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Paraguay : information sur le service militaire, y compris sur les conséquences pour les conscrits qui quittent l'armée sans autorisation, et information indiquant si un service de remplacement est prévu pour les objecteurs de conscience (2001-août 2004)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 18 August 2004
Citation / Document Symbol PRY42888.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Paraguay : information sur le service militaire, y compris sur les conséquences pour les conscrits qui quittent l'armée sans autorisation, et information indiquant si un service de remplacement est prévu pour les objecteurs de conscience (2001-août 2004), 18 August 2004, PRY42888.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df616511.html [accessed 27 December 2014]
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Textes juridiques

La constitution du Paraguay prévoit des dispositions sur le droit à l'objection de conscience, le service militaire et la compétence des tribunaux militaires aux articles 37, 129 et 174 respectivement (20 juin 1992).

[traduction]

Article 37 sur le droit à l'objection de conscience

Le droit à l'objection de conscience pour des raisons morales ou religieuses est, par les présentes, reconnu dans les cas où la constitution et la loi le permettent.

Article 129 sur le service militaire

1) Chaque Paraguayen doit être prêt à effectuer son service au sein des forces de défense de la Patrie et le terminer.

2) À cette fin, le service militaire obligatoire est établi par les présentes. Une loi régira les conditions dans lesquelles ce devoir sera exécuté.

3) Le service militaire doit être fondé sur le respect total de la dignité humaine. En temps de paix, le service ne dépassera pas 12 mois.

4) Les femmes ne sont pas tenues d'effectuer un service militaire, mais sont tenues d'être des officiers d'ordonnance, au besoin, lors d'un conflit international armé.

5) Quiconque se déclare objecteur de conscience rend des services à la population civile dans l'un des centres d'aide désignés par la loi et relevant des autorités civiles. La législation visant le droit à l'objection de conscience ne doit pas être punitive ni imposer des charges plus lourdes que celles prévues pour le service militaire.

6) Le service militaire à caractère personnel qui n'est pas établi conformément à la loi ou qui est établi au bénéfice ou au profit de citoyens ou d'organismes privés est, par les présentes, interdit.

7) La loi régit la contribution des étrangers à la défense nationale.

Article 174 sur les tribunaux militaires

1) Les tribunaux militaires n'instruisent que les crimes et les violations disciplinaires de nature militaire qui, en vertu de la loi, ont été commis par du personnel militaire en service actif. Les tribunaux judiciaires peuvent annuler les décisions des tribunaux militaires.

2) Lorsque l'infraction en question est punissable à la fois en vertu des lois pénales civiles et militaires, le crime ne sera pas considéré de nature militaire, à moins qu'il n'ait été commis par un militaire en service actif alors qu'il s'acquittait de son devoir.

3) Dans les cas où il existe des doutes sur la nature du crime, à savoir s'il est militaire ou civil, ce dernier sera considéré comme civil. Les tribunaux militaires ont compétence pour juger les civils et le personnel militaire à la retraite uniquement lors de conflits internationaux armés et dans aucun autre cas, comme le prévoit la loi (Paraguay 20 juin 1992).

L'article 129 de la constitution est régi par la loi 569/75 du 24 décembre 1975 et prévoit que les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent effectuer leur service militaire dans les forces armées ou la police nationale (Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats s.d.). Les tentatives pour obtenir une copie de la loi 569/75 de l'ambassade du Paraguay à Ottawa ont été infructueuses.

Les Country Reports 2003 mentionnent que les femmes ont été admises pour la première fois à l'académie militaire nationale (25 févr. 2004, sect. 5).

Sanctions pour désertion

Le code de justice militaire et la loi 569/75 sanctionnent les personnes qui se soustraient au service militaire ou qui désertent l'armée (CONCODOC 13 mai 1998). En temps de paix, les personnes qui se soustraient ou qui désertent peuvent être convoquées afin de servir une période supplémentaire de six mois à un an, conformément à la loi; de plus, elles ne peuvent obtenir de qualification professionnelle ou voter tant que leur période supplémentaire de service n'est pas terminée (ibid.). En temps de guerre, les déserteurs peuvent être exécutés (ibid.). Le site Internet de la Documentation sur la conscription et l'objection de conscience (Conscription and Conscientious Objection Documentation – CONCODOC) mentionne qu'il n'était pas clair si les autorités recherchaient délibérément les déserteurs (ibid.).

Objection de conscience

ADITAL, agence de presse liée à l'Église catholique brésilienne et auteure d'articles sur les mouvements populaires et les droits de la personne en Amérique latine, a signalé que depuis 1993, il y avait eu près de 90 000 objecteurs de conscience au Paraguay; en 2001 seulement, plus de 45 000 personnes se sont déclarées objecteurs de conscience (18 avr. 2002). Malgré les dispositions juridiques sur l'objection de conscience, le gouvernement n'a pas encore mis en œuvre un cadre juridique qui servirait à orienter les forces armées quant au traitement des objecteurs de conscience (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1f; Nationmaster.com s.d.).

Recrutement de mineurs

Tandis que les Country Reports 2003 mentionnent que des mineurs étaient encore recrutés par l'armée malgré les tentatives du gouvernement visant à freiner cette pratique (Country Reports 2003 25 févr. 2004, intro.), Human Rights Watch signale que, depuis 2003, la campagne de recrutement de mineurs dans les forces armées n'existait plus (janv. 2004). Une enquête dirigée par le sénat paraguayen en 2001 et en 2002 a révélé que 200 enfants travaillaient dans des casernes (HRW janv. 2004). Toutefois, l'armée a mis en œuvre une politique exigeant que tous les conscrits soient âgés d'au moins 18 ans (ibid.; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 1a). Selon les Country Reports 2003, depuis la mise en œuvre de cette politique, aucun décès de recrue n'a été signalé (ibid.).

Traitement des conscrits

Dans un rapport préparé pour la Recherche et l'Éducation dans les études en matière de défense et de sécurité (Research and Education in Defense and Security Studies – REDES) dans le cadre de la réunion spéciale sur le service militaire du Centre d'études en matière de défense hémisphérique (Center for Hemispheric Defense Studies), qui s'est tenue du 22 au 25 mai 2001, Fernando Rojas a déclaré que seuls deux sergents et un sous-officier avaient été punis pour avoir violé les droits des conscrits. Ces officiers ont été poursuivis pour avoir commis des homicides résultant de blessures par balles qui auraient été accidentelles (REDES 2001). Quant à tous les autres cas signalés [traduction] « de torture, de mauvais traitements, de recrutement forcé et de conscrits asservis », aucun personnel militaire n'a été mis en accusation par les tribunaux militaires (ibid.). L'organisation non gouvernementale paraguayenne SERPAJ a signalé, au début de 2002, que 107 conscrits étaient morts depuis la fin de la dictature en 1989 (Latinamerica Press 14 janv. 2002). SERPAJ a mentionné que, en novembre 2001, un soldat qui avait quitté sa caserne sans autorisation était mort à la suite d'un coup de feu, seulement quelques jours après être retourné à son poste (ibid.). SERPAJ a qualifié la mort de [traduction] « suspecte « et a ajouté qu'il aurait pu s'agir d'une punition au sein d'un système qui n'effectue aucune enquête et qui soutient l'impunité (ibid.).

Les Country Reports 2003 soulignent que certains conscrits ont été obligés de travailler sur des projets de construction gérés par des officiers militaires (25 févr. 2004, sect. 6c).

Service de remplacement

En janvier 2002, Latinamerica Press signalait que l'armée avait demandé au gouvernement d'adopter un service de remplacement pour les objecteurs de conscience, comme un programme de service communautaire, afin de décourager les personnes désirant se déclarer objecteurs de conscience (14 janv. 2002). En mai 2003, le sénat paraguayen a rejeté et archivé un projet de loi qui aurait régit l'objection de conscience (La Nación 30 mai 2003). Ce rejet a définitivement mis un terme à plusieurs tentatives visant à réglementer le statut depuis l'approbation de la constitution en 1992 (ibid.). Le projet de loi cherchait à offrir un service civil de remplacement aux objecteurs de conscience, comme l'aide communautaire aux malades, aux jeunes, aux personnes handicapées et à d'autres; le projet de loi a été dénoncé par une majorité de sénateurs et d'objecteurs de conscience qui le considéraient comme un service militaire obligatoire et une violation des libertés individuelles fondamentales (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agência de Informação Frei Tito para a América Latina (ADITAL). 18 avril 2002. « Conscientious Objection Movement ». [Date de consultation : 13 août 2004]

Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats. S.d. « Paraguay ». [Date de consultation : 13 août 2004]

Conscription and Conscientious Objection Documentation (CONCODOC). 13 mai 1998. « Paraguay ». [Date de consultation : 20 juill. 2004]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 13 août 2003]

Human Rights Watch. Janvier 2004. Children as Weapons of War. [Date de consultation : 13 août 2004]

Latinamerica Press [Lima]. 14 janvier 2002. « Paraguay: Objecting to the Military ». (NEXIS)

La Nación [Asuncion]. 30 mai 2003. « Senado achivó proyecto de objeción al servicio militar ». [Date de consultation : 13 août 2004]

Nationmaster.com. S.d. « Encyclopedia: Military of Paraguay ». [Date de consultation : 17 juill. 2004]

Paraguay. 20 juin 1992. « Paraguay – Constitution ». [Date de consultation : 13 août 2004]

Research and Education in Defense and Security Studies (REDES). 2001. Francisco Rojas. « El Servicio Obligatorio en Paraguay ». [Date de consultation : 13 août 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ABC Color, Amnesty International, Derechos, Freedom House, Internationale des résistant(e)s à la guerre, SERPAJ, Social Watch.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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