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Costa Rica : information sur les mariages entre personnes de même sexe; en particulier si les autorités appliquent vraiment l'article 176 du code pénal (« Codigo Penal ») (2002-août 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 12 September 2007
Citation / Document Symbol CRI102589.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Costa Rica : information sur les mariages entre personnes de même sexe; en particulier si les autorités appliquent vraiment l'article 176 du code pénal (« Codigo Penal ») (2002-août 2007), 12 September 2007, CRI102589.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/474eacacc.html [accessed 29 August 2014]
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Législation

Selon le paragraphe 14(6) du code de la famille (Codigo de Familia), les mariages entre personnes de même sexe sont interdits (Costa Rica 5 août 1974). Les peines encourues pour avoir enfreint cette loi se trouvent à l'article 176 du code pénal (Codigo Penal), qui prévoit une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans pour toute personne qui contracte sciemment un mariage interdit (ibid. 15 mai 1971).

Situation

Dans une communication écrite en date du 27 mars 2007 envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Mouvement diversité (Movimiento Diversidad), organisme de défense des droits des homosexuels situé à San José, a fourni l'information qui suit. Alors que le mariage entre personnes de même sexe est interdit au Costa Rica, Yashin Castrillo, un avocat, a entrepris des procédures judiciaires en 2003 pour contester la constitutionnalité du cadre juridique entourant l'interdiction des unions entre personnes de même sexe et plus précisément, du paragraphe 14(6) du code de la famille et de l'article 176 du code pénal. Le 23 mai 2006, la cour a rejeté la plainte, mais la cause a ensuite été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Aucune information sur la situation actuelle de cette affaire devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

À la fin d'août 2006, le Mouvement diversité a présenté un projet de loi sur les unions entre personnes de même sexe à l'Assemblée législative. Ce projet de loi avait été accepté par certains membres du Parti de l'unité sociale chrétienne (Partido Unidad Social Cristiana), du Front ample (Frente Amplio) et du Parti du mouvement libertaire (Partido Movimiento Libertario) (voir aussi IPS 19 sept. 2006). Le 27 septembre 2006, le projet de loi a été envoyé à la Commission des services juridiques (Comision de Asuntos Juridicos). Aucune information sur la situation du projet de loi depuis son envoi à la Commission des services juridiques n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Traitement

Dans des communications distinctes d'août 2007 envoyées à la Direction des recherches, un représentant du Centre de recherche et de promotion des droits de la personne en Amérique centrale (Centro de Investigacion y Promocion para America Central de Derechos Humanos - CIPACDH), de San José, au Costa Rica, et un représentant du Bureau du protecteur du citoyen (Defensoria de los Habitantes), organisme gouvernemental situé à San José, ont tous deux affirmé que ni eux ni des membres de leur organisation ne connaissent de cas où une personne a été arrêtée, traduite en justice ou condamnée selon l'article 176 relativement à un mariage entre personnes de même sexe (CIPACDH 9 août 2007; Costa Rica 22 août 2007). En outre, le représentant du CIPACDH a souligné que les personnes qui militent pour ou contre les unions entre personnes de même sexe au niveau législatif n'ont pas été empêchées de le faire (9 août 2007).

Le représentant du Mouvement diversité a déclaré que, dans le fond, le gouvernement considère les couples formés de personnes de même sexe de la même façon qu'un couple qui n'a pas contracté d'union légitime (Movimiento Diversidad 27 mars 2007). En outre, selon le représentant, depuis 1987, la répression policière qui visait auparavant les établissements homosexuels a disparu (ibid.).

Un article du 17 juin 2002, paru dans le journal Internet AM Costa Rica, de San José, mentionne que même si les unions entre personnes de même sexe sont interdites, les cérémonies d'engagement pour les couples étrangers étaient [traduction] " florissantes compte tenu de l'acceptation croissante par la société du mode de vie des gays et des lesbiennes ".

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

AM Costa Rica [San José]. 17 juin 2002. Patricia Martin. " Costa Rica Rapidly Becoming World Wedding Capital ". [Date de consultation : 16 mars 2007]

Centro de Investigacion y Promocion para America Central de Derechos Humanos (CIPACDH). 9 août 2007. Communication écrite d'un représentant.

Costa Rica. 22 août 2007. Defensoria de los Habitantes. Entretien téléphonique avec un représentant des Services judiciaires (Asuntos Juridicos).
_____. 5 août 1974. Ley No. 5476. Codigo de Familia. (site Internet de l'Inter-American Children's Institute) [Date de consultation : 31 août 2007]
_____. 15 mai 1971. Ley No. 4573. Codigo Penal. (site Internet de l'Organisation des États américains). [Date de consultation : 31 août 2007]

Inter Press Service (IPS). 19 septembre 2006. Daniel Zueras. " Costa Rica: Congress to Study Bill on Homosexual Civil Unions ". [Date de consultation : 16 mars 2007]

Movimiento Diversidad. 27 mars 2007. Communication écrite d'un représentant.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : 365gay.com, Agua Buena Human Rights Association, Al Dia [San José], Amnesty International (AI), Costa Rica - Defensoria de los Habitantes, États-Unis - Department of State, Freedom House, Gay and Lesbian Guide to Costa Rica, Gay and Lesbian Times [San Diego], Gay Times, Global Gayz, Human Rights Watch (HRW), Inside Costa Rica [San José], International Lesbian and Gay Association (ILGA), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), La Nacion [San José], Tico Times [San José], World News Connection/Dialog (WNC/Dialog), World Policy Institute.

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