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Sainte-Lucie : information sur les statistiques concernant la criminalité; la procédure à suivre pour signaler un crime à la police; le pourcentage de cas signalés ayant fait l'objet d'une enquête policière et de procédures juridiques; le nombre de personnes reconnues coupables (2003-2005)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 December 2005
Citation / Document Symbol LCA100718.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sainte-Lucie : information sur les statistiques concernant la criminalité; la procédure à suivre pour signaler un crime à la police; le pourcentage de cas signalés ayant fait l'objet d'une enquête policière et de procédures juridiques; le nombre de personnes reconnues coupables (2003-2005), 6 December 2005, LCA100718.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f147662f.html [accessed 13 July 2014]
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Les statistiques suivantes sur la criminalité compilées pour les années 2002, 2003 et 2004 par le corps de police royal de Sainte-Lucie (Royal Saint Lucia Police Force) ont été publiées sur le site Internet du ministère des Statistiques (Statistics Department). Les infractions sont divisées en six catégories : 1) contre une autorité légitime, 2) contre la morale publique, 3) contre la personne, 4) contre la propriété, 5) commises avec une arme à feu et 6) liées aux drogues. Chaque infraction est ensuite divisée en nombre de [traduction] « cas signalés », de [traduction] « cas acceptés », de [traduction] « cas mis au jour » ou de cas ayant fait l'objet d'une enquête, et en pourcentage de cas [traduction] « résolus » ou dossiers clos. Le nombre total de crimes signalés à la police dans les six catégories se montait à 13 497 en 2002, à 13 273 en 2003 et à 13 252 en 2004.

Le tableau suivant fournit les pourcentages des principaux types de crime, calculés à partir du nombre total de crimes signalés par année :

Type de crime/Année200220032004
Crimes contre
la propriété
49.2 %47.7 %48.8 %
Crimes contre
la personne
37.2 %38.5 %38.4 %
Crimes liés aux
drogues
4.7 %3.9 %3.2 %
Crimes commis
avec une arme à feu
1.2 %1.6 %1.5 %
Nombre total de
crimes signalés
13,49713,27313,252

En ce qui concerne les crimes traités par la police, le tableau suivant indique le nombre de cas signalés qui ont fait l'objet d'une enquête et dont le dossier est clos, par année :

Crime/Année200220032004
Nombre total de
crimes
13,49713,27313,252
Crimes ayant fait
l'objet d'une enquête
5,1313,9874,200
Dossiers clos39.4 %29.9 %32.5 %

Le site Internet du ministère des Statistiques montre également le nombre de personnes arrêtées, le nombre de personnes citées devant le tribunal et le nombre de cas entendus par les tribunaux :

Crime200220032004
Personnes
arrêtées
5,1574,0053,972
Personnes citées
à procès
318103175
Cas entendus
par les tribunaux
1,838130777

Pour obtenir des détails sur des crimes précis, veuillez consulter les documents en annexe, tirés du site Internet du ministère des Statistiques.

Le tableau suivant permet une comparaison entre les statistiques sur la criminalité de Sainte-Lucie et celles du Canada :

Crime/Année200220032004
Homicide35 (SL*) 2 (C**)33 (SL) 2 (C)32 (SL) 2 (C)
Agression
sexuelle
102 (SL) 78 (C)132 (SL) 74 (C)123 (SL) 74 (C)
Vol5035 (SL) 3584 (C)4709 (SL) 3724 (C)4952 (SL) 3576 (C)

* Les statistiques de Sainte-Lucie (SL) sont fondées sur une population estimée à 160 000 personnes (Country Reports 2004 28 févr. 2005). Les chiffres sont tirés du site Internet du ministère des Statistiques du gouvernement de Sainte-Lucie, par année.

** Les statistiques du Canada (C) sont des taux pour 100 000 personnes (Canada juill. 2005).

D'après le rapport annuel du Département d'État des États-Unis (United States Department of State), l'International Narcotics Control Strategy Report (INCSR), la police a arrêté 634 personnes pour des infractions liées à la drogue en 2002 (INCSR 2002 mars 2003), 495 en 2003 (INCSR 2003 mars 2004) et 399 en 2004 (INCSR 2005 mars 2005). Toutefois, le gouvernement de Sainte-Lucie a fourni des statistiques différentes sur les arrestations pour des infractions liées à la drogue, indiquant que 644 personnes avaient été arrêtées pour des crimes liés à la drogue en 2002 (Sainte-Lucie 2002), 523 en 2003 (ibid. 2003), et 424 en 2004 (ibid. 2004).

Bien qu'on ne connaisse pas les statistiques du gouvernement sur la criminalité pour 2005, les médias ont signalé que la criminalité, en particulier les crimes violents, avaient augmenté en 2005 (Global Insight 10 oct. 2005; BBC 7 oct. 2005; Caribbean Net News 30 juill. 2005). Dans un article d'octobre 2005, la source internationale Global Insight a signalé que la police avait enregistré ses trente-deux et trente-troisième meurtres depuis le début de 2005 (10 oct. 2005). La BBC a également indiqué que le nombre de meurtres à Sainte-Lucie avait atteint un [traduction] « sommet inégalé de 33, par rapport à 27 pour la même période l'année dernière » (7 oct. 2005). Global Insight a de plus noté que depuis 1998, le nombre de crimes violents n'avait cessé d'augmenter chaque année (10 oct. 2005). Freedom House a en partie corroboré cette information, déclarant que [traduction] « le nombre de meurtres a plus que doublé, passant de 14 en 1998 à 33 en 2002 et en 2003; 37 homicides ont été recensés en 2004 » (11 août 2005).

Cependant, les données précédentes diffèrent partiellement des données de la police mentionnées plus tôt, selon lesquelles la police avait enregistré 35 meurtres en 2002 (Sainte-Lucie 2002), 33 en 2003 (ibid. 2003) et 32 en 2004 (ibid. 2004).

Malgré ces contradictions, diverses sources internationales ont mentionné que la plupart des crimes violents commis sont le résultat d'activités liées à la drogue (Freedom House 11 août 2005; Global Insight 10 oct. 2005). Selon Affaires étrangères Canada, les activités criminelles, y compris le trafic de drogue, sont concentrées dans les districts de Marchand, Broglie, St. Grass, St. Leslie Land et Wilton Yard (Canada 26 juill. 2005).

Procédures juridiques

Dans sa publication la plus récente sur les systèmes judiciaires de 2002-2003, le Centre d'études judiciaires des Amériques (Justice Studies Center of the Americas 3/4 JSCA) a fourni l'information suivante sur les tribunaux criminels du pays :

[traduction]

Le système de justice pénale de Sainte-Lucie respecte la tradition anglaise de la common law, en ce sens qu'il est accusatoire et majoritairement oral.

Les crimes moins graves sont entendus par la cour des magistrats. Les procédures dans ces cas comprennent une audience préliminaire. Si l'accusé est reconnu coupable, le juge lui inflige immédiatement une peine, ce qui permet d'éviter un procès.

Les cas plus graves comprennent une enquête préliminaire, menée par le directeur des poursuites publiques, une audience, tenue à la cour des magistrats et le procès, qui se déroule à la Haute Cour et où il y a un juge et douze jurés devant rendre un verdict (JSCA 2002-2003; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.e).

Le JSCA a également souligné qu'à Sainte-Lucie, les cas criminels [traduction] « entendus par la cour des magistrats sont réglés en 1 à 2 ans, et ceux entendus par la Haute Cour, en 1 à 3 ans » (2002-2003). Toutefois, selon les Country Reports 2004, malgré un retard important pris dans les affaires judiciaires, la durée moyenne des procès à la cour des magistrats était de trois à six mois, et de six à douze mois pour les [traduction] « infractions graves » (28 févr. 2005, sect. 1.e).

En août 2005, le gouvernement de Sainte-Lucie a mis l'accent sur un certain nombre d'initiatives prises dans le but d'améliorer l'accès à la justice, notamment la rénovation d'édifices accueillant les tribunaux et la création d'une unité de retranscription des délibérations et d'une nouvelle division criminelle au sein de la Haute Cour (Sainte-Lucie 11 août 2005). L'effet cumulatif de ces améliorations a été d'augmenter [traduction] « la qualité et l'efficacité » de l'appareil judiciaire (ibid.).

Réaction de l'État face à la criminalité

Diverses sources ont signalé que le gouvernement de Sainte-Lucie avait réagi à l'augmentation perçue du taux de criminalité en durcissant les lois criminelles (Caribbean Net News 23 août 2005), en rétablissant la peine de mort (ibid. 30 juill. 2005), en renforçant le corps policier grâce à l'embauche de nouveaux agents (ibid. 17 août 2005), à la création de nouvelles unités policières (ibid. 23 août 2005), à la formation (Sainte-Lucie 28 juin 2004) et au renouvellement des infrastructures (ibid.), et en poursuivant son plan quinquennal concernant la police communautaire qui vise à améliorer l'application de la loi (Country Reports 2004 28 févr. 2005 sect. 1.d).

En décembre 2004, le gouvernement saint-lucien a annoncé que le code pénal (Criminal Code) modifié, où de nouvelles dispositions interdisant certains crimes tels le rapt et le harcèlement avec menaces, entrerait en vigueur le 1er janvier 2005 (Sainte-Lucie 16 déc. 2004). En outre, le [traduction] « nouveau code prévoit des sanctions plus sévères pour certains crimes de droit commun », comme le viol et le vol (ibid.).

Toutefois, en février 2005, un certain nombre d'avocats se sont prononcés contre le code pénal modifié en clamant qu'il devait être abrogé sur-le-champ (The Mirror 11 févr. 2005). Certains d'entre eux ont notamment affirmé que le code modifié [traduction] « est tel que la Haute Cour est noyautée sous des procès pour infractions mineures » (ibid.). L'avocat Marcus Foster a déploré le fait que le gouvernement n'ait pas tenu compte des recommandations formulées par les professionnels du droit du pays pendant la préparation du code (ibid.).

En novembre 2005, Caribbean Net News a indiqué que le Sénat avait adopté un projet de loi autorisant les policiers à intercepter des conversations téléphoniques privées dans le cadre d'une enquête criminelle (8 nov. 2005). Le projet de loi sur l'interception et les communications doit seulement obtenir la ratification définitive du gouverneur général avant d'être adopté (Caribbean Net News 8 nov. 2005).

En juillet 2005, Caribbean Net News a signalé que Sainte-Lucie avait décidé de rétablir la peine de mort, dix ans après la dernière exécution (30 juill. 2005). Le gouvernement considérait le rétablissement de la peine de mort comme un moyen efficace de réprimer la criminalité, compte tenu surtout de la hausse du nombre d'homicides (Caribbean Net News 30 juill. 2005). Les opposants au rétablissement de la peine de mort affirment que cette mesure était [traduction] « prématurée » (ibid.). En août 2005, le premier ministre a déclaré qu'en adoptant une approche musclée de la criminalité, son gouvernement était [traduction] « déterminé à faire pendre les personnes reconnues coupables de meurtres » (ibid. 23 août 2005). Aucune information indiquant si des prisonniers ont été exécutés n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En ce qui concerne le renforcement de l'application de la loi, les Country Reports 2004 indiquaient que le corps de police royal de Sainte-Lucie comptait 704 agents (28 févr. 2005, sect. 1.d), mais Caribbean Net News a mentionné en août 2005 qu'en raison de l'embauche de nouveaux employés, le corps de police en comptait maintenait 941 (17 août 2005). Le premier ministre a également annoncé la création d'unités d'intervention rapide et de patrouilles de plage au sein du corps de police (Caribbean Net News 23 août 2005; Sainte-Lucie 28 juin 2004). Les unités d'intervention rapide interviennent surtout à Gros-Islet, à Castries et à Vieux-Fort, et seraient constituées [traduction] « d'anciens policiers et gendarmes spéciaux » (ibid.). Les patrouilleurs de plage sont chargés de surveiller les plages du pays afin de protéger les citoyens et les touristes des criminels (ibid.).

Afin d'améliorer la formation des policiers, le gouvernement de Sainte-Lucie a proposé à des policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'étudier ses procédures policières et formuler des recommandations (ibid.). Par la suite, la GRC a offert une formation et des recommandations sur la manipulation de la preuve et les techniques d'enquête sur les lieux d'un crime, en plus de donner des conseils sur la détection des crimes et les stratégies à suivre pendant les poursuites judiciaires (ibid.).

Pour tenter de lutter contre la criminalité et d'améliorer le service de police, non seulement le pays a-t-il rénové d'anciens postes de police, mais il en a aussi construit des nouveaux (ibid.). Pour être plus précis, cinq postes ont été rénovés, trois ont été construits, et la construction de trois autres est prévue (ibid.).

De plus, sans fournir de détails, les Country Reports 2004 ont indiqué que le plan de police communautaire 2003-2008 visant [traduction] « à accroître le professionnalisme, à prévenir la criminalité et à remédier aux problèmes de service à la clientèle » continuait à être mis en œuvre (28 févr. 2005, sect. 1.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

British Broadcasting Corporation (BBC). 7 octobre 2005. « Crime Help Call from St Lucia ». [Date de consultation : 31 oct. 2005]

Canada. 26 juillet 2005. Affaires étrangères et Commerce international. Affaires étrangères Canada. « Sainte-Lucie ». Conseils aux voyageurs. [Date de consultation : 1er nov. 2005]
_____. Juillet 2005. Juristat. Catalogue 82-002-XPE, vol. 25, no 5. Julie Sauvé. Centre canadien de la statistique juridique. « Crime Statistics in Canada, 2004 ». (Site Internet du service de police de Hamilton) [Date de consultation : 23 nov. 2005]

Caribbean Net News. 8 novembre 2005. Shervon Alfred. « St Lucia Senate Passes "Phone-Tapping" Law ». [Date de consultation : 15 nov. 2005]
_____. 23 août 2005. Shervon Alfred. « St Lucia PM Denies His Government is Soft on Crime ». [Date de consultation : 31 oct. 2005]
_____. 17 août 2005. « Increased Police Presence in St Lucia ». [Date de consultation : 31 oct. 2005]
_____. 30 juillet 2005. Shervon Alfred. « St Lucia to Resume Executions » [Date de consultation : 15 nov. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « St Lucia ». United States Department of State. [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Freedom House. 11 août 2005. « St. Lucia ». Freedom in the World 2005. [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Global Insight. 10 octobre 2005. Marion Barbel. Analyse quotidienne. « High Crime Levels Cause Concerns in St Lucia ». (Factiva)

International Narcotics Control Strategy Report 2005 (INCSR 2005). Mars 2005. « St Lucia ». United States (US) Department of State, Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs. [Date de consultation : 3 nov. 2005]

International Narcotics Control Strategy Report 2003 (INCSR 2003). Mars 2004. « St Lucia ». US Department of State, Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs. [Date de consultation : 3 nov. 2005]

International Narcotics Control Strategy Report 2002 (INCSR 2002). 1er mars 2003. « St Lucia ». US Department of State, Bureau for International Narcotics and Law Enforcement Affairs. [Date de consultation : 8 nov. 2005]

Justice Studies Centre of the Americas (JSCA). 2002-2003. « Saint Lucia ». Report on Judicial Systems in the Americas 2002-2003. [Date de consultation : 3 nov. 2005]

The Mirror [Castries]. 11 février 2005. Chrystal Archer. « Burn the Code: Lawyers up in Arms Against New Crime Laws ». [Date de consultation : 9 nov. 2005]

Sainte-Lucie. 11 août 2005. Summit Implementation Report Related to the Mandates Given by the Third Summit of the Americas and the Monterrey Summit. (Site Internet du Sommet des Amériques) [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 16 décembre 2004. Communiqué. « New Criminal Code Comes into Force on New Year's Day ». [Date de consultation : 9 nov. 2005]
_____. 28 juin 2004. Conversations with the Nation. « We Are Fighting Crime! » [Date de consultation : 21 nov. 2005]
_____. 2004. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2004 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]
_____. 2003. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2003 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]
_____. 2002. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2002 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, European Country of Origin Information Network (ECOI), Factiva, Human Rights Watch, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN), World News Connection (WNC).

Documents annexés

Sainte-Lucie. 2004. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2004 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]
_____. 2003. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2003 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]
_____. 2002. The Central Statistical Office of Saint Lucia. « Crime Statistics – January to December, 2002 ». [Date de consultation : 3 nov. 2005]

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