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Hongrie : information sur la situation des Roms, y compris en matière d'emploi, de logement, de soins de santé et de participation politique; information indiquant si les Roms doivent payer pour obtenir des services de santé (2010-juin 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 July 2012
Citation / Document Symbol HUN104111.EF
Related Document Hungary: Situation of Roma, including employment, housing, health care, and political participation; whether Roma are required to pay a fee for health services (2010-June 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Hongrie : information sur la situation des Roms, y compris en matière d'emploi, de logement, de soins de santé et de participation politique; information indiquant si les Roms doivent payer pour obtenir des services de santé (2010-juin 2012), 13 July 2012, HUN104111.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/503601714b.html [accessed 22 July 2014]
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1. Situation des Roms

Selon des estimations officielles, la Hongrie compte environ 200 000 Roms, ce qui représente deux pour cent de la population (STP 11 août 2010, 1; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Toutefois, diverses sources signalent que les estimations non officielles de la population rom varient de 250 000 (Nations Unies 23 avr. 2012,paragr. 7; MRG févr. 2012) et 500 000 (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6) à l'extrême inférieur, à 800 000 (ibid.; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 7) et 1 000 000 (CE 5avr. 2011, 15; MRG nov. 2011) à l'extrême supérieur. D'après la Commission européenne, en 2010, la moyenne était de 700 000, ou 7,05 p. 100 de la population du pays (ibid.).

Dans un rapport sur sa mission de mai 2011 en Hongrie, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée a écrit que [traduction] « tous ses interlocuteurs, y compris les représentants du gouvernement et de la société civile, ont admis que la situation des Roms ne s'était pas améliorée au cours des dernières années, mais qu'elle s'était plutôt aggravée » (Nations Unies 23 avr.2012, paragr. 29).

1.1. Attitudes envers les Roms

Diverses sources expliquent que les Roms sont victimes de [traduction] « discrimination répandue » (MRG févr. 2012; Freedom House 2011; Nations Unies 16nov. 2010, paragr. 20) et « [d'] exclusion » (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 35; STP 11 août 2010, 1) en Hongrie. Cette discrimination serait perpétuée par la population en général (STP 11 août 2010, 1; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr.35), ainsi que les institutions et les autorités publiques (ibid., paragr. 36; HCLUs.d.). D'après le Hungarian Helsinki Committee, une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits de la personne fondée en 1989 dont le siège est à Budapest (s.d.), les Roms subissent de la discrimination dans [traduction] « presque toutes les sphères de leur vie » (janv. 2011). Par exemple, diverses sources soulignent qu'ils vivent de la discrimination dans les domaines suivants :

  • emploi (CFCF et al. nov. 2010, 1; Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr.54; MRG févr. 2012);
  • logement (MRG févr. 2012; Nations Unies 16 nov. 2010, paragr. 20; Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 54);
  • soins de santé (Nations Unies 16 nov. 2010, paragr. 20; CFCF et al. nov.2010, 1);
  • participation politique (Nations Unies 16 nov. 2010, paragr. 20);
  • éducation (Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 54; Nations Unies 16nov. 2010, paragr. 20; CFCF et al. nov. 2010, 1);
  • accès aux institutions publiques (MRG févr. 2012).

D'après la Société pour les peuples menacés (SPM), organisation indépendante de défense des droits de la personne en Allemagne (s.d.), les Roms en Hongrie sont [traduction] « sciemment méprisés par la majorité de la population et poussés en marge de la société [alors que les] attitudes anti-Roms [précédemment] dissimulées deviennent plus exposées » (STP 11 août. 2010, 3). En 2010, le parti Jobbik (Mouvement pour une meilleure Hongrie) a été élu au parlement (MRG févr. 2012). Le Jobbik, qui a été décrit comme un parti [traduction] « nationaliste radical et ouvertement anti-Roms et antisémite » (ibid.), s'est présenté comme la solution à la [traduction] « criminalité tsigane » (ibid.; STP 11 août 2010, 1). Des médias signalent qu'un député du Jobbik a embauché une entreprise de diagnostic génétique pour attester qu'il n'avait aucune racine rome ni juive (BioNews 18 juin 2012; Nature 12 juin 2012) avant les élections de 2010 (ibid.). Pour obtenir davantage d'information sur le parti Jobbik, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN103822 du 6 octobre 2011.

2. Mesures prises par l'État

Dans un rapport rédigé conjointement par 10 ONG hongroises et internationales de défense des droits de la personne qui a été déposé en 2010 lors de l'examen périodique universel de la Hongrie par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, on peut lire que [traduction] « de nombreux cas de déclarations anti-Roms de la part d'autorités publiques ou de politiciens et de déclarations encourageant la haine envers les Roms » ont été enregistrés (CFCF et al. nov.2010, 7). Selon ce même rapport, [traduction] « l'hésitation des hautes autorités hongroises à condamner les déclarations anti-Roms crée un climat de tolérance dans lequel les citoyens ordinaires se sentent enhardis à agir avec violence envers les Roms » (ibid.). Par ailleurs, la SPM explique que l'intervention de l'État par rapport au sentiment anti-Roms et à la violence est [traduction] « souvent réfrénée et d'efficacité douteuse » (11 août 2010, 1).

En mai 2012, le gouvernement de la Hongrie a publié un article sur son site Internet, dans lequel il affirme [traduction] « [qu'] il n'y a aucune discrimination à l'égard des Roms en Hongrie » (Hongrie 25 mai 2012). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme signale que, selon les autorités hongroises, les [traduction] « difficultés économiques et sociales » qu'éprouvent les Roms sont causées par l'effondrement du régime communiste et [traduction] « la situation économique actuelle [et non par la] discrimination raciale ou les préjugés raciaux en soi » (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 29).

D'après Freedom House, la Hongrie a [traduction] « pris des mesures pour améliorer la surveillance des droits des Roms prévus par la loi et du traitement qui leur est réservé » (2011). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis qu'un conseil de coordination des Roms (Roma Coordination Council) formé de 27 membres a été créé en 2011, réunissant le ministre de l'Administration publique et de la Justice, le chef du gouvernement autonome national rom, ainsi que des représentants de gouvernements autonomes locaux, d'ONG et d'églises (24 mai 2012, sect. 6). L'Institut d'analyse des politiques de Budapest (Budapest Institute for Policy Analysis) explique que le gouvernement dirigé par le parti Fidesz a mis sur pied une nouvelle unité ministérielle [traduction] « disposant d'importantes ressources pour la promotion de l'intégration des personnes défavorisées (dont les Roms) » (mars 2011, 107). En décembre 2011, la Hongrie a publié sa stratégie nationale d'inclusion sociale pour 2011-2020 qui porte sur la pauvreté extrême, la pauvreté infantile et les Roms, au titre de son engagement à respecter le cadre de l'Union européenne des stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'à 2020, qui a été instauré sous la présidence de la Hongrie au Conseil de l'Union européenne en 2011 (Hongriedéc. 2011, 9, 12; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 30). Toutefois, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme fait observer que, selon des sources tant gouvernementales que non gouvernementales, les politiques sur l'intégration des Roms n'ont pas toujours été appliquées (ibid., paragr. 31).

Des sources signalent que le ministère de l'Administration publique et de la Justice (Ministry of Public Administration and Justice) exploite un réseau de service juridique qui offre de l'aide juridique gratuite aux Roms qui ont vécu de la discrimination ethnique (MRG févr. 2012; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans lesCountry Reports 2011, on souligne toutefois que les Roms extrêmement défavorisés qui vivent dans des villages éloignés sont incapables d'avoir accès aux cabinets d'avocats, qui ne sont situés que dans les grandes villes (ibid.). On peut également y lire que, selon l'Union hongroise pour les libertés civiles (Hungarian Civil Liberties Union), certains cas touchant des Roms ont été rejetés par les avocats du réseau (ibid.). Un professeur de sociologie à l'Université de Corvinus qui est spécialiste de la discrimination anti-Roms a affirmé, lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, que, même s'il existe des mécanismes de plainte pour les victimes de discrimination, ceux-ci ne sont pas très efficaces (13 juin 2012). L'Equal Treatment Authority (ETA), instance administrative indépendante créée pour faire respecter et surveiller la loi de 2003 contre la discrimination, aurait reçu 1 500 plaintes de discrimination en 2010 et aurait entrepris des procédures dans 377 cas (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 20, 22). Selon le Rapporteur spécial des Nations Unies, le nombre relativement peu élevé d'actions intentées [traduction] « pourrait traduire des connaissances restreintes du public général par rapport aux compétences de l'ETA et au concept de discrimination » (ibid., paragr. 22). Il souligne également que l'indépendance de l'ETA et son manque de ressources ont été relevés comme préoccupations (ibid., paragr. 23). On peut lire dans un rapport de 2011 portant sur les mesures visant à lutter contre la discrimination qu'il n'existe pas de statistiques [traduction] « détaillées et fiables » quant au type de cas que les Roms signalent à l'ETA, mais qu'ils ont généralement trait à de la discrimination en matière d'emploi, d'éducation, de logement et d'accès aux services (Human European Consultancy 2011, 21). On ajoute dans ce même rapport qu'aucune donnée sur les actions intentées en justice par les Roms n'est disponible (ibid., 22).

3. Emploi

Des sources signalent que le taux de chômage chez les Roms est d'au moins 70 p. 100 (MRG févr. 2012; STP 11 août 2010, 2; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).Minority Rights Group International (MRG) souligne que ce nombre est plus de dix fois supérieur à la moyenne nationale (févr. 2012). D'après les Country Reports 2011, bien que les statistiques officielles démontrent que 85 p. 100 des Roms d'âge actif sont sans emploi, le taux de chômage est de plus de 90 p. 100 [traduction] « dans de nombreuses régions sous-développées du pays » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans leur présentation conjointe pour l'examen périodique universel, les ONG affirment que les Roms sont de quatre à cinq fois plus susceptibles d'être au chômage que les non-Roms (CFCF et al. nov. 2010, 2).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Hungarian Helsinki Committee a expliqué que les Roms ne bénéficient [traduction] « manifestement [pas d'] un traitement équivalent » dans le domaine de l'emploi (29 juin 2012). Par ailleurs, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le racisme affirme que, selon des représentants d'ONG, le taux élevé de chômage chez les Roms résulte de la discrimination fréquente qu'ils subissent sur le marché du travail (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 37). Par exemple, deux enquêtes menées auprès des ménages en 2011 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la Banque mondiale et la Commission européenne dans le but de recueillir l'expérience de 8 068 Roms et de 2 165 non-Roms vivant dans les mêmes régions (FRA 2012, 30), ont permis de conclure que plus de 40 p. 100 de répondants roms âgés de 16 ans ou plus qui avaient cherché du travail au cours des cinq années précédentes avaient subi de la discrimination raciale (FRA 2012, 19). Selon le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, des représentants d'ONG expliquent qu'il est [version française du Conseil de l'Europe] « extrêmement difficile » pour les Roms d'obtenir un emploi et que les chercheurs d'emploi roms qui se présentent pour un entretien d'embauche qui a été fixé par téléphone sont souvent renvoyés chez eux après s'être vu expliquer que le poste est déjà pourvu (17 sept. 2010, paragr. 55). Le Comité consultatif conclut qu'en général, [version française du CE] « les perspectives d'emploi des Roms restent faibles » (17 sept. 2010, paragr. 25).

Dans leur présentation conjointe pour l'examen périodique universel, les ONG soulignent que les Roms vivant dans des régions défavorisées sur le plan économique ont un taux peu élevé correspondant d'éducation et de formation, ce qui contribue au chômage (CFCF et al. nov. 2010, 2). Par ailleurs, la SPM explique que le manque d'éducation contribue directement à la pauvreté chez les Roms, précisant qu'un grand nombre d'entre eux travaillent dans l'industrie de la construction, qui est en déclin et où les travailleurs les moins qualifiés sont renvoyés (11 août 2010). Pour obtenir davantage d'information sur l'éducation des Roms, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information HUN103827 du 12 octobre 2011.

3.1 Programme d'emploi public

Des sources signalent que le gouvernement de la Hongrie a lancé un nouveau programme d'emploi public en 2011 (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; EurActiv.com 21 sept. 2011; The Guardian 28 janv. 2012). Ce programme, qui viserait à embaucher 300 000 personnes, prévoit un salaire légèrement plus élevé que l'aide sociale, mais inférieur au salaire minimum pour des tâches relatives à des projets manuels extérieurs (ibid.; EurActiv 21 sept. 2011). Le professeur de sociologie a expliqué que la rémunération offerte représente environ la moitié du salaire minimum (13 juin 2012). Un défenseur des droits de la personne questionné par The Guardian qualifie la rémunération de [traduction] « salaire d'esclave » (28 janv. 2012). Selon le Rapporteur spécial sur le racisme, à Gyongyspata, les participants roms au programme ont été tenus de travailler dans des [traduction] « conditions inhumaines sous la surveillance de gardiens, alors qu'ils touchaient des salaires pauvres pour des travaux de la sorte » (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 37).

Des sources expliquent que la grande majorité des participants au programme sont roms (professeur 13 juin 2012; The Guardian 28 janv. 2012). Un média signale que le programme a été critiqué au motif qu'il est [traduction] « fondé sur l'ethnie et conçu pour les Roms » (EurActiv 21 sept. 2011). Selon le professeur, il est en réalité discriminatoire, car les Roms sont largement surreprésentés chez les chômeurs (13 juin 2012). Des sources soulignent également que le programme ne mène pas à l'intégration au marché du travail régulier et ne la facilite pas non plus (ibid.; The Guardian 28 janv. 2012).

Des sources relèvent que les chômeurs qui refusent de travailler perdent leurs prestations sociales (The Guardian 28 janv. 2012; EurActiv 21 sept. 2011; professeur 13 juin 2012). Il pourrait y avoir exception dans certains cas, comme la maladie ou la garde d'enfants en bas âge (EurActiv 21 sept. 2011; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le professeur a cependant souligné que, même si les personnes âgées et handicapées, qui représentent un grand nombre de chômeurs de longue date, ne sont en théorie pas tenues de participer, elles sont obligées de le faire en pratique (13 juin 2012). On peut lire dans le Guardian que, selon le ministre des Communications du gouvernement, les participants qui ne vivent pas suffisamment proche d'un projet sont déplacés et qu'un logement leur est fourni de sorte qu'ils vivent plus près de leur lieu de travail (28 janv. 2012). Les opposants au programme ont relevé les similitudes entre ce plan et les [traduction] « camps de travail » nazis où les Roms hongrois ont été envoyés pendant la Deuxième Guerre mondiale (The Guardian 28 janv. 2012; EurActiv 21 sept. 2011).

4. Logement

Les conditions de vie des Roms sont [traduction] « considérablement inférieures » à celles des non-Roms (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 54; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans leur présentation conjointe à l'examen périodique universel, les ONG écrivent que [traduction] « des centaines de milliers de citoyens vivent dans des conditions manifestement inadéquates, non conformes aux normes et insalubres, dont environ 130 000 personnes (majoritairement roms) qui vivent dans des quartiers ségrégés » (CCFC et al. nov. 2010, 9). On peut lire dans lesCountry Reports 2011 que, d'après une enquête menée en 2010 par le ministère des Ressources naturelles (Ministry of Natural Resources), [traduction] « environ 100 000 personnes nettement défavorisées, principalement roms, vivaient dans quelque 500 quartiers où les infrastructures de base étaient inexistantes » (24 mai 2012, sect. 6). Selon le professeur de sociologie, dans le cadre de la crise économique post-communiste, les résidants de logements sociaux ainsi que les personnes insuffisamment instruites et sans emploi ont été [traduction] « chassés » des villes où ils ne pouvaient plus se permettre de vivre et se sont installés dans de petits villages moins dispendieux, ce qui a mené à la création de [traduction] « nombreux ghettos ethniques ruraux » où les emplois, le transport public et d'autres services sont rares et où la qualité des logements est [traduction] « horrible » (13 juin 2012). Par ailleurs, une présentation préparée par l'Autonómia Foundation, une ONG de Budapest qui encourage le développement de la société civile chez les Roms et les non-Roms (s.d.), démontre que les Roms hongrois vivent dans des [traduction] « quartiers ségrégés de villages petits et éloignés », où ils n'ont accès qu'à des services publics de piètre qualité, s'il en est, et où les parcs immobiliers sont de qualité inférieure (12 mars 2012). D'après les enquêtes menées auprès des ménages par la FRA, le PNUD, la Banque mondiale et la Commission européenne, 44 p. 100 des Roms questionnés vivent dans des maisons sans cuisine, toilette ni douche intérieure, ainsi que sans électricité (FRA 2012, 23). À titre comparatif, 16 p. 100 des non-Roms sondés qui habitent dans les mêmes régions et qui partagent les mêmes infrastructures sociales et économiques vivent dans des conditions similaires (ibid.). Le Rapporteur spécial des Nations Unies signale que, dans un quartier ségrégé d'Ozd, les Roms habitent dans des logements sociaux publics sans eau courante ni électricité (23 avr. 2012, paragr. 39).

Selon le professeur de sociologie, l'obtention d'un logement social ne s'effectue pas sur présentation d'une demande ni par l'entremise de tout autre mécanisme officiel, mais plutôt par des voies non officielles (13 juin 2012). Par ailleurs, des sources expliquent que les pratiques discriminatoires empêchent les Roms d'accéder aux logements sociaux (Sœurs du Bon Pasteur mai 2011, 3; CFCF et al. nov. 2010, 10) et privés (ibid.; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 39). D'après les Sœurs du Bon Pasteur, une congrégation religieuse qui dirige des refuges pour mères et enfants à Budapest ainsi qu'une « demi-pension » et un centre social pour adolescents roms à Gyongyosoroszi (s.d.), les efforts déployés par le gouvernement central en vue d'améliorer l'accès au logement peuvent être entravés par les administrations locales (mai 2011, 3).

Dans le même ordre d'idées, citant la Fondation pour les droits civils des Roms (Roma Civil Rights Foundation), MRG signale que les administrations municipales emploient [traduction] « diverses techniques pour empêcher les Roms de vivre dans les quartiers les plus désirables » (févr. 2012). Par exemple, les administrations locales auraient chassé des Roms hors de logements sociaux pour vendre des appartements ou des terres à profit (MRG févr. 2012; professeur 13 juin 2012). Selon le professeur de sociologie, les administrations municipales, y compris à Budapest et dans la plupart des autres villes hongroises, y parviennent en mettant en place des plans [traduction] « [d'] embourgeoisement » de sorte que les Roms ne puissent plus avoir les moyens de vivre dans la région (25 juin 2012). Il a expliqué que les résidants évincés reçoivent une compensation financière qui peut suffire à acheter une maison dans un village rural, mais non à demeurer dans la ville (professeur 25 juin 2012). Dans un rapport sur l'embourgeoisement à Budapest, l'Institut de recherche métropolitain (Metropolitan Research Institute - Városkutatás Kft), qui se spécialise dans les politiques sur le logement et le développement urbain (s.d.), explique qu'il y a eu un [traduction] « déplacement progressif de la population plus pauvre vers les régions périphériques, industrielles ou extérieures, où les prix dans le domaine de l'immobilier sont bas, mais où les conditions de travail sont extrêmement défavorables » (19 nov. 2012, 6). De plus, d'anciens ghettos urbains à Budapest ont été réduits par l'entremise du processus d'embourgeoisement, créant des enclaves plus petites et plus homogènes sur le plan ethnique dans la ville (Metropolitan Research Institute 19 nov. 2012, 6; professeur 25 juin 2012). Dans son rapport, l'Institut de recherche métropolitain conclut que [traduction] « les conséquences sociales du développement urbain touchent sévèrement la population rom [et que] les familles roms pauvres sont fortement surreprésentées dans les parties des districts du centre-ville les plus négligées et détériorées » (19 nov. 2012, note 1).

Diverses sources soulignent également que des Roms ont été expulsés de force de chez eux (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 39; professeur 13 juin 2012; Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 130). Selon le professeur de sociologie, les expulsions physiques se produisent habituellement lorsque les résidants d'une habitation [traduction] « squattent » le lieu, qu'ils n'ont pas le droit de résidence ou qu'ils omettent de se procurer les documents nécessaires pour prouver que leur maison leur appartient (25 juin 2012). Il a souligné que certains Roms se sont installés dans des terrains vacants de régions boisées de Budapest, mais que les autorités les ont chassés de ces lieux (professeur 25 juin 2012). D'après leHungarian Helsinki Committee, une ONG connue sous le nom de The City is for All, qui se consacre aux problèmes de logement à Budapest, explique que les résidants de [traduction] « refuges arrangés » et « [d'] abris » en banlieue de Budapest, dont la majorité sont roms, ont fait l'objet d'expulsions forcées (29 juin 2012). Les lois hongroises criminalisant les sans-abris aggraveraient leur situation (Hungarian Helsinki Committee 29 juin 2012). Des sources expliquent qu'aux termes de la loi sur les délits mineurs, qui est entrée en vigueur en avril 2012 (Human Rights Watch 16avr. 2012), le fait de résider [traduction] « habituellement » dans un endroit public constitue une infraction (ibid.; Nations Unies 15 févr. 2012). Ces mêmes sources soulignent que Budapest compte environ 8 000 sans-abris et que 5 500 places sont offertes dans les refuges publics (ibid.; Human Rights Watch 16 avr. 2012).

Le professeur de sociologie a aussi affirmé que, dans de nombreux villages situés aux abords des grandes villes, où la population rom est importante, les résidants non roms profèrent des menaces et commettent occasionnellement des actes de violence, en incendiant notamment des maisons appartenant à des Roms, de sorte à effrayer les Roms ou à les forcer à quitter le village ainsi qu'à en décourager d'autres de venir s'installer à ces endroits (25 juin 2012).

4.1 Initiatives d'amélioration du logement

On peut lire dans les Country Reports 2011 que la Hongrie a lancé un programme de modernisation des logements en 2011 en vue d'améliorer les conditions dans quatre quartiers ségrégés, qui regroupent en tout 5 000 personnes (24 mai 2012). D'autres sources soulignent qu'un programme de logement et d'insertion sociale pour les résidents de quartiers roms a été mis en œuvre (CE 2010, 17; Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 25). Selon le rapport de la CE, le programme, qui vise à mettre fin à la ségrégation résidentielle, a donné des [traduction] « résultats variables » et le financement n'a pas été constant en raison de la crise financière internationale (CE 2010, 17). Le Conseil de l'Europe signale que le programme a été mis en œuvre dans 30 communes, mais que de nombreuses familles roms continuent de vivre dans des conditions [version française du Conseil de l'Europe] « déplorables » (Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 25).

5. Soins de santé

Des sources expliquent que l'espérance de vie moyenne chez les Roms est d'au moins 10 ans inférieure à celle des Hongrois moyens (Sœurs du Bon Pasteur mai 2011, 3; professeur 13 juin 2012; Masseria et al. 2010, 549). D'après un article de 2011 publié par les Fondations pour une société ouverte (Open Society Foundation), les Hongroises roms sont trois fois plus susceptibles de mourir du cancer que les autres Hongroises (9 juin 2011). Dans le cadre de son enquête auprès des ménages, la FRA a conclu qu'un nombre supérieur de Roms que de non-Roms auraient de la difficulté à mener leurs activités quotidiennes en raison de problèmes de santé (FRA 2012, 21). Une étude publiée en 2010 dans le European Journal of Public Health qui portait sur les déterminants socioéconomiques de la santé chez les Hongrois roms et non roms a permis d'établir que les Roms sont [traduction] « beaucoup plus susceptibles » de se sentir menacés par la maladie en raison de leurs conditions de vie insalubres (Masseria et al. 2010, 549, 551). Cette même étude a démontré que les principaux déterminants des maladies chroniques sont le taux de dépenses du ménage, la richesse du ménage et l'éducation (ibid., 551).

D'après les Fondations pour une société ouverte, la différence entre les résultats sur le plan de la santé chez les Hongroises roms et non roms peut s'expliquer par [traduction] « un manque d'accès et de sensibilisation [quant aux dépistages du cancer et d'autres maladies] au sein des communautés pauvres vivant dans des endroits éloignés ainsi que [par] les pratiques discriminatoires de longue date » (9 juin 2011). Dans un rapport de 2010, le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe a souligné que les Roms [version française du Conseil de l'Europe] « [sont] victimes d'une discrimination indirecte qui les prive de l'égalité d'accès aux services de santé » (17 sept. 2010, paragr. 25). Traitant de l'accessibilité aux soins de santé pour les femmes roms, le chef du Point de contact pour les questions concernant les Roms et les Sintis de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a expliqué que la pauvreté, le faible niveau d'instruction, le mariage hâtif, la ségrégation et [traduction] « l'isolement dans des quartiers semblables à des ghettos », qui sont causés par la discrimination et qui la perpétuent, constituent des facteurs contribuant à l'inégalité d'accès des femmes roms aux soins de santé (OSCE 8 mars 2012). Le Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe se dit préoccupé par le fait que les Roms subissent toujours des discriminations au sein du système de santé, [version française du Conseil de l'Europe] « malgré les divers programmes mis en place par les autorités pour sensibiliser le personnel médical aux problèmes spécifiques de cette communauté » (17 sept. 2010, paragr. 56).

Les résultats de l'enquête de la FRA auprès des ménages démontrent qu'au moins 90 p. 100 des répondants roms et non roms ont mentionné bénéficier d'une assurance médicale (FRA 2012, 21). Quoi qu'il en soit, le professeur de sociologie a souligné que les Hongrois sans emploi n'ont droit qu'aux soins de santé les plus essentiels, fournis dans les [traduction] « situations de vie ou de mort » (13 juin 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens. Le professeur a également signalé que les Roms sont ségrégés dans certaines parties du pays et qu'ils vivent souvent dans de petits villages qui, vu leur faible importance, ne peuvent pas disposer d'infrastructure de santé publique et où il n'y a pas de médecin (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé sur les coûts associés aux services de santé pour les Roms et les non-Roms.

6. Participation politique

Conformément à la loi de 1993 sur les droits de minorités nationales et ethniques, les minorités ethniques en Hongrie peuvent former des gouvernements autonomes minoritaires, qui se consacrent aux questions liées à la culture et à l'éducation (MRG nov. 2011; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 27). MRG souligne qu'il existe des gouvernements autonomes minoritaires aux échelons national et local et que les administrations locales devraient les consulter pour toute affaire ayant trait à la minorité en question (nov. 2011). Toutefois, selon la présentation conjointe des ONG pour l'examen périodique universel, en pratique, les gouvernements autonomes minoritaires ne sont pas consultés dans de nombreuses affaires portant sur des questions liées à leurs droits sociaux et économiques (CFCFet al. nov. 2010, 9). D'après un projet de recherche sur la discrimination à l'égard des Roms dans le domaine public qui est financé par l'Union européenne, les gouvernements autonomes roms ont un droit de veto sur les questions d'ordre culturel, mais ils n'exercent autrement qu'une [traduction] « fonction de consultation », notamment en matière de logement (RESPECT Research Project déc.2011, 5). Dans un rapport stratégique, l'Institut d'analyse des politiques de Budapest explique que les gouvernements autonomes ne permettent pas d'améliorer efficacement l'intégration des Roms, car [traduction] « leur relation avec les administrations locales (le partage des fonctions et des responsabilités) n'est pas claire, ils manquent de capacités professionnelles et financières et ils sont souvent utilisés par les représentants de la scène politique nationale comme moyen pour établir une clientèle » (mars 2011, 107). Des sources soulignent que le chef du gouvernement autonome national rom est membre du Fidesz, principal parti au pouvoir (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 40; The Budapest Times 26 mai 2012). Le professeur de sociologie a affirmé que le gouvernement autonome rom [traduction] « a toujours été manipulé » par le gouvernement et que son rôle est devenu principalement symbolique (13 juin 2012). Le Rapporteur spécial des Nations Unies attire également l'attention sur une diminution du financement public des gouvernements autonomes minoritaires (23 avr. 2012, paragr. 27).

Des sources mentionnent que quatre sièges sont occupés par des Roms au parlement de la Hongrie (Freedom House 2011; Nations Unies 23 avr. 2012, paragr.40). La loi sur les minorités prévoirait la représentation des minorités au parlement (Nations Unies 23 avr. 2012, paragr. 28). Toutefois, le Rapporteur spécial des Nations Unies explique que les minorités n'y sont pas représentées (ibid.), et le Comité consultatif du Conseil de l'Europe affirme que la représentation n'est pas [version française du Conseil de l'Europe] « adéquate » (Conseil de l'Europe 17 sept. 2010, paragr. 19).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Sœurs du Bon Pasteur. Mai 2011. Gloria Baptista, Regina Janssen et Glima Maria Muñoz Calderon. « EPU Hongrie ». [Date de consultation : 5 juin 2012]

_____. S.d. « Good Shepherd Sisters in Hungary ». [Date de consultation : 20 juin 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de l'Autonómia Foundation et de Sœurs du Bon Pasteur n'ont pas pu répondre à la demande d'information. Des représentants des organisations suivantes n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements dans les délais voulus : Foundation for the Women of Hungary, Habitat for Humanity,Városkutatás Kft et URBACT. Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Khetanipe for Roma Unity Association, European Roma Information Office, Legal Defence Bureau for National and Ethnic Minorities, Equal Treatment Authority, Hungarian Civil Liberties Union, Roma Community Centre of Toronto et London School of Economics.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Budapest Business Journal;Budapest Sun; Decade of Roma Inclusion; Digital Journal; The Economist; Eurofound; European Network on Social Inclusion and Roma Under the Structural Funds; European Roma Rights Centre; European Working Conditions Observatory; Human Rights Watch; Government of Hungary; Hungary Around the Clock; Policy Center for Roma and Minorities; Nations Unies - Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Politics.hu; Roma Buzz Monitor; Réseau européen contre le racisme; Roma National Self-Government; URBACT.

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