Last Updated: Friday, 24 October 2014, 15:39 GMT

Bulgarie : information indiquant si une personne qui s'est vu accorder le statut de réfugié en 1998 par le gouvernement bulgare, et qui se trouve à l'extérieur de la Bulgarie depuis 1999, conserverait le droit d'y retourner; information indiquant si cette personne serait toujours reconnue comme réfugiée; les droits accordés aux personnes reconnues comme réfugiées par le gouvernement bulgare

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa
Publication Date 27 November 2003
Citation / Document Symbol BGR42205.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bulgarie : information indiquant si une personne qui s'est vu accorder le statut de réfugié en 1998 par le gouvernement bulgare, et qui se trouve à l'extérieur de la Bulgarie depuis 1999, conserverait le droit d'y retourner; information indiquant si cette personne serait toujours reconnue comme réfugiée; les droits accordés aux personnes reconnues comme réfugiées par le gouvernement bulgare, 27 November 2003, BGR42205.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efc528.html [accessed 26 October 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Ottawa a fourni l'information suivante :

[traduction]

Une personne qui s'est vu accorder le statut de réfugié par le gouvernement le conserve et peut retourner en Bulgarie en obtenant un certificat de voyage de retour de la part [...] des bureaux diplomatiques et consulaires bulgares, comme le prévoit le paragraphe 59(2) de la loi sur les identités bulgares et l'article 9 des dispositions transitoires et finales. La loi et les dispositions susmentionnées s'appliquent aux personnes qui ont reçu le statut de réfugié au sens de la Convention. En ce qui concerne les gens qui bénéficient de la protection humanitaire, en vertu de l'ancienne loi de 1999 sur l'asile, la protection était généralement accordée pour une durée d'un an et, après cette période, il fallait présenter de nouveau une demande de protection. Le statut de réfugié n'est pas annulé parce qu'une personne a quitté le pays. Cela signifie que celle-ci doit toujours être considérée comme réfugiée en Bulgarie. Seuls les réfugiés reconnus peuvent obtenir un certificat de voyage afin de retourner au pays (24 nov. 2003).

Un article d'avril 1999 mentionne également que la loi de 1999 sur les réfugiés prévoyait l'octroi de la protection humanitaire aux réfugiés pendant une période maximale de un an, période qui pouvait être prolongée par la suite (Xinhua 2 avr. 1999).

Citant la loi de 2002 sur l'asile et les réfugiés (Law on Asylum and Refugees – LAR), le HCR a ajouté qu'un réfugié en Bulgarie [traduction] « "acquiert les mêmes droits qu'un citoyen bulgare à l'exception du" » :

[traduction]

  • "droit de participer aux élections générales et municipales, ou aux référendums nationaux et régionaux, et du droit de participer à la création de partis politiques et d'en devenir membre;

  • droit d'occuper un poste pour lequel la nationalité bulgare est exigée par la loi;

  • droit d'entrer dans les forces armées;

  • d'autres restrictions" stipulées dans l'article 32 de la LAR.

Aux termes du paragraphe 32(2), un réfugié peut obtenir de l'aide financière pour se loger pendant au plus six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'octroi du statut de réfugié.

Aux termes du paragraphe 32(3), le réfugié a le droit d'acquérir des biens immobiliers sur le territoire de la Bulgarie conformément aux conditions et procédures prévues pour les étrangers.

Aux termes du paragraphe 34(1), un réfugié a le droit de demander la réunification de sa famille sur le territoire de la Bulgarie.

Tout réfugié peut obtenir la citoyenneté bulgare.

En vertu des dispositions de la constitution, et implicitement en vertu de l'article 32 de la LAR, tout réfugié a le droit de travailler et de bénéficier de l'assurance sociale, de l'assurance médicale et du soutien social aux mêmes conditions que les citoyens bulgares. Tout réfugié a également le droit d'obtenir une pièce d'identité et un certificat de voyage à l'étranger (Nations Unies 24 nov. 2003).

De façon similaire, selon un article en ligne de mai 2003 de la Bulgarian Telegraphic Agency (BTA), [traduction] « agence de presse politiquement neutre de l'État » bulgare, le président de l'Agence d'État pour les réfugiés a mentionné que les réfugiés bénéficiaient [traduction] « de presque » les mêmes droits que les citoyens bulgares, notamment d'un traitement égal en matière d'emploi (29 mai 2003). De plus, le président a affirmé que les étrangers ont droit à des cours de langue bulgare et de formation professionnelle pendant la durée du processus de détermination du statut de réfugié, ce qui leur permet d'obtenir un emploi plus facilement (BTA 29 mai 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bulgarian Telegraphic Agency (BTA) [Sofia]. 29 mai 2003. « Number of Asylum Seekers in Bulgaria Decreases ». (FBIS-EEU-2003-0529 30 mai 2003/Dialog)

Nations Unies. 24 novembre 2003. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Ottawa. Communication écrite envoyée par une juriste.

Xinhua News Agency [Beijing]. 2 avril 1999. « Bulgaria Passes Draft Refugee Law ». (FBIS-CHI-1999-0402 5 avr. 1999/Dialog)

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour obtenir de l'information de la part de l'ambassade de la Bulgarie à Ottawa ont été infructueuses.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries