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République dominicaine : les droits et obligations d'une personne en possession d'un document intitulé « Permiso de Residencia » (permis de résidence) valide pour une période de deux ans (2004-2006), statut de résidence du titulaire d'un tel permis, processsus à suivre pour renouveler ce permis, possibilité pour le titulaire d'entrer au pays et d'en sortir

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 1 December 2008
Citation / Document Symbol DOM102938.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : les droits et obligations d'une personne en possession d'un document intitulé « Permiso de Residencia » (permis de résidence) valide pour une période de deux ans (2004-2006), statut de résidence du titulaire d'un tel permis, processsus à suivre pour renouveler ce permis, possibilité pour le titulaire d'entrer au pays et d'en sortir, 1 December 2008, DOM102938.F, available at: http://www.refworld.org/docid/49b92a72c.html [accessed 23 September 2014]
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Dans une communication écrite en date du 8 septembre 2008, un agent de la direction générale de l'immigration (Dirección General de Migración) du ministère de l'Intérieur et de la Police (Secretaría de Estado de Interior y Policía) a signalé qu'une personne en possession du document intitulé Permiso de Residencia (permis de résidence) [traduction] : « [a] les mêmes droits et obligations qu'un citoyen dominicain dans les domaines de la sécurité sociale, du travail et de l'éducation; mais il n'a pas les mêmes obligations ni les mêmes droits politiques ». D'après l'agent, le titulaire d'un permis de résidence est considéré comme un résident permanent à condition de renouveler ledit permis tous les deux ans. Selon l'agent, pour renouveler ce document, la personne doit se présenter à l'office des étrangers (Departamento de Extranjería), remplir le formulaire de renouvellement du permis de résidence et payer les droits exigés. En outre, il a ajouté que le détenteur d'un permis de résidence valide peut entrer au pays et en sortir en présentant son passeport et son permis de résidence.

Le centre d'exportation et d'investissement de la République dominicaine (Centro de Exportación e Inversión de la República Dominicana – CEI-RD) offre des renseignements sur le document intitulé Tarjeta de Residencia Definitiva (carte de résidence permanente) (s.d.). Selon le CEI-RD, cette carte peut être indéfiniment renouvelée par période de deux ans (s.d.). Cependant, elle peut être annulée si une période de cinq ans passe sans qu'elle soit renouvelée ou si son titulaire réside pendant plus de cinq années consécutives à l'étranger (République dominicaine s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

République dominicaine. 8 septembre 2008. Secretaría de Estado de Interior y Policía. Dirección General de Migración. Communication écrite envoyée par un représentante de l'Ambassade de la République dominicaine au Canada.
_____. S.d. Centro de Exportación e Inversión de la República Dominicana. (CEI-RD). « La Residencia Definitiva ».

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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