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Moldavie : information sur la situation des femmes et des hommes homosexuels, y compris sur les lois touchant l'homosexualité, le traitement réservé aux personnes homosexuelles, la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2008-juin 2010)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 30 June 2010
Citation / Document Symbol MDA103504.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Moldavie : information sur la situation des femmes et des hommes homosexuels, y compris sur les lois touchant l'homosexualité, le traitement réservé aux personnes homosexuelles, la protection offerte par l'État et l'existence de services de soutien (2008-juin 2010), 30 June 2010, MDA103504.F, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4275062.html [accessed 31 October 2014]
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Lois

En 1995, l'homosexualité a été dépénalisée en Moldavie (ILGA mai 2010, 49; Julien mai 2009, sect. 4). Toutefois, en Transnistrie, une république autonome autoproclamée (L'aménagement linguistique dans le monde 18 janv. 2010), [traduction] « l'homosexualité est illégale » (Freedom House 2010; É-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Le Code criminel de la Moldavie considère notamment comme une circonstance aggravante « le fait d'avoir été animé par l'hostilité ou la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse » lors de la commission d'un crime (Moldavie 2002, alinéa 77(l)(d); voir aussi Julien mai 2009, sect. 4). Selon un chercheur au Centre d'étude de la vie politique (CEVIPOL) de l'Université libre de Bruxelles (ULB), GenderDoc-M, une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), veut que le gouvernement crée une « loi plus inclusive et plus claire » à l'égard de la communauté LGBT (Julien mai 2009, sect. 4). En 2008, le gouvernement de la Moldavie a préparé un projet de loi sur la prévention et la lutte contre la discrimination, notamment celle fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles (Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 3; Le Courrier des Balkans 9 oct. 2008; AI 2009). Le gouvernement de la Moldavie a soumis le texte du projet de loi à un débat public (Le Courrier des Balkans 9 oct. 2008; AI 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'état d'avancement de ce projet de loi.

Traitement réservé aux personnes homosexuelles

Dans un rapport rédigé par plusieurs organisations et présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, les auteurs affirment que les membres de la communauté LGBT [traduction] « sont souvent victimes de discrimination de la part de la société en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle » (GenderDoc-M et al. oct. 2009, 9). Le gouvernement de la Moldavie fait cependant lui aussi preuve de discrimination à l'égard des LGBT » (ibid.). Un article publié le 6 mai 2010 par Bay Area Reporter (BAR), un hebdomadaire de San Francisco destiné aux LGBT, signale qu'en 2009, le président de l'Organisation nationale Suédoise de défense des droits des LGBT (Riksförbundet för homosexuellas, bisexuellas och transpersoners rättigheter - RFSL) aurait été amené à un poste de police après avoir avoué à des policiers qu'il était homosexuel et qu'il était venu à Chisinau pour la parade gaie. Selon la porte-parole de la RSFL, le président de la RSFL aurait été battu à sa sortie du poste de police par des policiers en civil ou des hommes qui savaient à quel moment il serait relâché (BAR 6 mai 2010). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Durant les dernières années, des politiciens moldaves se sont prononcés contre [traduction] « les comportements homosexuels » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6; GenderDoc-M et al. oct. 2009, 10). En mai 2008, le président du Parlement de la Moldavie a fait de déclaration contre les manifestations des homosexuels en public, soutenant qu'elles « ne sont pas possibles en Moldavie » (Julien mai 2009, sect. 4; GenderDoc-M et al. Oct. 2009, 10). Il a également affirmé que si une des conditions pour accéder à l'Union européenne (UE) comprenait la légalisation de la parade gay, la Moldavie pourrait ne pas jouer le jeu (ibid.; Julien mai 2009, sect. 4). Il a par ailleurs souligné que « cette position univoque est partagée par chaque politicien de Chisinau parce qu'elle représente la mentalité et les valeurs de la société moldave » (Julien mai 2009, sect. 4; GenderDoc-M et al. Oct. 2009, 10).

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent que la même année, lors d'une allocution au Parlement, bien qu'il s'oppose aux [traduction] « "manifestations en public" » de comportements homosexuels, le porte-parole adjoint du Parlement de la Moldavie aurait soutenu que [traduction] « les citoyens devraient respecter la vie privée et la liberté de chaque personne de choisir son orientation sexuelle » (É.-U. 11 mars 2010, sect. 6).

Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches affirment que des manifestations de la fierté gaie en Moldavie ont été interdites à maintes reprises depuis 2005 (BAR 6 mai 2010; Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 1; ILGA-Europe et al 28 avr. 2010). Des sources signalent que les autorités de Chisinau, capitale de la Moldavie, ont obtenu qu'un tribunal interdise la tenue d'une marche de soutien à un projet de loi contre la discrimination prévue le 2 mai 2010 par les défenseurs des droits des LGBT (AI 28 avr. 2010; ILGA-Europe s.d.; BAR 6 mai 2010). Selon Amnesty International (AI), les autorités auraient présenté cette demande à la cour d'appel en raison du désaccord formulé par différentes organisations religieuses ainsi que par des « groupes hostiles » aux LGBT (AI 28 avr. 2010). AI précise que, même si la cour d'appel a interdit aux défenseurs des droits des LGBT de se rassembler sur la place de la Grande Assemblée nationale, elle leur aurait néanmoins permis de se réunir dans un parc, loin du centre-ville (ibid.). Toujours selon AI, les organisateurs de la marche auraient fait appel auprès de la Cour suprême (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun autre renseignement sur l'issue de cette affaire. Selon BAR, en 2010, outre la marche, les autres activités se sont déroulées sans difficultés (6 mai 2010).

Une autre manifestation en faveur de la loi contre la discrimination qui était prévue le 11 mai 2008 à Chisinau a été interdite pour les mêmes raisons par les autorités (AI 2009; Swissgay 15 mai 2008; Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 1). Cette manifestation a été interdite malgré la loi moldave sur les rassemblements (AI 2009; Swissgay 15 mai 2008; Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 1), laquelle n'autoriserait pas les autorités locales à interdire une manifestation (ibid.); seuls les tribunaux auraient cette compétence (AI 2009). Lors de cette journée, les forces de l'ordre ne sont pas intervenues quand entre 200 et 400 contre-manifestants ont intercepté l'autobus qui transportait une soixantaine de manifestants et ont empêché ces derniers de descendre pendant 45 minutes (Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 1; Swissgay 15 mai 2008). Selon un rapport alternatif présenté au Comité des droits de l'homme des Nations Unies par différentes organisations, la Cour suprême aurait maintenu la décision de la ville concernant l'interdiction de la manifestation (GenderDoc-M et al. oct. 2009, 9). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Services de soutien

Le centre d'information GenderDoc-M organise divers événements à l'intention de la communauté LGBT (GenderDoc-M s.d.), dont les marches de la fierté gaie (AI 28 avr. 2010; BAR 6 mai 2010; Conseil de l'Europe 23 janv. 2010, 1). De plus, en vue de faciliter les relations entre les spécialistes et leurs patients appartenant à la communauté LGBT, GenderDoc-M a organisé divers ateliers à l'intention des psychologues, des travailleurs sociaux ainsi des médecins de famille (ibid.). Sur le site Internet de GenderDoc-M, on peut lire qu'un groupe des personnes homosexuelles offre divers services gratuitement à Balti, notamment de l'assistance psychologique, sociale et médicale (GenderDoc-M s.d.).

Selon l'article publié par Le Courrier des Balkans, une dizaine d'ONG auraient formé la Coalition pour la non-discrimination afin de soutenir l'adoption du projet de loi contre la discrimination (Le Courrier des Balkans 9 oct. 2008). En plus du projet intitulé « Promotion des politiques de non-discrimination en république de Moldavie », lequel est destiné à analyser le projet de loi moldave anti-discrimination et à informer les personnes de leurs droits, la Coalition pour la non-discrimination aurait mis sur pied une ligne téléphonique afin de venir en aide aux personnes victimes de discrimination (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

L'aménagement linguistique dans le monde. 18 janvier 2010. « Transnistrie ». Jacques Leclerc, membre associé au Trésor de la langue française au Québec (TLFQ), Université Laval. [Date de consultation : 22 juin 2010]

Amnesty International (AI). 28 avril 2010. Françoise Guillitte. « Moldavie. Alors que la marche pour l'égalité est frappée d'interdiction, il importe de respecter les droits des LGBT ». (PRE01/141/210) [Date de consultation : 25 mai 2010]

_____. 2009. « Moldavie ». Amnesty International Rapport 2009. [Date de consultation : 25 mai 2010]

Bay Area Reporter (BAR) [San Francisco]. 6 mai 2010. Rex Wockner. « Moldova Blocks Gay Demonstration ». <&lt;http://ebar.com/news/article.php?sec=news&article=4765> [Date de consultation : 27 mai 2010]

Conseil de l'Europe. 23 janvier 2010. Assemblée parlementaire. « Défaillance de l'État de droit en Moldova, où l'on a laissé une foule en colère empêcher la manifestation légale de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles ». [Date de consultation : 1er juin 2010]

Le Courrier des Balkans [Arcueil, France]. 9 octobre 2008. Iulia Postica. « Moldavie : l'église orthodoxe freine la lutte contre l'homophobie ». [Date de consultation : 14 oct. 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2010. Department of State. « Moldova ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 25 mai 2010]

Freedom House. 2010. « Transnistria [Moldova] ». Freedom in the World 2010. <&lt;http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2010&country=7965> [Date de consultation : 22 juin 2010].

GenderDoc-M. S.d. « Activities ». [Date de consultation : 8 juin 2010]

GenderDoc-M, Global Rights, ILGA-Europe et International Human Rights Clinic (IHRC). Octobre 2009. The Violations of the Rights of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Persons in Moldova: A Shadow Report. [Date de consultation : 22 juin 2010]

International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2010. Daniel Ottosson. Homophobie d'État : une enquête mondiale sur les lois qui interdisent la sexualité entre les adultes consentants de même sexe. [Date de consultation : 25 mai 2010]

ILGA-Europe. S.d. « Demonstration in Moldova, 29 April 2010 ». [Date de consultation : 25 mai 2010]

ILGA-Europe, Union européenne (UE) Intergroup on LGBT Rights et Amnesty Internationl (AI). 28 avril 2010. « Ensuring Freedom of Assembly for LGBT People in Moldova and Ukraine ». [Date de consultation : 25 mai 2010]

Julien, Danero Iglesias. Mai 2009. Centre d'étude de la vie politique (CEVIPOL), Université libre de Bruxelles (ULB). « Moldavie : légalité et réalité - comparaison de la situation des minorités russe, gagaouze et sexuelle au sein de l'État nationalisant moldave ». Document présenté lors du 81e congrès de l'Association canadienne de science politique (ACSP) tenu du 27 au 29 mai 2009 à Ottawa. [Date de consultation : 1er juin 2010]

Moldavie. 2002 (modifié en 2008). The Criminal Code of the Republic of Moldova. (Legislationline) [Date de consultation : 22 juin 2010]

Swissgay. 15 mai 2008. « Moldavie - des homophobes terrorisent les manifestants de la gay pride ». [Date de consultation : 25 mai 2010]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agence France-Presse (AFP), Canada - Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (MAECI), Eurobserver.com, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), France gaie et lesbienne, Gay Normandie, Gay Republic Daily, Gay Rights Info (GRI), Gay Times, Génération gay, Genre en action, Human Rights Watch, International Day Against Homophobia, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), International Helsinki Federation for Human Rights (IHF), Internationale de l'éducation (IE), La libre Belgique [Bruxelles], Moldova Institue for Human Rights (MIHR), Nations Unies - Comité des droits de l'homme, Ourakcha.com, Radio France internationale (RFI), Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), World News Connection (WNC).

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