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Chine : information sur le traitement réservé aux enfants « illégaux » ou « noirs » nés hors du cadre de la politique de planification familiale; information indiquant si on refuse aux enfants non enregistrés l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres services

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 1 October 2012
Citation / Document Symbol CHN104186.EF
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1. Situation générale

La réglementation sur la population et la planification familiale applicable sur l'ensemble du territoire de la Chine permet aux couples mariés d'avoir un enfant, mais des exceptions à cette réglementation ont été établies à l'échelle provinciale (Chine 2002, art. 18). Les citoyens qui ont des enfants non autorisés, ou [traduction] « non planifiés », sont tenus de payer une amende appelée [traduction] « frais d'assistance sociale » (ibid. 2002, art. 41). L'amende serait d'un montant équivalant jusqu'à 10 fois le revenu annuel moyen local dans certaines régions (The Economist 19 août 2010; Global Times 23 août 2010). L'Agence de presse China Daily, média officiel, a affirmé en 2010 que l'amende correspond généralement à huit ou neuf fois le revenu annuel moyen et que certains parents ne déclarent pas les naissances non autorisées pour éviter de la payer (30 août 2010).

Des sources affirment que les parents qui ne parviennent pas à payer les frais ne pourront faire enregistrer leur enfant dans le cadre de l'enregistrement des ménages, ou hukou (The Economist 23 juin 2012; É.-U. 10 oct. 2011, 113; South China Morning Post 25 juill. 2012). En outre, dans un document écrit par les Chinese Human Rights Defenders (CHRD), ONG internationale qui fournit des services de soutien logistique et de renforcement des capacités aux défenseurs des droits de la personne et qui surveille les progrès réalisés en matière de droits de la personne en Chine (s.d.), on peut lire que le ministère de la Sécurité publique, responsable de l'enregistrement des ménages, n'émet pas de hukou aux enfants dont les parents ont enfreint la politique de planification familiale, par exemple, en omettant d'obtenir un permis de naissance ou de suivre les autres procédures obligatoires, ou en ayant un enfant hors mariage (21 déc. 2010, 26). Un avocat de Beijing spécialisé dans l'enregistrement des ménages, interviewé par Radio Free Asia (RFA), souligne que la pratique consistant à priver les enfants non autorisés d'un hukou est illégale, mais qu'elle est largement répandue à l'échelon local (RFA 14 juin 2010).

Il n'existe pas d'estimation précise du nombre d'enfants non enregistrés en Chine (The Globe and Mail 1er nov. 2010; CHRD 21 déc. 2010, 26; RFA 14 juin 2010). L'avocat interviewé par RFA a laissé entendre que le problème est [traduction] « assez répandu » (ibid.). Selon les CHRD, le gouvernement de la province du Fujian a estimé en 2008 qu'il y avait au moins 183 000 enfants non enregistrés dans la province (21 déc. 2010, 26). Des sources précisent qu'en prévision du recensement national de 2010, le gouvernement a permis aux enfants non enregistrés de présenter une demande d'enregistrement afin d'obtenir un hukou moyennant le versement d'une amende réduite, et ce, dans le but d'encourager la participation au recensement (Global Times 23 août 2010; The Globe and Mail 1er nov. 2010; Shanghai Daily 6 nov. 2010).

2. Traitement réservé aux enfants non enregistrés

Les enfants non enregistrés, parfois appelés enfants [traduction] « "noirs" », sont décrits dans un article de l'Agence France-Presse comme étant « sans statut légal » (24 oct. 2011). La Laogai Research Foundation, organisme situé à Washington qui documente les violations des droits de la personne en Chine relativement à la régulation démographique et au travail forcé (s.d.b), affirme que les enfants non enregistrés sont [traduction] « traités comme des non-personnes par l'État » (s.d.a). Selon les CHRD, un enfant sans hukou [traduction] « ne peut demander de carte d'identité et, par conséquent, n'a aucun titre légal, n'est pas un citoyen et, par le fait même, est privé des droits accordés aux citoyens chinois » (21 déc. 2010, 26).

Des sources affirment que les enfants [traduction] « noirs » peuvent se heurter à des obstacles lorsqu'ils tentent d'obtenir certains services ou être incapables d'obtenir certains services, dont ceux-ci :

  • pièces d'identité (RFA 14 juin 2010; CHRD 21 déc. 2010, 26);
  • assurance maladie (RFA 14 juin 2010; China Daily 28 août 2012) et soins de santé (South China Morning Post 25 juill. 2012);
  • avantages sociaux (RFA 14 juin 2010; Save the Children 2010, 9) et services sociaux (CHRD 21 déc. 2010, 26);
  • emplois (RFA 14 juin 2010; South China Morning Post 25 juill. 2012; CHRD 21 déc. 2010, 26);
  • éducation (China.org.cn 13 avr. 2011; The Economist 23 juin 2012; The Globe and Mail 1er nov. 2010).

2.1 Éducation

Au cours d'une entrevue accordée au Globe and Mail, le directeur du centre d'étude des populations de l'Université Renmin à Beijing a évalué que près de 4 p. 100 des enfants de niveau élémentaire et intermédiaire du pays, probablement des enfants non enregistrés ou migrants, ne fréquentaient aucune école (1er nov. 2010). Dans l'examen annuel 2010 des programmes qu'elle exécute en Chine, l'ONG internationale de défense des droits des enfants Save the Children attire l'attention sur le fait qu'après avoir ouvert un centre d'activités pour enfants à Urumqi, dans la province du Xinjiang, ses travailleurs ont découvert au moins 23 élèves incapables de fréquenter une école parce qu'ils n'étaient pas enregistrés et, par conséquent, étaient inadmissibles aux avantages sociaux minimums et incapables d'acquitter les droits de scolarité (2010, 9).

Le South China Morning Post, journal de Hong Kong, explique que :

[traduction]

Certaines écoles acceptent [les enfants "noirs"] en contrepartie de frais substantiels, mais ne leur offrent pas une éducation équivalente. Ces enfants peuvent avoir des enseignants différents et même devoir porter des uniformes différents de ceux des autres enfants (25 juill. 2012).

Selon la source d'informations en ligne China.org.cn, une famille rurale de la province du Henan comptant six filles s'est fait retirer son hukou en 2000, ce qui entraîne de [traduction] « nombreuses difficultés » pour l'accès à l'éducation des enfants (13 avr. 2011). Les CHRD citent un article d'actualité rédigé en langue chinoise et paru en décembre 2008 dans le China Youth Daily selon lequel une adolescente de 15 ans de Beijing n'avait jamais fréquenté l'école parce qu'elle était une deuxième enfant dont les parents n'avaient pas les moyens de payer l'amende imposée pour une naissance non autorisée et qui, par conséquent, ne possédait pas de hukou (21 déc. 2012, 26-27).

Pour obtenir plus d'informations sur le hukou et l'accès aux avantages et services sociaux, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information no CHN103882.EF, datée du 20 août 2012.

2.3 Autre traitement

En 2011, des médias chinois ont rapporté que des agents responsables de la planification familiale dans le Hunan avaient [traduction] « confisqué » des enfants illégaux et les avaient envoyés dans des orphelinats, où ils ont été donnés en adoption (The Economist 21 juill. 2011; Reuters 10 mai 2011). Ces agents locaux auraient été payés pour avoir envoyé les enfants dans les orphelinats (ibid.; The Economist 21 juill. 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 24 octobre 2011. Pascale Trouillaud. « China's One-Child Rule Turns into a Time Bomb ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

China Daily. 28 août 2012. Yang Wanli. « Donations, Hukou and Gaokao ». (Factiva)

_____. 30 août 2010. Wang Wen. « Smaller Penalties for Breaking Family Planning Rules ». [Date de consultation : 19 sept. 2012]

China.org.cn. 13 avril 2011. « The Family Who Dreamed of a Boy Had Six Girls ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Chine. 2002. Population and Family Planning Law of the People's Republic of China (Order of the President No. 63). [Date de consultation : 30 août 2012]

Chinese Human Rights Defenders (CHRD). 21 décembre 2010. « "I Don't Have a Choice over My Own Body": The Chinese Government Must End its Abusive Family Planning Policy ». [Date de consultation : 30 août 2012]

_____. S.d. « About Chinese Human Rights Defenders ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

The Economist. 23 juin 2012. « The One-Child Policy: The Brutal Truth ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. 21 juillet 2011. « China's Family Planning: Illegal Children Will Be Confiscated ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. 19 août 2010. « Rethinking China's One-Child Policy: The Child in Time ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

États-Unis (É.-U.). 2011. Congressional-Executive Commission on China. Annual Report, 2011. [Date de consultation : 13 août 2012]

Global Times. 23 août 2010. Zhang Hui. « City Cuts Fines on Second Child ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

The Globe and Mail [Toronto]. 1er novembre 2010. Mark MacKinnon. « Census Takers Set to Uncover China's Little Secrets ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Laogai Research Foundation. S.d.a. « One Child Policy ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

_____. S.d.b. « About Us ». [Date de consultation : 18 sept. 2012]

Radio Free Asia (RFA). 14 juin 2010. Tang Qiwei. « China to Register All Children ». Tranduit du chinois par Luisetta Mudie. [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Reuters. 10 mai 2011. Sally Huang et Ben Blanchard. « China Province Probes Sale of "Illegal Children" ». [Date de consultation : 11 sept. 2012]

Save the Children. 2010. China Programme Annual Review 2010. [Date de consultation : 18 sept. 2012]

Shanghai Daily. 6 novembre 2010. « Lower Fines for Extra Child During Census ». (Factiva)

South China Morning Post [Hong Kong]. « Powerful Incentives Protect One-Child Policy ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Des universitaires spécialistes de la Chine dans les établissements ci-après n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements concernant la présente réponse : Brown University, Council of Foreign Relations, Harvard University. Les tentatives faites pour joindre des représentants spécialistes de la Chine au sein des organismes ci-après ont été infructueuses : Oxford University, University of Washington, Women's Rights Without Borders, Xavier University.

Sites internet, y compris : Agence de presse Xinhua, Al Jazeera; All Girls Allowed; Amnesty International; The Atlantic; Australie — Refugee Review Tribunal; Canadian Broadcasting Corporation; China Aid; Chinese Human Rights Defenders; CNN; Council on Foreign Relations; États-Unis — Department of State; Factiva; The Guardian; Human Rights Watch; Nations Unies — Haut-commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Shanghai Academy of Social Sciences; SOS Villages d'Enfants; University of Hong Kong; Women's Rights Without Borders.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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