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Portugal : information sur la façon dont doit procéder un étranger marié à un ressortissant portugais pour obtenir la nationalité portugaise; toute exception relative à l'obtention de la nationalité portugaise par un étranger marié à un ressortissant portugais (2003-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 8 March 2005
Citation / Document Symbol PRT43429.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Portugal : information sur la façon dont doit procéder un étranger marié à un ressortissant portugais pour obtenir la nationalité portugaise; toute exception relative à l'obtention de la nationalité portugaise par un étranger marié à un ressortissant portugais (2003-2005), 8 March 2005, PRT43429.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df61631a.html [accessed 2 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Selon le paragraphe 3(1) de la loi sur la nationalité portugaise,

[l]'étranger marié depuis plus de trois ans à un national portugais peut acquérir la nationalité portugaise par déclaration faite pendant le mariage (Portugal 3 oct. 1981; voir aussi Portugal s.d.).

Un document portant sur la nationalité portugaise, produit par le Haut-commissariat portugais pour l'immigration et les minorités ethniques (ACIME), explique que la déclaration exprimant le désir d'obtenir la citoyenneté peut être faite par l'étranger, par procuration ou par un représentant juridique à tout bureau de l'état civil situé sur le territoire portugais ou par l'entremise des services consulaires portugais, si la personne demeure à l'étranger (Portugal s.d.).

Sont exclues de la disposition énoncée au paragraphe 3(1) de la loi sur la nationalité portugaise les personnes qui [traduction] « ont commis un crime punissable d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans en vertu du droit portugais; [...] les fonctionnaires d'États étrangers; [...] [et les personnes qui] ont effectué volontairement leur service militaire dans un État étranger » (ibid.).

La déclaration d'intention doit être accompagnée des documents suivants :

[traduction]

a. le certificat de mariage

b. le certificat de naissance de l'étranger

c. le certificat de naissance du citoyen portugais, qui renferme une annotation au sujet du mariage

d. un certificat de nationalité étrangère

e. une attestation d'absence de casier judiciaire délivrée par les autorités portugaises, les autorités du pays d'origine de la partie intéressée et les autorités du pays de résidence de la personne

f. une preuve de lien étroit avec la communauté nationale (documents, témoins ou tout autre moyen légal) (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Portugal. 3 octobre 1981. Loi no. 37/1981 du 3 octobre 1981 – Loi sur la nationalité. [Date de consultation : 28 févr. 2005]
_____. S.d. Haut-commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques (ACIME). « Legislation Relating to Portuguese Nationality ». [Date de consultation : 28 févr. 2005]

Autres sources consultées

Source orale : Ambassade du Portugal à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Ambassade des États-Unis à Lisbonne.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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