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El Salvador : information sur la structure organisationnelle de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 22 June 2012
Citation / Document Symbol SLV104091.EF
Related Document El Salvador: The organizational structure of the National Civil Police (Policía Nacional Civil, PNC)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, El Salvador : information sur la structure organisationnelle de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC), 22 June 2012, SLV104091.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/503600232.html [accessed 25 December 2014]
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1. Structure

En ce qui concerne la structure de la Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC), la loi organique de la Police nationale civile du Salvador (Ley Orgánica de la Policía Nacional Civil de El Salvador) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 6 - La Police nationale civile (PNC) a une structure et une organisation hiérarchiques. Elle est dirigée par le président de la République par l'intermédiaire du titulaire du ministère qui assume les fonctions de sécurité publique. Celui-ci doit être en tout cas différent de celui de la Défense nationale. Le mandat ordinaire de la sécurité publique est exercé par le directeur général, qui est sa plus haute autorité administrative et son représentant légal.

Le directeur général, qui est nommé par le président de la République, peut être destitué de ses fonctions par démission, déficience physique ou mentale éprouvée, ou lorsqu'il a été reconnu coupable d'un crime ou d'une faute lourde dans l'exercice de ses fonctions, ou lorsque le président le juge nécessaire.

L'Assemblée législative peut recommander au président de destituer le directeur général lorsque ce dernier a commis de graves violations des droits de l'homme ou des fautes graves, conformément aux dispositions établies à l'alinéa 37 de l'article 131 de la Constitution.

[…]

Article 11 - La Police nationale civile a une organisation centralisée qui, par conséquent, est structurée à l'échelle nationale afin de couvrir toutes les tâches confiées à la police. En revanche, son fonctionnement est décentralisé à la faveur de délégations départementales de la police établies selon la division administrative du pays.

En raison de la nature des fonctions assumées par certaines unités relevant organiquement à la Police nationale civile, les divisions départementales peuvent être placées sous la direction fonctionnelle d'autres autorités (El Salvador 2001).

La loi organique prévoit également ce qui suit concernant son directeur général et sa structure organisationnelle :

[traduction]

Article 9 - Le directeur général de la Police nationale civile assume les fonctions suivantes :

  1. Diriger et contrôler l'exécution de la politique de sécurité publique élaborée par le gouvernement;
  2. Coordonner et superviser le travail des sous-directions;
  3. Procéder aux nominations respectives des agents de la Police nationale civile;
  4. Exercer la représentation judiciaire et extrajudiciaire de l'organisme dont il a la charge, en pouvant accorder ou déléguer des pouvoirs;
  5. Présenter au président de la République la réglementation mise au point par la présente loi;
  6. Élaborer le projet de son budget et le présenter au Secrétariat dont relève la sécurité publique;
  7. Exercer toutes les autres fonctions stipulées conformément à la présente loi et à son règlement.

[…]

Article 12 - Les organes qui relèvent du directeur général sont les suivants :

  1. Les sous-directions;
  2. L'Inspection générale;
  3. Les services d'appui technique ou administratifs.

Sous l'autorité des sous-directions, les opérations des divisions départementales sont organisées et leur champ d'activités est attribué conformément aux besoins administratifs de l'organisme et de l'État, et en réponse aux événements qui ont un impact majeur.Les délégations de la police sont créées selon les besoins du département. L'administration centrale de chaque délégation est située dans le chef-lieu départemental. Les délégations peuvent comporter des sous-délégations dans les centres urbains les plus importants, ainsi que des postes de police dans les régions rurales.

Leur structure, leur statut juridique, leur organisation et leur fonctionnement sont définis conformément aux règlements et aux dispositions particulières adoptées par le président de la République (ibid.).

Le site Internet de la PNC présente six sous-directions dans son organigramme : Sécurité publique (Seguridad Pública), Enquêtes (Investigaciones), Secteurs opérationnels spécialisés (Áreas Especializadas Operativas), Transport terrestre (Tránsito Terrestre), Police rurale (Policía Rural), et Administration et Finances (Administración y Finanzas) (ibid. 29 févr. 2012).

L'Académie nationale de sécurité publique (Academia Nacional de Seguridad Pública - ANSP), organisation responsable de fournir de la formation aux agents de la PNC relativement à la sécurité et aux droits de la personne (ibid. 20 févr. 2012), précise sur son site Internet que [traduction] « la structure et l'organisation de la PNC est fondée sur une organisation hiérarchique de ses membres, par des niveaux et des catégories, qui se manifestent dans les grades » (ibid. 25 févr. 2010). Ces niveaux et ces catégories sont :

[traduction]

  1. Niveau de base : agent de police, caporal et sergent.
  2. Niveau de la direction : sous-inspecteur, inspecteur et inspecteur en chef.
  3. Niveau supérieur : sous-commissaire, commissaire (ibid.).

La loi organique prévoit ce qui suit en ce qui concerne les services de consultation :

[traduction]

Article 10 - La Police nationale civile peut avoir recours à des services de consultation dispensés par des professionnels spécialisés, entre autres en sécurité publique, droits de l'homme, droits constitutionnels et sciences criminelles; ces services sont organisés selon les différentes structures territoriales et fonctionnelles (ibid. 2001).

2. Formation

L'ANSP dispense la formation aux agents de police (ibid. 20 févr. 2012), ainsi que la formation continue à tous les policiers [traduction] « de tous les niveaux et toutes les catégories dans les secteurs des sciences humaines, du droit et des techniques policières qui ont connu des changements et qui doivent être mis à jour pour renforcer les capacités opérationnelles » de la PNC (ibid. 15 nov. 2010). L'ANSP fournit aussi de la formation sur les enquêtes criminelles aux agents qui appartiennent ou souhaitent appartenir à une [traduction] « unité spécialisée » (ibid.).

Selon le règlement des cours de promotion pour les membres de la PNC (Reglamento de los Cursos de Ascensos para los Miembros de la Policía Nacional Civil), les promotions dépendent de la réussite de concours, d'examens théoriques et pratiques et de la réussite de cours de promotion (ibid. 2000, art. 7). Les cours comptent [traduction] « au moins » cinq mois de formation théorique et deux mois de formation pratique (ibid., art. 10). Le cours de promotion pour passer de sergent à sous-inspecteur comporte huit mois de formation théorique et six mois de formation pratique (ibid.). De plus, les candidats au poste de commissaire général doivent présenter une thèse sur la sécurité publique et la défendre devant un jury composé d'un représentant du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Ministerio de Seguridad Pública y Justicia), du directeur général de la PNC, du directeur général de l'ANSP, du président de la chambre pénale de la Cour suprême (Sala de lo Penal de la Corte Suprema) et du procureur général (Fiscal General) (ibid., art. 12).

3. Efficacité

En 2010, lors d'une entrevue avec le Bureau de Washington sur l'Amérique latine (Washington Office on Latin America - WOLA), Zaira Navas, qui était à l'époque l'inspectrice générale de la PNC du Salvador, a affirmé que la PNC comptait 19 000 policiers (WOLA 2010). InSight, portail de recherche sur le crime organisé en Amérique latine et dans les Caraïbes, signalait en janvier 2012 que le nombre de policiers atteignait 16 000 (InSight 19 janv. 2012). Selon le World Factbook de l'Agence centrale de renseignements (Central Intelligence Agency - CIA), la population du Salvador était estimée à 6 090 646 personnes en 2001 (É.-U. 8 juin 2012).

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis, l'application du droit administratif relatif à la carrière policière, la formation adéquate, le financement et un code uniforme relativement à la preuve font défaut à la PNC (ibid. 24 mai 2012, sect. 1.d). Les Country Reports 2011 signalent également la présence de corruption, de promotions arbitraires et de criminalité au sein des forces, ainsi qu'une stratégie de sécurité publique et une direction au niveau supérieur inefficaces qui [traduction] « font en sorte qu'il est difficile d'identifier, d'arrêter et de poursuivre en justice les auteurs de violations des droits de la personne et d'autres crimes » (ibid., sect. 1.d, 1.e). Le Bureau du procureur pour la défense des droits de la personne (Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH), responsable de superviser [traduction] « la protection, la promotion et la sensibilisation relativement aux droits de la personne » au pays et auprès des Salvadoriens à l'étranger (El Salvador s.d.), souligne aussi dans son rapport concernant la période allant de juin 2010 à mai 2011 que la PNC [traduction] « n'a pas été renforcée technologiquement et [que] les policiers continuent de travailler dans des conditions précaires » (ibid. juill. 2011, 89). Le rapport du PDDH précise aussi que le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a [traduction] « perdu les devants » en matière de sécurité publique au profit du ministère de la Défense nationale (Ministerio de la Defensa Nacional) (ibid.).

La British Broadcasting Corporation (BBC) fait état de la nomination d'un ancien général militaire au poste de directeur général de la PNC en janvier 2012 (BBC 24 janv. 2012). Cette nomination contrevient à l'accord de paix de 1992 selon le Front Farabundo Martí de libération nationale (Frente Farabundo Martí de Liberación Nacional - FMLN), [traduction] « fondé par des guérilleros marxistes qui luttaient contre le gouvernement appuyé par les États-Unis dans les années 1980 » (ibid.), et selon un associé principal du WOLA (WOLA 27 janv. 2012). D'après l'associé principal du WOLA,

[traduction]

cette nomination pourrait représenter un changement d'approche qui favorisent les actions répressives et une plus grande participation de l'armée dans les tâches liées à la sécurité publique au lieu de préconiser la stratégie préventive et complète nécessaire pour résoudre la situation en matière de sécurité au pays […] cette décision représente une violation de l'esprit des accords de paix qui ont établi une distinction claire entre les rôles de l'armée et ceux de la police et qui excluent l'armée des fonctions de sécurité publique (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 24 janvier 2012. « Salvadoran President Funes Criticised for Police Choice ». [Date de consultation : 7 juin 2012]

États-Unis (É.-U.). 8 juin 2012. Central Intelligence Agency. World Factbook. « El Salvador ». [Date de consultation : 21 juin 2012]

_____. 24 mai 2012. Department of State. « El Salvador ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 30 mai 2012]

InSight. 19 janvier 2012. « El Salvador ». [Date de consultation : 7 juin 2012]

El Salvador. 29 février 2012. Policía Nacional Civil (PNC). « Organigrama ». [Date de consultation : 30 mai 2012]

_____. 20 février 2012. Academia Nacional de Seguridad Pública (ANSP). « Filosofía ». [Date de consultation : 31 mai 2012]

_____. Juillet 2011. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). Informe de labores de la Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos Junio 2010 - Mayo 2011. [Date de consultation : 7 juin 2012]

_____. 15 novembre 2010. Academia Nacional de Seguridad Pública (ANSP). « Escuela de Readiestramiento ». [Date de consultation : 6 juin 2012]

_____. 25 février 2010. Academia Nacional de Seguridad Pública (ANSP). « Categorías policiales ». [Date de consultation : 6 juin 2012]

_____. 2001 (modifiée en 2011). Ley Orgánica de la Policía Nacional Civil de El Salvador. Extraits traduits par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 mai 2012]

_____. 2000. Reglamento de los Cursos de Ascensos para los Miembros de la Policía Nacional Civil. [Date de consultation : 7 juin 2012]

_____. S.d. Procuraduría para la Defensa de los Derechos Humanos (PDDH). « Procurador para la Defensa de los Derechos Humanos ». [Date de consultation : 7 juin 2012]

Washington Office in Latin America (WOLA). 27 janvier 2012. « Appointment of Former General as Head of El Salvador's Police Violates the Spirit of the Peace Accords ». [Date de consultation : 7 juin 2012]

_____. 2010. « Interview with Zaira Navas, Inspector General of El Salvador's National Civilian Police ». [Date de consultation : 24 mai 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de la Policía Nacional Civil ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Committee in Solidarity with the People of El Salvador; Council on Hemispheric Affairs; Country Studies; ecoi.net; The Economist; États-Unis - embassy in San Salvador; Elsalvador.com; Factiva; Freedom House; InfoSurHoy.com; International Law Enforcement Academy; The Jamestown Foundation; Jane's Terrorism and Security Monitor; El Mundo; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime; Organisation des États américains; La Página; La Prensa Gráfica; ReliefWeb; Réseau d'information et de solidarité avec l'Amérique latine; Salvador - Centro de Documentación Judicial, Corte Suprema de Justicia, Fiscalía General de la República, Ministerio de Justicia y Seguridad Pública; Transparency International; TrustLaw; Universidad de El Salvador.

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