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Irlande : information sur les droits de séjour, d'accès à l'emploi, d'accès aux programmes sociaux (aide sociale, soins de santé, éducation et logement) et d'acquisition de la citoyenneté offerts aux citoyens des 10 nouveaux pays de l'Union européenne (UE); information indiquant si les citoyens des nouveaux pays de l'Union européenne peuvent encore demander le statut de réfugié ou demander l'asile en Irlande

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 15 October 2004
Citation / Document Symbol IRL42649.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Irlande : information sur les droits de séjour, d'accès à l'emploi, d'accès aux programmes sociaux (aide sociale, soins de santé, éducation et logement) et d'acquisition de la citoyenneté offerts aux citoyens des 10 nouveaux pays de l'Union européenne (UE); information indiquant si les citoyens des nouveaux pays de l'Union européenne peuvent encore demander le statut de réfugié ou demander l'asile en Irlande, 15 October 2004, IRL42649.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df610c16.html [accessed 22 September 2014]
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Le 1er mai 2004, 10 nouveaux États se sont joints à l'Union européenne (UE) (UE s.d.a). Ces 10 pays sont la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ibid.). Le Traité d'adhésion énonce le processus de transition pour les nouveaux États membres (ibid.). À l'égard du droit de séjour en Irlande, les nouveaux ressortissants de l'UE jouissent des mêmes droits que les anciens ressortissants de l'UE (ibid.). Toutefois, le droit d'accès aux programmes sociaux (présidence 2 mars 2004; Irlande 2 juin 2004) et le droit d'accès à l'emploi peuvent être limités pour les nouveaux ressortissants de l'UE qui veulent séjourner en Irlande (UE s.d.a; Irlande 4 mai 2004). La présente réponse abordera en détail le processus de transition à l'égard des droits de séjour et d'accès à l'emploi et aux programmes sociaux.

Droit de séjour

Comme c'est le cas pour les citoyens des anciens États membres, le droit de séjour en Irlande est accordé à tous les ressortissants des États nouvellement membres de l'UE (présidence 2 mars 2004; ibid. 24 févr. 2004; voir aussi Irlande 6 févr. 2002). Toutefois, les ressortissants de l'UE qui vont en Irlande pour y habiter doivent avoir un emploi ou des fonds suffisants pour subvenir à leurs besoins (ibid.; voir aussi présidence 2 mars 2004).

La liberté de circulation est l'une des libertés fondamentales accordées aux citoyens de l'UE (UE s.d.a). Compte tenu du principe de non-discrimination, tous les citoyens de l'UE disposent du même droit de séjour dans n'importe quel État membre (ibid. s.d.d).

Les ressortissants de l'UE qui souhaitent habiter en Irlande pendant plus de trois mois peuvent obtenir un permis de séjour (Irlande 6 févr. 2002). Pour ce faire, la personne doit présenter une demande accompagnée d'une déclaration signée par un employeur ou d'une preuve du statut de travailleur autonome, d'une preuve d'inscription dans un établissement d'enseignement (et d'une preuve qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins pendant ses études) ou, si la personne est retraitée ou au chômage, d'une preuve qu'elle dispose d'une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille (ibid.). Une personne ne peut donc pas être un [traduction] « fardeau pour la société » en utilisant le système d'aide sociale dès son arrivée en Irlande (présidence 2 mars 2004). Une personne peut se voir refuser un permis de séjour si elle représente un [traduction] « danger pour la sécurité ou l'ordre public [ou] pour des motifs de santé publique » (Irlande 6 févr. 2002). Un résident dispose du droit de voter aux élections européennes et locales en Irlande (Irlande 1er juin 2004).

Droit d'accès à l'emploi

Tous les nouveaux ressortissants de l'UE ont le droit de travailler en Irlande (Irlande 4 mai 2004), mais ils doivent détenir un permis de séjour pour y habiter (ibid. 6 févr. 2002). Il n'existe aucune restriction sur la libre circulation des travailleurs pour les ressortissants de Malte et de Chypre (UE s.d.a). Une période de transition initiale de deux ans – qui peut être prolongée pour un maximum de sept ans – accordée aux nouveaux États membres permettra à l'Irlande d'instaurer des [traduction] « mécanisme[s] de protection » si le marché du travail [traduction] « subit de graves secousses » (Irlande 24 mars 2004). La période de transition de sept ans s'applique uniquement au droit d'accès à l'emploi (UE s.d.a).

En règle générale, il n'existe aucune restriction pour les citoyens des nouveaux États membres concernant la recherche et l'obtention d'un emploi en Irlande (présidence 2 mars 2004; ibid. 24 févr. 2004). La ministre des Affaires sociales et familiales, Mary Coughlan, a affirmé que [traduction] « ce gouvernement s'est engagé à ce que les citoyens de l'UE qui veulent habiter et travailler ici à compter du 1er mai [2004] puissent le faire et nous honorerons cet engagement » (ibid.; ibid. 2 mars 2004). Toutefois, il existe certaines restrictions au droit des ressortissants de l'UE de postuler des emplois qui ont trait à la [traduction] « protection des intérêts de l'État, comme l'armée, les forces policières, le service diplomatique, etc. » (Irlande 4 mai 2004).

Les ressortissants de l'UE doivent présenter une demande pour obtenir une reconnaissance de la formation acquise dans leur pays d'origine (ibid.). Un système a été mis en place pour faciliter le processus de reconnaissance [traduction] « des diplômes et des qualifications professionnelles », y compris la création de [traduction] « directives sectorielles » qui ont été mises en œuvre pour reconnaître automatiquement les diplômes dans certains domaines, notamment pour les [traduction] « architectes, sages-femmes, pharmaciens, médecins, infirmières, dentistes et chirurgiens vétérinaires » (UE s.d.b). Pour les autres professions, un système de reconnaissance des qualifications professionnelles a été créé (ibid.).

Droit d'accès aux programmes sociaux

Tous les nouveaux ressortissants de l'UE disposent du droit d'accès aux programmes sociaux comme les soins de santé (Irlande 13 oct. 2002b), l'éducation (UE s.d.c) et le logement (Irlande 13 oct. 2002a). Aucune différence entre les traitements réservés aux anciens et aux nouveaux ressortissants de l'UE à l'égard de l'accès aux soins de santé, à l'éducation et au logement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le gouvernement de l'Irlande a affirmé qu'il veut protéger le système d'aide sociale au cas où un trop grand nombre de personnes qui se rendent en Irlande pour y travailler finissent plutôt par utiliser le système d'aide sociale (présidence 2 mars 2004). Le pays a donc créé un [traduction] « "test du lieu de résidence habituelle" » (ibid.; Irlande 10 mai 2004; UE s.d.a). Ce test est préalable à l'obtention de l'aide sociale ou de prestations pour enfants (présidence 2 mars 2004). Cette condition préalable [traduction] « s'appliquera à tous les membres de l'UE, y compris aux citoyens de l'Irlande et non pas uniquement aux citoyens des pays en phase d'adhésion » (ibid.; voir aussi Irlande 10 mai 2004). Selon Mary Coughlan, la condition préalable vise à [traduction] « sécuriser et protéger le système d'aide sociale » (NCCRI 5 mars 2004; voir aussi présidence 2 mars 2004). Elle vise également à empêcher [traduction] « le magasinage de l'aide sociale », qui se définit comme étant le déménagement d'un ressortissant d'un pays nouvellement membre vers un ancien pays de l'UE, comme l'Irlande, afin d'accéder au meilleur système d'aide sociale (NCCRI 5 mars 2004).

Aux fins du test du lieu de résidence habituelle, le fardeau de la preuve incombe au demandeur (Irlande 10 mai 2004; ibid. 2 juin 2004). En conséquence, la personne doit prouver qu'elle a habité en Irlande pendant une période continue de deux ans (ibid.; présidence 2 mars 2004). En plus de cette exigence, il existe cinq facteurs pour déterminer le statut de résident habituel d'une personne :

[traduction]

1 – Durée et continuité du séjour dans un pays en particulier
2 – Durée et raison de l'absence d'Irlande
3 – Nature de l'emploi et antécédents en matière d'emploi
4 – Principal centre d'intérêt du demandeur
5 – Intention future du demandeur à la lumière de toutes les circonstances (Irlande 2 juin 2004; voir aussi Irlande 10 mai 2004).

Un résident de l'Irlande doit réussir ce test pour recevoir :

l'assistance-chômage; la pension (non contributive) de vieillesse et la pension de cécité; les pensions (non contributives) pour veufs et orphelins; le paiement aux familles monoparentales; l'allocation aux aidants; allocation d'invalidité; l'allocation d'aide sociale supplémentaire (autres que les paiements uniques pour des besoins exceptionnels et urgents) et les prestations pour enfants (NCCRI 5 mars 2004; voir aussi Irlande 2 juin 2004; ibid. 10 mai 2004).

Soins de santé

Tous les ressortissants de l'UE vivant en Irlande ont le droit de [traduction] « recevoir les mêmes soins de santé que les citoyens de l'Irlande » (Irlande 13 oct. 2002b).

Aux termes du droit de l'UE, les ressortissants de l'UE ont [traduction] « le droit d'aller dans un autre pays membre pour y recevoir un traitement » (UE 21 avr. 2004). Un certain nombre d'États membres de l'UE ont créé une carte d'assurance maladie pour faciliter l'accès aux soins de santé des personnes qui voyagent dans l'UE (ibid. 26 mars 2004). L'Irlande est l'un des 13 États membres de l'UE, y compris certains États nouvellement membres, à instaurer l'utilisation de cette carte (ibid.). La carte d'assurance maladie remplace les autres documents qui étaient utilisés auparavant lorsqu'un ressortissant de l'UE voyageait temporairement en UE et avait besoin de soins de santé (ibid.).

Éducation

Tout ressortissant de l'UE qui a terminé l'école secondaire et a le droit de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur dans son pays d'origine a également le droit de s'inscrire dans une université ou un collège d'Irlande (UE s.d.c). Chaque étudiant potentiel doit également satisfaire les exigences de l'université ou du collège auquel il présente une demande d'admission, tout comme les citoyens de l'Irlande (ibid.). Les ressortissants de l'UE doivent présenter leur demande d'admission en respectant la même procédure et les mêmes délais que les citoyens irlandais (ibid.). Le gouvernement d'Irlande offre certaines subventions et certaines bourses aux étudiants provenant des autres États membres de l'UE (ibid.). Certains collèges techniques offrent également de l'aide aux ressortissants de l'UE (ibid.). [traduction] « Il n'y a aucun frais de scolarité pour les étudiants poursuivant des études de premier cycle à temps plein dans les établissements d'enseignement supérieur approuvés » (ibid.).

Les États membres de l'UE, y compris l'Irlande, ont créé divers programmes de coopération dans le domaine de l'éducation (Eurydice 2003, ch. 11). En Irlande, on trouve notamment le programme Socrates-Erasmus pour encourager [traduction] « la coopération entre établissements d'enseignement supérieur, favorisant ainsi la mobilité des étudiants et des enseignants en Europe de même que la transparence et la reconnaissance des études et des compétences partout dans l'Union » (ibid.). On trouve aussi l'Action Minerva, qui vise à [traduction] « promouvoir la coopération européenne en matière d'éducation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) et de l'éducation ouverte et à distance (EOD) », et les projets Comenius, qui soutiennent les partenariats entre établissements scolaires (ibid.).

Logement

[traduction] « Il n'existe aucune restriction sur l'achat ou la location d'une propriété résidentielle » pour les ressortissants de l'UE qui ne sont pas citoyens de l'Irlande (Irlande 13 oct. 2002a).

Citoyenneté

Selon le paragraphe 6B(2) du projet de loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaise, quiconque a le droit d'obtenir la citoyenneté de l'Irlande s'il est :

[traduction]

un ressortissant a) d'un État membre (autre que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), b) d'un État (autre qu'un État membre) qui est partie contractante de l'EEE ou c) de la Confédération helvétique, et fait une déclaration solennelle selon laquelle il a résidé en Irlande pendant une période stipulée dans la déclaration, est [...] réputé avoir été résident de l'Irlande (i) pendant cette période s'il était ressortissant d'un État membre, d'un État de l'EEE ou de la Confédération helvétique durant toute cette période, ou (ii) s'il était un tel ressortissant pendant uniquement une partie de cette période, uniquement pendant cette partie, sauf preuve contraire (Irlande s.d.b).

En outre, le projet de loi de 2004 sur la nationalité et la citoyenneté irlandaise prévoit qu'une personne née de parents non ressortissants, qui ont vécu en Irlande pendant au moins trois des quatre années précédant la naissance, aura également droit à la citoyenneté irlandaise (ibid., paragr. 6A(1)).

Demandes du statut de réfugié et demandes d'asile en Irlande

En Irlande, les demandes du statut de réfugié sont régies par la loi de 1996 sur les réfugiés, modifiée en 1999, en 2000 et en 2003 (Irlande s.d.c). Lorsque la loi de 1996 sur les réfugiés a été modifiée en 2003, les changements suivants ont été apportés :

[traduction]

[L]es demandeurs d'asile qui sont ressortissants d'un pays [d'origine] désigné [comme étant sécuritaire] continueront de voir le bien-fondé de leur demande examiné, mais il incombera au demandeur de réfuter la présomption selon laquelle il n'a pas besoin d'être protégé. Les appels concernant de tels dossiers sont traités par le Tribunal d'appel des réfugiés sur la foi des documents seulement et non pas dans le cadre d'une audience (ibid. s.d.a).

Un pays d'origine est réputé sécuritaire s'il est [traduction] « partie prenante aux plus importants instruments internationaux en matière de droits de la personne, [...] dispose d'un système politique démocratique et d'un pouvoir judiciaire indépendant, [...] et est régi par la primauté du droit » (ibid.). Le 15 septembre 2003, les 10 États en phase d'adhésion ont été désignés comme étant des pays d'origine sécuritaires (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Eurydice. 2003. « The Education System in Ireland (2001/2002): The European Dimension of Education ». [Date de consultation : 1er oct. 2004]

Irlande. 2 juin 2004. Ministère des Affaires sociales et familiales (DSFA). « Habitual Residence Condition ». [Date de consultation : 28 sept. 2004]
_____. 1er juin 2004. Oasis. « Right to Vote in Ireland ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. 10 mai 2004. Oasis. « Residency Requirements for Social Assistance in Ireland ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. 4 mai 2004. Oasis. « Working in Ireland ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. 24 mars 2003. Ministère de l'Entreprise, du Commerce et du Développement (DETE). « Tánaiste Announces New Immigration Rules for Accession Countries ». [Date de consultation : 28 sept. 2004]
_____. 13 octobre 2002a. Oasis. « Accommodation and Housing in Ireland ». [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. 13 octobre 2002b. Oasis. « Health Care in Ireland ». [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. 6 février 2002. Oasis. « Residence Rights of EU Nationals in Ireland ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. S.d.a. Ministère de la Justice, de l'Égalité et de la Réforme du droit (DJELR). « Developments in Irish Asylum Policy ». [Date de consultation : 6 oct. 2004]
_____. S.d.b. Ministère de la Justice, de l'Égalité et de la Réforme du droit (DJELR). « Irish Nationality and Citizenship Bill 2004 ».

[Date de consultation : 5 oct. 2004]
_____. S.d.c. Bureau du commissaire aux demandes du statut de réfugié (ORAC). « The Asylum Process ». [Date de consultation : 5 oct. 2004]

National Consultative Committee on Racism and Interculturalism (NCCRI). 5 mars 2004. « Proposed Changes in the Social Welfare Code Arising from EU Enlargement ». [Date de consultation : 29 sept. 2004]

Présidence de l'Union européenne. 2 mars 2004. « Ireland Welcomes EU Workers but Blocks Welfare Abuse with Two-Year Rule ». Communiqué de presse. [Date de consultation : 28 sept. 2004]
_____. 24 février 2004. « Minister for Social and Family Affairs, Mary Coughlan, to Announce New Social Welfare Code Restrictions for Ireland ». Communiqué de presse. [Date de consultation : 28 sept. 2004]

Union européenne (UE). 21 avril 2004. « Healthcare Cooperation: Patients to Benefit from New Commission Proposals ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. 26 mars 2004. « More Europe in Your Pocket the European Health Insurance Card ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. S.d.a. « Free Movement of Workers to and from the New Member States – How Will It Work in Practice? ». [Date de consultation : 29 sept. 2004]
_____. S.d.b. « General Information on Community Law ». [Date de consultation : 1er oct. 2004]
_____. S.d.c. « Higher Education: Useful Information on National Provisions ». [Date de consultation : 30 sept. 2004]
_____. S.d.d. « Non-Discrimination on Grounds of Nationality ». [Date de consultation : 28 sept. 2004]
_____. S.d.e. « Welcome to New EU Citizens ». [Date de consultation : 28 sept. 2004]

Autres sources consultées

Sources orales : Ambassade de l'Irlande à Ottawa, Centre de documentation pour les réfugiés (Refugee Documentation Centre) de la Commission de l'aide juridique (Legal Aid Board) à Dublin, Délégation de la Commission européenne au Canada.

Sites Internet, y compris : Bureau du commissaire aux demandes du statut de réfugié (gouvernement de l'Irlande), Délégation de la Commission européenne au Canada, gouvernement de l'Irlande, Ministère de la Justice, de l'Égalité et de la Réforme du droit (gouvernement de l'Irlande).

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