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Irlande : protection offerte par l'État aux homosexuels

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 2 April 2003
Citation / Document Symbol IRL41278.EF
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Irlande : protection offerte par l'État aux homosexuels, 2 April 2003, IRL41278.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/3f7d4dac38.html [accessed 21 September 2014]
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L'orientation sexuelle est l'un des neuf motifs illicites de discrimination reconnus par l'Equality Authority (EA) de l'Irlande (Irlande s.d.a), institution indépendante habilitée à promouvoir l'égalité des membres de la communauté homosexuelle en fonction de [traduction] « leur expérience, leur situation et leur identité » (ILGA-Europe août 2002a, 19). Dans un rapport intitulé « Implementing Equality for Lesbians, Gays and Bisexuals », l'EA a formulé des recommandations qui serviront de programme d'action pour éliminer les situations qui désavantagent les lesbiennes, les gais et les bisexuels dans différents secteurs de la société irlandaise (ibid.). L'Association lesbienne et gay internationale - Europe (ILGA-Europe) a cité Ailbhe Smyth du Women's Education, Research and Resource Centre, au University College of Dublin, qui a qualifié le rapport [traduction] « d'événement marquant pour l'histoire et le statut des lesbiennes, des gais et des bisexuels en Irlande, et d'étape décisive frayant la voie vers la réalisation d'une société totalement égalitaire et plus ouverte » (ibid. juin 2002, 4).

Sous le patronage de l'EA, un comité consultatif des lesbiennes, des gais et des bisexuels rassemble des représentants du gouvernement et d'organismes de défense des droits des lesbiennes, des gais et des bisexuels afin de traiter de questions pertinentes pour la communauté homosexuelle (HEEU juin 2000). L'EA a pris, entre autres, l'initiative d'élaborer un code de pratique à l'intention des écoles afin de protéger les élèves gais ou lesbiens contre le harcèlement ou la discrimination par leurs condisciples ou leurs enseignants (The Irish Examiner 27 janv. 2003). Les personnes qui jugent avoir été victimes de discrimination peuvent aussi présenter une plainte auprès de l'EA, qui peut mener une enquête et offrir gratuitement au plaignant les services d'un avocat durant l'enquête (Irlande s.d.b).

De plus, le ministère de la Santé et des Enfants de l'Irlande jouerait un rôle actif dans la communauté gaie en ce qui a trait au SIDA et à d'autres questions de santé d'importance pour les homosexuels et les bisexuels (ENMP 14 juin 2002). Légalement, la Loi sur l'interdiction de l'incitation à la haine de 1989 interdit les actes qui incitent à la haine fondée, entre autres, sur l'orientation sexuelle (AI mai 2001). Cependant, Amnesty International ajoute qu'en date de mai 2001, aucune poursuite n'avait été intentée avec succès en vertu de la Loi (ibid.). La Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1998 et la Loi sur l'égalité de 2000 interdisent la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans les milieux de travail (ILGA-Europe août 2002a, 19).

Le Traité d'Amsterdam de 1997 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), charte non contraignante et proclamée en 2000, autorisent l'UE à intervenir en Irlande et dans les autres états membres, lorsqu'il y a discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (The Gay & Lesbian Review nov.-déc. 2002). En outre, les citoyens irlandais peuvent demander réparation auprès du Médiateur européen, qui signale que les citoyens des états membres européens présentent couramment des plaintes de discrimination (UE 2002, 7). En plus d'être soutenus par les organismes de l'État, les lesbiennes, les gais et les bisexuels obtiennent aussi l'aide de plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) locales, régionales et nationales, y compris la National Lesbian and Gay Federation, établie à Dublin (Delta V 16 juin 2002; ILGA-Europe août 2002b, 19).

La Direction des recherches n'a trouvé aucune mention de mauvais traitements infligés par la police ou de refus de répondre aux plaintes des lesbiennes, des gais ou des bisexuels, parmi les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International. Mai 2001. Section irlandaise. « Against Racism in Ireland: A Call for Leadership ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

Association lesbienne et gay internationale - Europe (ILGA - Europe). Août 2002a. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 2, no 3. Kurt Krickler. « Landmark Report ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

_____. Août 2002b. ILGA-Europe Newsletter. Vol. 2, no 3. James Knox. « LGBT Anti-Discrimination Legislation and Campaigning ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

_____. Juin 2002. Euro-Letter. No 98. « Landmark Irish Report on the Status of LGB People ». [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Delta V [Arlington, Virginie]. 16 juin 2002. « Republic of Ireland GLBT Organizations ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

European Network Male Prostitution (ENMP) [Amsterdam]. 14 juin 2002. « Ireland: Social Situation ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

The Gay and Lesbian Review [Boston]. Novembre-Décembre 2002. Vol. 9, no 6. Joydeep Sengupta. « Gay Rights and European Citizenship ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

Higher Education Equality Unit (HEEU) [Cork]. Juin 2000. HEEU Newsletter. « Equality Authority Advisory Committee on Lesbians, Gays and Bisexuals ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

The Irish Examiner. 27 janvier 2003. Caroline O'Doherty. « New Code Protects Gay and Lesbian Students ». (Union of Students in Ireland, Lesbian, Gay and Bisexual Rights Campaign 2 févr. 2003) [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Irlande. S.d.a. The Equality Authority. « 9 Discriminatory Grounds ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

_____. S.d.b. The Equality Authority. « Legal Service ». [Date de consultation : 1er avr. 2003]

Union européenne (UE). 2002. Médiateur européen. « What Can the Ombudsman Do for You? ». [Date de consultation : 31 mars 2003]

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Sites Internet, y compris :

European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions

Foyle Friend

Gay London News

International Gay and Lesbian Human Rights Commission

Ireland's Pink Pages

Irlande. Ministère de la Justice, de l'Égalité et de la Réforme du droit

Joint Promotion of Anti-Discrimination at Local Level

Outhouse Community and Resource Centre

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