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Sri Lanka : information sur l'Alliance nationale tamoule (TNA), y compris la relation du parti avec le gouvernement actuel et les résultats des élections des autorités locales de 2011 (juin 2010-décembre 2011)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 18 January 2012
Citation / Document Symbol LKA103949.EF
Related Document Sri Lanka: The Tamil National Alliance (TNA), including the party's relationship with the current government and the 2011 local authority election results (June 2010-December 2011)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur l'Alliance nationale tamoule (TNA), y compris la relation du parti avec le gouvernement actuel et les résultats des élections des autorités locales de 2011 (juin 2010-décembre 2011), 18 January 2012, LKA103949.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f435c222.html [accessed 16 September 2014]
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D'après le Political Handbook of the World 2011 (PHW), divers partis politiques tamouls ont créé l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance - TNA) en octobre 2001 en vue de l'élection générale prévue en décembre de la même année (PHW 2011, 1344). L'Alliance a participé à l'élection sous la bannière du Front uni de libération tamoule (Tamil United Liberation Front) (ibid.). Elle a aussi participé à l'élection générale d'avril 2004, mais cette fois sous la bannière du Parti pour un État tamoul au Sri Lanka (Ilankai Tamil Arasu Kachchi), et a remporté 22 sièges parlementaires dans le Nord et l'Est du pays (ibid.). On peut lire dans le PHW que c'est dans le cadre de l'élection d'avril 2004 que la TNA a annoncé pour la première fois qu'elle représentait les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) (ibid.). Le Nation, journal en ligne de Colombo, affirme également que, durant la guerre civile, [traduction] « la TNA agissait comme "porte-parole" des TLET, et les partis politiques et les médias la décrivaient aussi ainsi » (16 janv. 2011).

En mars 2010, la TNA [traduction] « a renoncé à son objectif de longue date, à savoir l'obtention d'un État tamoul indépendant » (PHW 2011, 1344). Lors de l'élection parlementaire d'avril 2010, elle a terminé au troisième rang, remportant 14 sièges (ibid.). Le Nation souligne que la TNA constitue [traduction] « le parti le plus important qui représente la communauté tamoule au Parlement » (19 déc. 2010), et ajoute qu'elle [traduction] « obtient le vote de la majorité dans le Nord et l'Est du pays » (10 juill. 2011).

2. Relation avec le gouvernement
2.1 Pourparlers toutes les deux semaines avec le gouvernement

Le 7 juin 2010, la TNA a rencontré le président Mahinda Rajapaksa [traduction] « afin de discuter de la situation politique au pays et […] des problèmes auxquels fait face la population tamoule en période d'après-guerre » (The Nation 19 déc. 2010). En décembre 2010, la TNA avait aussi commencé à travailler avec d'autres partis tamouls, y compris le Forum des partis tamouls (Tamil Parties Forum), en vue de trouver [traduction] « une solution durable au conflit ethnique » (ibid.).

Au cours d'une entrevue accordée en janvier 2011 au Nation, un porte-parole de la TNA a dit que cette dernière était [traduction] « disposée » à travailler avec le gouvernement afin d'atteindre les deux objectifs suivants : [traduction] « parvenir à une entente à l'amiable relativement au problème ethnique dans le pays » et [traduction] « mettre au point un mécanisme visant le redressement et la reconstruction des régions du Nord et de l'Est » (The Nation 16 janv. 2011). Il a également dit qu'en janvier, le gouvernement avait créé un comité de trois membres chargé de régler ces questions (ibid.). Le 10 janvier, la TNA et le comité se sont rencontrés pour la première fois et ont convenu d'organiser des rencontres toutes les deux semaines par la suite et de discuter notamment de la réinstallation, des détenus à long terme et des [traduction] « groupes qui possèdent des armes illégales et qui représentent une menace pour la société » (ibid.).

Toutefois, le Nation signale que, en mars 2011, le gouvernement a décidé de mettre un terme aux rencontres avec la TNA jusqu'à la fin des élections des autorités locales en mars, décision que la TNA n'a pas approuvée, en particulier étant donné qu'elle était prête à parler du fait que le gouvernement [traduction] « orientait et informait mal » les Tamouls en ce qui a trait aux endroits où ils pouvaient se rendre pour obtenir des renseignements sur des membres de leur famille qui étaient détenus ou déplacés (6 mars 2011). En raison de la décision du gouvernement, une rencontre prévue le 1er mars 2011 - date limite que la TNA avait donnée au gouvernement pour [traduction] « remédier » à son problème de communication de [traduction] « "renseignements erronés" » quant à la liste de personnes détenues et déplacées - a été annulée (The Nation 6 mars 2011).

Au début de mai 2011, la TNA a une fois de plus [traduction] « exprimé […] de la frustration par rapport au fait que le gouvernement ne lui avait pas communiqué le nom des personnes détenues » (ibid. 1er mai 2011b). Un parlementaire de la TNA a également souligné que le gouvernement n'avait pas satisfait plusieurs des demandes qu'elle avait formulées après la guerre, y compris l'élimination complète des zones de haute sécurité, l'interruption de la construction de temples bouddhistes dans les régions ne comptant aucune population bouddhiste et la réinstallation des personnes déplacées à Muthur et à Sampur (ibid. 1er mai 2011a). Cependant, le gouvernement aurait donné l'assurance qu'il était [traduction] « déterminé » à « parvenir à un règlement politique concernant la question ethnique » et qu'il continuerait à organiser des rencontres avec la TNA (ibid. 1er mai 2011b).

2.2 Transfert de pouvoirs

MSN India, service de presse du réseau Microsoft, explique que, depuis la fin de la guerre en 2009, la communauté internationale exerce des pressions sur le gouvernement afin qu'il en arrive à un [traduction] « transfert crédible de pouvoirs » (17 nov. 2011). On peut lire dans le Daily Mirror, journal de Colombo, que la TNA cherche à obtenir un [traduction] « transfert de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires dans le but de régler la question du Nord et de l'Est » (18 nov. 2011). Des médias signalent aussi que la TNA préconisait la mise en œuvre complète du 13e amendement à la constitution (MSN India 17 nov. 2011; The Nation 15 mai 2011). Le 13e amendement entraînait la mise en place de conseils provinciaux et la [traduction] « délégation d'un vaste éventail de pouvoirs aux provinces, y compris des pouvoirs touchant la police et les terres » (LankaWeb 29 sept. 2011), permettait la tenue d'un référendum sur la fusion des régions du Nord et de l'Est de sorte qu'elles forment une seule province, et prévoyait la création de listes exposant en détail les pouvoirs du Centre et des provinces (Conciliation Resources s.d.). Toutefois, MSN India affirme que le gouvernement est [traduction] « peu disposé à conférer aux conseils provinciaux des pouvoirs touchant les terres et la police » (17 nov. 2011). D'après l'Independent, journal de Londres, le président Rajapaksa a rejeté les demandes de la TNA visant [traduction] « une plus grande autonomie relativement à des questions comme la police et la gestion des terres » dans le Nord et l'Est du pays (25 juill. 2011).

À la mi-mai 2011, le gouvernement aurait proposé la mise en place d'un sénat comme moyen de transférer ses pouvoirs, mais la TNA a rejeté la proposition, soutenant qu'elle souhaitait plutôt un [traduction] « transfert en bonne et due forme des pouvoirs aux provinces » (The Nation 15 mai 2011). En juillet 2011, le Nation signalait que le gouvernement était prêt à soumettre une proposition au Parlement en vue de créer un comité parlementaire spécial chargé de trouver une solution à la [traduction] « question nationale » (10 juill. 2011). ColomboPage, source d'information sur le Sri Lanka située aux États-Unis, explique que le mandat du comité consiste [traduction] « à trouver une solution politique à la question ethnique », en consultant tous les partis politiques (4 déc. 2011). D'autres médias soulignent que le président Rajapaksa a dit que le comité déterminerait si le 13e amendement constitue une solution politique appropriée à l'égard des questions tamoules (The Hindu 22 juill. 2011; The Sunday Times 26 juin 2011).

Cependant, la TNA a rejeté la proposition du gouvernement de créer un comité parlementaire spécial (The Nation 10 juill. 2011). Selon un parlementaire de la TNA, il faut que le gouvernement et la TNA parviennent à un consensus avant qu'une solution puisse être trouvée (ibid.). Le principal parti d'opposition, le Parti national unifié (United National Party), a également déclaré qu'il ne participera aux activités du comité proposé que lorsque la TNA et le gouvernement atteindront un consensus (ibid.). Néanmoins, ColomboPage signale que le Parlement a approuvé la création du comité parlementaire spécial en novembre 2011 (4 déc. 2011). Il sera formé de 19 membres du parti au pouvoir (ColomboPage 4 déc. 2011) et de 12 membres de l'opposition (ibid.; The Sunday Leader 4 déc. 2011). Il aura aussi des [traduction] « pouvoirs quasi judiciaires » (ColomboPage 4 déc. 2011).

Au début du mois de décembre 2011, des médias ont signalé que la mise sur pied du comité parlementaire était remise à plus tard, car la TNA tardait à soumettre le nom de représentants devant être nommés au comité (ibid.; The Sunday Leader 4 déc. 2011). La TNA a affirmé qu'elle continuerait à retarder le processus jusqu'à ce que le gouvernement et elle aient trouvé un consensus (ibid.; ColomboPage 4 déc. 2011), dont le comité pourrait ensuite discuter (The Sunday Leader 4 déc. 2011). Elle a ajouté que toute entente serait conclue au moyen de séries de pourparlers prévues en décembre (The Nation 4 déc. 2011b; The Hindu 4 déc. 2011). Comme l'explique le quotidien Daily Mirror, de Colombo, les rencontres doivent porter essentiellement sur [traduction] « les points relativement auxquels la TNA tente d'obtenir un transfert de pouvoirs », y compris [traduction] « les pouvoirs touchant la police et les terres, l'unité de dévolution, les pouvoirs des gouverneurs et les pouvoirs qui doivent être conférés au gouvernement », incluant la possible création d'une deuxième chambre (18 nov. 2011).

Le Nation souligne que, durant la première série de pourparlers en décembre 2011, la TNA a exhorté le gouvernement à trouver une solution au [traduction] « problème national » avant le 31 décembre (4 déc. 2011a). Toutefois, dans le Sunday Leader - journal de Ratmalana -, un parlementaire de la TNA a affirmé que, lors des pourparlers du 6 décembre, le gouvernement avait émis des [traduction] « réserves » quant à trois propositions de la TNA, y compris le transfert aux provinces de pouvoirs touchant la police et une nouvelle fusion des régions du Nord et de l'Est (7 déc. 2011). Dans Global Tamil News, source d'information du Royaume-Uni, un porte-parole du gouvernement déclare qu'il sera [traduction] « difficile » de poursuivre les pourparlers avec la TNA si elle ne fait pas preuve de [traduction] « souplesse » en ce qui a trait à ses demandes; en plus de demander le transfert de pouvoirs touchant la police et une nouvelle fusion des régions du Nord et de l'Est, elle demande aussi que des pouvoirs touchant les terres soient accordés aux conseils provinciaux (12 déc. 2011a).

Le 12 décembre 2011, Global Tamil News a aussi signalé que la TNA n'avait toujours pas pris part aux discussions du comité parlementaire spécial, même si le gouvernement l'avait invitée à le faire, ajoutant que sa participation dépendrait des progrès réalisés lors des pourparlers de décembre (12 déc. 2011a).

3. Élections locales de 2011
3.1 Autorités locales

Selon le gouvernement du Sri Lanka, les autorités locales sont formées des conseils municipaux, des conseils urbains et des pradeshiya sabhas (Sri Lanka s.d.), qui sont mis en place respectivement pour les villes et les grands centres, les régions moins urbanisées et les régions rurales (ibid. 1999, sect. 2.1.2). Il y aurait 335 autorités locales, dont 275 pradeshiya sabhas, 42 conseils urbains et 18 conseils municipaux (Asian Tribune 27 nov. 2011). Chaque autorité locale est constituée de membres élus, leur nombre étant déterminé selon la taille du territoire et la population de la région dont l'autorité locale est responsable (Sri Lanka 1999, sect. 2.2.1.3).

3.2 Résultats des élections

Les élections des autorités locales de 2011 ont eu lieu en trois étapes : la première le 17 mars, la deuxième le 23 juillet et la troisième le 8 octobre (Asian Tribune 9 oct. 2011). D'après ColomboPage, dans le Nord du pays,

[traduction]

une victoire pour le parti au pouvoir signifierait que les Tamouls du Nord approuvent les politiques du président Mahinda Rajapaksa, ainsi que ses objectifs en matière de réconciliation, alors qu'une victoire du parti tamoul renforcerait les demandes d'autonomie dans les régions du Nord et de l'Est dominées par les Tamouls (24 juill. 2011).

Première étape - élections du 17 mars : L'Alliance pour la liberté du peuple uni (United People's Freedom Alliance - UPFA), le parti au pouvoir au Sri Lanka (Asian Tribune 9 oct. 2011), a obtenu le contrôle de 205 autorités locales, alors que la TNA a obtenu le contrôle de 12 d'entre elles (ibid.; The Island 24 juill. 2011).

Deuxième étape - élections du 23 juillet : L'UPFA a obtenu le contrôle de 45 autorités locales dans le Nord du pays, dans les districts électoraux de Jaffna, de Kilinochchi, de Mullaitivu et de Digamadulla; la TNA a obtenu le contrôle de 18 d'entre elles (ibid.). On peut lire dans l'Asian Tribune que l'UPFA a obtenu le contrôle de 44 autorités locales et qu'il est question de 20 autorités locales pour la TNA; dans deux cas, celle-ci a remporté les élections sous la bannière du Tamil United Liberation Front (9 oct. 2011). Le Daily News, de Colombo, explique que selon les résultats, l'UPFA a remporté 512 des 875 sièges répartis entre 65 conseils locaux (25 juill. 2011). Le Secrétariat des élections (Election Secretariat) précise que la TNA a remporté 183 sièges (The Island 24 juill. 2011).

Au moment de présenter les résultats des élections de juillet, ColomboPage a souligné que les Tamouls dans le Nord du Sri Lanka avaient voté en [traduction] « très grande majorité » pour des candidats de la TNA (24 juill. 2011). La BBC fait observer que la TNA [traduction] « a obtenu le contrôle de 18 des 26 conseils » dans le Nord et l'Est du Sri Lanka (24 juill. 2011). L'Independent écrit que la TNA [traduction] « a remporté une victoire écrasante lors des élections locales, gagnant 20 des 25 sièges qu'elle essayait d'obtenir dans des régions qui étaient auparavant sous le contrôle de rebelles des Tigres de libération de l'Eelam tamoul » (25 juill. 2011).

Troisième étape - élections du 8 octobre : L'UPFA a été victorieuse dans le cas de 21 des 23 autorités locales en jeu, obtenant 245 sièges (Asian Tribune 9 oct. 2011). L'Asian Tribune a signalé que, à l'exception de deux conseils dans le district de Mullaitivu - où les mines terrestres devaient toujours être retirées -, toutes les autorités locales avaient été élues (27 nov. 2011). Le 12 décembre 2011, Global Tamil News a précisé que le gouvernement [traduction] « se demandait » si des élections de pradeshiya sabha devaient avoir lieu dans les deux districts du Mullaitivu avant ou après le retrait des mines (12 déc. 2011b).

3.3 Participation électorale

D'après le registre des électeurs de 2009, 9 813 375 électeurs sont inscrits au Sri Lanka (Daily News 18 mars 2011).

Lors des élections du 17 mars 2011, des observateurs locaux des élections, comme l'Action populaire pour des élections libres et justes (People's Action for Free and Fair Elections - PAFFREL), qui a estimé le taux de participation à 64 p. 100, et la Campagne en faveur d'élections libres et justes (Campaign for Free and Fair Elections - CaFFE), qui l'a estimé à 58 p. 100, ont dit que le taux de participation à ces élections était [traduction] « plus élevé » que ce qui était prévu (The Sunday Leader 20 mars 2011). On peut lire dans le Daily News que c'est dans les districts d'Anuradhapura, de Pollonnaruwa [tous deux dans la province du Centre-Nord] et d'Hambantota [province du Sud] que les taux de participation ont été les plus élevés lors des élections de mars; plus de 60 p. 100 des électeurs inscrits s'étant alors prévalus de leur droit de vote (18 mars 2011).

Selon le secrétaire général du Parti national unifié, le taux de participation lors des élections du 23 juillet 2011 a atteint 55 p. 100 (The Sunday Leader 31 juill. 2011). La PAFFREL a signalé que le taux de participation général se situait entre 55 et 60 p. 100 (ColomboPage 23 juill. 2011). Le Daily News a pour sa part souligné que le taux de participation général avait été de plus de 60 p. 100 et que, dans le Nord du pays, il avait atteint plus de 50 p. 100 (25 juill. 2011).

Lors des élections du 8 octobre 2011, la PAFFREL a affirmé que le taux de participation se situait entre 55 et 65 p. 100 (ColomboPage 8 oct. 2011).

Le site Internet du ministère des Élections (Department of Elections) du Sri Lanka renferme des détails sur les résultats des élections et la participation électorale.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 123 Sri Lanka, Centre for Policy Alternatives, Factiva, Global Peace Support Group, The Global Realm, Ilankai Tamil Sangam, Lanka Times, Sri Lanka — Department of Elections, Sunday Observer, TamilNet, Tamil National Alliance.

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