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Haïti : information sur la carte d'identité fiscale; information sur les procédures d'obtention de cette carte, y compris les délais à observer et les documents à présenter; information indiquant si cette carte peut être obtenue en territoire états-unien

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 5 March 2008
Citation / Document Symbol HTI102708.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Haïti : information sur la carte d'identité fiscale; information sur les procédures d'obtention de cette carte, y compris les délais à observer et les documents à présenter; information indiquant si cette carte peut être obtenue en territoire états-unien, 5 March 2008, HTI102708.F, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a91c.html [accessed 23 July 2014]
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Carte d'identité fiscale

Un agent d'intégrité des mouvements migratoires de l'ambassade du Canada à Port-au-Prince a fourni de l'information sur la carte d'identité fiscale, de même que sur d'autres cartes d'identité haïtiennes, dans une communication écrite du 7 janvier 2008 adressée à la Direction des recherches (Canada 7 janv. 2008). La carte d'identité fiscale a été créée en 1987 par la Direction générale des impôts, qui attribuait ainsi un numéro d'immatriculation fiscale (NIF) [aussi connu sous les noms de « numéro d'identité fiscale » et « numéro d'identification fiscale »] à tout citoyen haïtien et à tout étranger ayant des obligations fiscales en Haïti (ibid.). Le NIF inscrit sur la carte d'identité fiscale est composée de 10 chiffres (Haïti 23 janv. 2008; Canada 7 janv. 2008) dont le dernier sert à vérifier l'intégrité de la carte (ibid.). La carte comporte une photo et une signature numérisées ainsi que quelques dispositifs de sécurité, dont un code à barres (ibid.).

Dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches le 23 janvier 2008, une conseillère de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a souligné que la carte d'identité fiscale continue d'être utilisée, mais qu'il s'agit d'« une carte en transition ». En effet, cette carte n'est plus émise depuis octobre 2005 (Canada 7 janv. 2008). De plus, comme elle n'est valide que pour une période de cinq ans, plus aucune carte d'identité fiscale ne sera valide après octobre 2010 (ibid.). Un timbre apparaissant au dos de la carte indique la période de validité de cette dernière (ibid.).

Par ailleurs, depuis le 29 septembre 2005, la Direction générale des impôts attribue obligatoirement un NIF [traduction] « à toute personne ayant des obligations fiscales » (ibid.). Ce numéro est utile pour entreprendre toute démarche administrative (Haïti 23 janv. 2008). Selon Le Nouvelliste, ce numéro est inscrit sur une « carte de matricule fiscale », qui consiste en une carte qui ne comprend pas de photo, qui n'a pas à être renouvelée et qui comporte le numéro de la carte d'identification nationale du citoyen haïtien, ou, dans le cas d'un étranger, le numéro du permis de séjour de ce dernier (17 mars 2006). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le 19 décembre 2007, une assistante-responsable de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Washington a affirmé que le NIF est inscrit dans le passeport haïtien.

Obtention de la carte d'identité fiscale en territoire états-unien

Selon une conseillère de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Ottawa et une assistante-responsable de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Washington, la carte d'identité fiscale ne pouvait être obtenue qu'en territoire haïtien (Haïti 19 déc. 2007; ibid. 23 janv. 2008); toutefois, la conseillère de la section consulaire de l'ambassade d'Haïti à Ottawa a affirmé que le NIF peut être obtenu en territoire états-unien (ibid.). La procédure d'obtention d'un NIF est liée à la procédure d'obtention d'un passeport (ibid.); ainsi, lorsque l'ancien passeport est fourni par le demandeur, le même NIF est repris, mais lorsque le demandeur n'a ni son ancien passeport ni sa carte d'identité fiscale, un nouveau NIF est émis par l'unité des passeports du consulat ou de l'ambassade (Haïti 19 déc. 2007).

Carte d'identification nationale

La carte d'identification nationale, devant remplacer la carte d'identité fiscale, a été créée le 7 juillet 2005 en prévision des élections de 2006 (Canada 7 janv. 2008; voir aussi Haïti 23 janv. 2008). Cette carte devait aussi remplacer la carte électorale, qui a été émise pour la dernière fois pour les élections de 2000 par le Conseil électoral provisoire d'Haïti (Canada 7 janv. 2008). Chaque citoyen âgé de plus de 18 ans devait se procurer la carte d'identification nationale afin de pouvoir voter (ibid.). Cependant, les structures en place ne permettent pas encore l'émission sans problème de cette carte (Haïti 23 janv. 2008; Canada 7 janv. 2008).

L'Office national d'identification (ONI), qui assure l'émission de la carte, possède une banque de données portant sur les caractéristiques de la population haïtienne, qui lui permet de contrôler le processus d'identification des Haïtiens (ibid.). Les premières cartes d'identification nationales ont été produites par une succursale mexicaine de la compagnie américaine Digimarc (ibid.). En date du 7 janvier 2008, les Haïtiens pouvaient présenter une demande de carte d'identification nationale, mais ils ne pouvaient pas l'obtenir puisque l'ONI était à la recherche d'un fournisseur voulant s'établir en Haïti (Canada 7 janv. 2008). Plus de trois millions d'Haïtiens ont reçu leur carte d'identification nationale avant la fermeture des bureaux de distribution, le 21 janvier 2006 (AlterPresse 17 mars 2006).

La carte d'identification nationale est valide pour une période de dix ans et comporte une photo, une signature et des empreintes digitales, lesquelles sont numérisées (Canada 7 janv. 2008). Le site Internet du Conseil électoral provisoire fournit la liste des renseignements qui se trouvent sur la carte et précise que le citoyen doit obligatoirement s'enregistrer dans le bureau d'enregistrement de la commune où il habite (Haïti s.d.). Tout comme pour l'obtention de la carte d'identité fiscale, les procédures d'obtention de cette carte exigent la présentation d'un document d'identité ou le témoignage de deux personnes attestant de l'identité du demandeur (Canada 7 janv. 2008). Pour plus d'information sur les renseignements contenus sur la carte d'identification nationale ainsi que sur l'émission de celle-ci, veuillez consulter en annexe le décret gouvernemental relatif à la carte d'identification nationale du 7 juillet 2005.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AlterPresse. 17 mars 2007. « Haïti : Vers la reprise de la délivrance des cartes d'identification nationale (CIN) ». [Date de consultation : 21 déc. 2007]

Canada. 7 janvier 2008. Ambassade du Canada à Port-au-Prince. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent d'intégrité des mouvements migratoires.

Haïti. 23 janvier 2008. Ambassade d'Haïti à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une conseillère de la section consulaire.
_____. 20 décembre 2007. Ambassade d'Haïti à Washington. Entretien téléphonique avec une assistante-responsable de la section consulaire.
_____. 19 décembre 2007. Ambassade d'Haïti à Washington. Entretien téléphonique avec une assistante-responsable de la section consulaire.
_____. S.d. Conseil électoral provisoire. « Inscription des citoyens » [Date de consultation : 7 févr. 2008]

Le Nouvelliste. 17 mars 2006. Gaspard Dorélien. « Nouvelles dispositions fiscales à la DGI ». [Date de consultation : 7 févr. 2008]

Annexe

Haïti. 7 juillet 2005. « Décret relatif à la Carte d'identification nationale ». Le Moniteur, n° 50, p. 1-11. [Date de consultation : 21 déc. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade d'Haïti à Washington, Factiva, Haïti – ministère de l'Économie et des Finances.

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