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Pérou : information selon laquelle un juge destitué par le Conseil national de la magistrature pourrait continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'épuisement des recours permettant de contester la décision; information sur le cas du juge José Silva Vallejo qui aurait été destitué en 2003 (2003 - juin 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 31 July 2007
Citation / Document Symbol PER102567.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pérou : information selon laquelle un juge destitué par le Conseil national de la magistrature pourrait continuer à exercer ses fonctions jusqu'à l'épuisement des recours permettant de contester la décision; information sur le cas du juge José Silva Vallejo qui aurait été destitué en 2003 (2003 - juin 2007), 31 July 2007, PER102567.F, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651b815.html [accessed 20 October 2014]
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Destitution d'un juge par le Conseil national de la magistrature (CNM – Consejo Nacional de la Magistratura)

Dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 15 juin 2007, le Secrétaire général du Conseil national de la magistrature (Consejo Nacional de la Magistratura – CNM) a expliqué que, quand un juge est destitué, il ne peut plus exercer pendant cinq ans, selon les dispositions de la Loi générale de l'administration (Ley administrativa general) (Pérou 15 juin 2007).

Le Secrétaire général du CNM a précisé que, selon la constitution du Pérou et la loi sur le CNM (Ley Organica del Consejo Nacional de la Magistratura), le CNM est l'unique organisme responsable des sanctions imposées à des juges (ibid.; voir Pérou 7 déc. 1994, art. 2). Le CNM peut se saisir d'un dossier d'office (de oficio) (Pérou 15 juin 2007). Un appel (amparo) peut être interjeté afin que la décision du CNM soit révisée (ibid.).

Par ailleurs, l'article 177 de la loi sur le pouvoir judiciaire (Ley Organica del Poder Judicial) contient une liste des conditions préalables à l'exercice de la fonction de juge; en particulier on ne doit pas avoir fait l'objet d'une destitution de la profession judiciaire, du ministère public, de l'administration publique ou d'entreprises d'État (Pérou 2 juin 1993).

Le cas du juge José Silva Vallejo

Au printemps 2003 (Justicia Viva 20 oct. 2005; La Republica 1er janv. 2004; Peruano 30 avr. 2003), le juge José Antonio Silva Vallejo a été destitué de ses fonctions à la Cour suprême (La Republica 26 oct. 2005; ibid. 15 oct. 2005; ibid. 1er janv. 2004); la décision a été publiée dans le journal officiel El Peruano le 30 avril 2003. Quelques jours après, un autre juge a pris la place du juge Silva Vallejo à la Cour suprême (Pérou s.d.).

Le juge Silva Vallejo a alors fait appel de cette décision (La Republica 1er janv. 2004; Pérou 26 juin 2007). Le juge Alfonso Lopez Sousa du 49e tribunal civil de Lima a décidé de permettre l'appel (Pérou 31 déc. 2003; La Republica 1er janv. 2004), mais la procureure Pilar Freitas Alvarado a elle-même interjeté appel de la décision du juge Lopez Sousa, en s'opposant à la réintégration du juge Silva Vallejo dans ses fonctions de juge à la Cour suprême (Pérou 31 déc. 2003; La Republica 1er janv. 2004).

Par la suite, la Cour supérieure de justice de Lima a renversé la décision de destitution (Pérou 25 mai 2004 ; Justicia Viva 20 oct. 2005). De même, selon le site Justicia Viva, [traduction] « projet conjoint de l'Institut de défense légale et de la Faculté de droit de l'université catholique pontificale du Pérou » (Justicia Viva s.d.), au début de mars 2005 le Tribunal constitutionnel a ordonné au CNM de réintégrer Silva Vallejo dans ses fonctions au sein de la Cour suprême (ibid. 10 mars 2005). Le 14 octobre 2005, à la suite de ces deux décisions judiciaires, le CNM a décidé, et annoncé, que Silva Vallejo réintégrait son poste à la Cour suprême (La Republica 15 oct. 2005; Justicia Viva 20 oct. 2005), mais que [traduction] « le processus disciplinaire dont il faisait l'objet était maintenu » (ibid.).

À l'occasion d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le 26 juin 2007, la gestionnaire des processus disciplinaires du CNM a indiqué que le juge Silva Vallejo a retrouvé son poste de juge pour une très courte période. La gestionnaire a ajouté qu'étant donné la décision du tribunal constitutionnel, le CNM devait prendre une résolution à cet effet, mais qu'il aurait été difficile pour le juge Silva Vallejo de se ressaisir de dossiers (Pérou 26 juin 2007).

Enfin, selon des sources, une autre décision du CNM prise le 25 octobre 2005 a confirmé la destitution du juge Silva Vallejo (La Republica 26 oct. 2005; Justicia Viva 27 oct. 2005; RPP Noticias 25 oct. 2005). RPP Noticias a indiqué que le juge pouvait encore interjeter appel (ibid.).

Le Secrétaire général du CNM a résumé la situation en indiquant que, suite à un appel judiciaire, la décision de destituer le juge Silva Vallejo avait été maintenue et que celui-ci n'aurait pas pratiqué depuis sa destitution initiale en 2003 (15 juin 2007).

Aucune autre information sur José Antonio Silva Vallejo dans l'exercice de ses fonctions de magistrat pour la période du 14 au 25 octobre 2005 n'a pu être obtenue par la Direction des recherches.

Selon le quotidien El Comercio du 9 janvier 2007, une commission du Congrès péruvien a débuté une enquête sur les événements ayant mené à la destitution du juge Silva Vallejo à la suite d'accusations d'abus de pouvoir et de corruption. L'ancien juge a témoigné devant une sous-commission en mars 2007 pour répondre de ces accusations (La Republica 13 mars 2007). Aucune autre information concernant l'enquête du Congrès péruvien n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

El Comercio. 9 janvier 2007. « Congreso evaluara denuncia contra ex-magistrado supremo Silva Vallejo ». (Factiva)

Justicia Viva. 27 octobre 2005. « Ratifican destitución a vocal supremo Silva Vallejo ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. 20 octobre 2005. « Reponen a Silva Vallejo a la Suprema: ¿Situacion temporal?, Depende del CNM ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. 10 mars 2005. « Caso Silva Vallejo: TC ordena reposicion y nueva votacion del CNM ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. S.d. « Justicia Viva ». [Date de consultation : 14 juin 2007]

Pérou. 26 juin 2007. Consejo Nacional de la Magistratura. Entretien téléphonique avec la gestionnaire des processus disciplinaires.
_____. 15 juin 2007. Consejo Nacional de la Magistratura. Entretien téléphonique avec le Secrétaire général.
_____. 25 mai 2004. Poder Judicial del Peru. « CNM volvera a revisar resolución que destituye a Silva Vallejo ». [Date de consultation : 15 juin 2007]
_____. 31 décembre 2003. Poder Judicial del Peru. « Sala Superior revisara resolucion a favor de Silva Vallejo. Procuraduría apelará fallo a la brevedad, afirman en el CNM ». [Date de consultation : 15 juin 2007]
_____. S.d. Poder Judicial del Peru. « Dr. Hugo Antonio Molina Ordonez juramento como vocal supremo provisional en reemplazo del Dr. Silva Vallejo ». [Date de consultation : 15 juin 2007]
_____. 7 décembre 1994. Ley Organica del Consejo nacional de la Magistratura

Ley Nº 26397 (Publicada en el Diario Oficial "El Peruano" el 07-12-94). [Date de consultation : 15 juin 2007]
_____. 2 juin 1993. Ley Organica del Poder Judicial. [Date de consultation : 19 juin 2007]

El Peruano. 30 avril 2003. « Resolucion del Consejo Nacional de la Magistratura No 22-2003-PCNM ». (Justicia Viva) [Date de consultation : 19 juin 2007]

La Republica [Lima]. 13 mars 2007. « Vocales reiteran al Congreso que no prevaricaron ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. 26 octobre 2005. « Destituyen a Silva Vallejo ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. 15 octobre 2005. « Reponen a vocal Silva Vallejo ». [Date de consultation : 14 juin 2007]
_____. 1er janvier 2004. Cesar Romero. « Apelan por reposicion de vocal Silva Vallejo ». [Date de consultation : 14 juin 2007]

RPP Noticias [Lima]. « CNM ratifica destitucion de vocal José Silva Vallejo ». [Date de consultation : 21 juin 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Asociacion Pro Derechos Humanos (APRODEH), El Comercio, Consejo Nacional de la Magistratura, Instituto de Defensa Legal, Factiva, 24 Horas, Ministerio de Justicia del Peru, World News Connection.

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