépendant de la police du Kosovo (ibid. 6 oct. 2011, paragr. 15).

Le rapport annuel de 2010 du Bureau d'inspection de la police du Kosovo présente les statistiques suivantes concernant le nombre de cas qui lui ont été signalés entre janvier et novembre 2010 (Kosovo 2010, 169). Le nombre total de cas signalés était de 1 185, dont 577 ont été signalés par des citoyens, 595 ont été signalés à l'interne et 13, par d'autres institutions (ibid.). Une classification des cas a permis de constater que 408 cas (34,4 p. 100) étaient des [traduction] « infractions disciplinaires graves », 541 cas (45,7 p. 100), des [traduction] « infractions disciplinaires mineures » et 236 cas (19,9 p. 100), des [traduction] « [p]laintes sans fondement » (ibid., 170). Les infractions disciplinaires graves ont également été classées selon le type d'infraction, dont voici les cinq types les plus fréquents :

[traduction]

  • « comportement discréditant grave » (20,8 p. 100);
  • « usage excessif de la force » (18,6 p. 100);
  • « abus de pouvoir grave » (15,4 p. 100);
  • « activité criminelle » (12,7 p. 100);
  • « désobéissance grave » (9,3 p. 100) (ibid., 171).

Parmi les plaintes déposées, 75,2 p. 100 concernaient des policiers, 8,9 p. 100 des sergents, 4,6 p. 100 des lieutenants, 4,3 p. 100 des capitaines, des majors, des lieutenants-colonels ou des colonels, et les 7 p. 100 restant concernaient soit des personnes dont on ignore le grade ou du personnel civil (ibid., 172).

Le Conseil de l'Europe signale que le Bureau d'inspection de la police du Kosovo a des problèmes structurels, comme des ressources insuffisantes pour traiter l'arriéré de dossiers (6 oct. 2011, paragr. 15).

Plaintes faisant l'objet d'enquêtes de la police

Un représentant de la police du Kosovo aurait déclaré qu'entre 1999 et 2008, 480 policiers ont été congédiés en raison de [traduction] « "manquements aux normes professionnelles" », 16 responsables ont été rétrogradés et 850 agents ont été suspendus sans solde (BIRN 3 oct. 2008). L'International Crisis Group signale que 866 cas d'inconduite mineure ont fait l'objet d'une enquête par la police en 2009, et que 773 de ces enquêtes ont abouti et ont donné lieu à 593 recommandations de sanctions disciplinaires, y compris 4 déchéances (19 mai 2010, 10). Toutefois, l'International Crisis Group souligne aussi que parmi les 218 cas signalés par des citoyens, peu ont donné lieu à des mesures disciplinaires et plus de la moitié ont été classés comme étant [traduction] « "sans fondement" » (19 mai 2010, 10). Cette situation serait attribuable en partie à l'absence de témoins et au fait que des témoins ont retiré leur déposition, parce qu'ils auraient été intimidés par des policiers (International Crisis Group 19 mai 2010, 10).

Bureau du protecteur du citoyen

Selon le rapport annuel de 2010 du Bureau du protecteur du citoyen, sa mission consiste à enquêter sur les plaintes provenant de personnes affirmant que leurs droits ont été violés par les autorités publiques (Kosovo 2011, 13). En plus de son bureau principal à Pristina, il y a des bureaux régionaux à Gjilan, à Peja, à Mitrovica, à Prizren et à Gračanica, ainsi qu'un bureau satellite dans la partie nord de Mitrovica (ibid., 15). Il est possible de déposer une plainte durant les heures de travail et, en cas d'urgence, de communiquer avec le bureau en dehors des heures ouvrables (ibid., 16). Le rapport préparé par l'Institut démocratique du Kosovo et Transparency International souligne aussi qu'il est possible de déposer une plainte au bureau principal ou à n'importe quel bureau régional en remplissant un formulaire de plainte qui demande des renseignements de base concernant le plaignant et des détails au sujet de la plainte (KDI et IT 27 juill. 2011, 205). Toutefois, les deux organismes affirment que de nombreux citoyens ne sont [traduction] « pas bien informés » au sujet du Bureau du protecteur du citoyen et de la procédure à suivre pour déposer une plainte (ibid.).

En 2010, le Bureau du protecteur du citoyen a reçu et enregistré 1 233 plaintes de citoyens, et 414 de ces plaintes ont fait l'objet d'une enquête (ibid., 127). Parmi les plaintes qui ont fait l'objet d'une enquête, 23 plaintes, environ 5 p. 100, visaient des représentants des forces policières (ibid., 128, 136). Toutefois, l'Institut démocratique du Kosovo et Transparency International affirment que, souvent, les recommandations du Bureau du protecteur du citoyenne ne sont pas suivies (KDI et IT 27 juill. 2011, 196). La Commission européenne souligne que les recommandations du protecteur du citoyen doivent avoir le soutien du Bureau du premier ministre pour être mises en œuvre, et elle décrit le Bureau du protecteur du citoyen comme [traduction] « une institution faible, en raison du manque de soutien politique pour garantir son bon fonctionnement et son indépendance financière » (UE 12 oct. 2011, 9-10).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; European Country of Origin Information Network; European Union Rule of Law Mission in Kosovo; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; Kosova Rehabilitation Centre for Torture Victims; Kosovo Foundation for Open Society; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement; Refworld, Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.

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