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Burundi : information sur la marche à suivre pour obtenir un rapport médical au Burundi, y compris depuis l'étranger; information indiquant s'il y a un format standard pour les rapports médicaux à travers le pays; information indiquant si les médecins sont obligés de signaler les cas de blessures résultant d'actes de violence à la police

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 February 2013
Citation / Document Symbol BDI104233.F
Related Document Burundi: Procedure for obtaining a medical report from inside Burundi and from outside the country; whether there is a nation-wide standard format for medical reports; whether physicians are required to notify the police of injuries sustained as a result of acts of violence
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burundi : information sur la marche à suivre pour obtenir un rapport médical au Burundi, y compris depuis l'étranger; information indiquant s'il y a un format standard pour les rapports médicaux à travers le pays; information indiquant si les médecins sont obligés de signaler les cas de blessures résultant d'actes de violence à la police, 9 February 2013, BDI104233.F, available at: http://www.refworld.org/docid/512213282.html [accessed 30 August 2014]
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1. Marche à suivre pour obtenir un rapport médical sur place

D'après trois médecins burundais consultés par la Direction des recherches, une personne qui désire obtenir un rapport médical doit s'adresser, munie d'un document d'identité, au médecin qui l'a traitée (Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012; CMCK 26 oct. 2012; CHUK 29 oct. 2012) ou à l'établissement de santé où elle a été soignée (ibid.; CMCK 26 oct. 2012). Par ailleurs, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 31 octobre 2012, la coordinatrice du Centre Seruka, une ONG qui encadre les victimes de violence sexuelle au Burundi en leur offrant notamment des soins médicaux, a souligné que son organisation exige que la personne qui souhaite obtenir un rapport médical présente un document d'identité et explique à quelles fins le rapport sera utilisé. La coordinatrice a signalé que dans certains cas, si les responsables du Centre Seruka ont des doutes sur les motivations de la personne (par exemple, s'ils croient qu'elle a l'intention de « falsifie[r] un rapport médical à son avantage »), ils peuvent refuser de délivrer le rapport médical (Centre Seruka 31 oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'information sur d'autres établissements de santé qui exigent que les demandeurs de rapports médicaux fournissent les raisons pour lesquelles ils en font la demande.

1.1 Frais exigés

Deux médecins ont affirmé que leurs établissements respectifs exigent des frais pour délivrer un rapport médical (CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012). Un médecin qui travaille au Centre hospitalo-universitaire de Kamenge (CHUK) à Bujumbura a expliqué au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 octobre 2012 que le montant de ces frais peut varier en fonction du médecin. Pour sa part, un médecin du Centre médico-chirurgical de Kinindo (CMCK) de Bujumbura a affirmé qu'en général, les frais exigés par son établissement pour délivrer un rapport médical ne dépassent pas 40 000 francs burundais [27 dollars canadiens (XE 5 nov. 2012)]. De son côté, la coordinatrice du Centre Seruka a déclaré que son organisation délivre des rapports médicaux gratuitement (31 oct. 2012).

1.2 Délai de délivrance du rapport

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un médecin travaillant à la Clinique Prince Louis Rwagasore de Bujumbura a affirmé que le délai de livraison d'un rapport médical est d'une journée (29 oct. 2012). Le médecin du CMCK de Bujumbura a affirmé que la durée du traitement du dossier serait d'environ 48 heures (26 oct. 2012). Le médecin du CHUK a soutenu qu'il peut être remis en 3 à 4 jours (29 oct. 2012). De son côté, la coordinatrice du Centre Seruka a déclaré que son organisation délivre des rapports médicaux en moins d'une semaine (31 oct. 2012).

2. Marche à suivre pour obtenir un rapport médical à partir de l'étranger

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 30 octobre 2012, un représentant de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) a expliqué qu'une personne à l'étranger qui souhaite obtenir un rapport médical peut mandater une autre personne en lui donnant une procuration notariée. De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 29 octobre 2012, un médecin qui est également directeur de la Clinique Prince Louis Rwagasore a expliqué qu'il peut délivrer un rapport médical à une tierce personne qui lui présente une procuration légalisée. Il a cependant ajouté qu'il s'agit d'un cas « exceptionnel » et que d'autres médecins pourraient refuser de remettre le rapport médical à un mandataire (Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012).

Pour leur part, le médecin du CMCK (26 oct. 2012) et la coordinatrice du Centre Seruka (31 oct. 2012) ont souligné que leurs établissements ne remettent pas de rapports médicaux à de tierces personnes. Le médecin du CHUK a lui aussi affirmé que la politique de son établissement est de ne délivrer le rapport médical qu'à la personne dont il est question, mais qu'il est néanmoins possible d'envoyer une lettre de demande au directeur général du ministère de la Santé publique afin d'obtenir une autorisation pour qu'un mandataire puisse récupérer un rapport médical (29 oct. 2012). Le médecin de la Clinique Prince Louis Rwagasore a, lui aussi, affirmé qu'un autre moyen d'obtenir un rapport médical pour les personnes qui sont à l'étranger est d'adresser une lettre de demande au directeur général du ministère de la Santé publique (29 oct. 2012). Les deux médecins ont précisé que le demandeur doit inclure une copie d'une pièce d'identité avec la lettre à envoyer au directeur général du ministère de la Santé publique; les deux médecins n'ont toutefois pas pu donner de précision sur les frais exigés pour cette démarche (CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012). Les deux médecins ont en outre expliqué que le directeur général du ministère de la Santé publique met sur pied une commission composée de quelques médecins pour étudier la demande et faire une recommandation au directeur général, qui décide si le rapport médical sera délivré ou non (ibid.; CHUK 29 oct. 2012). Le médecin du CHUK a dit que ce processus est « généralement plus long » que celui où l'on s'adresse « directement » à un établissement de santé, notamment en raison de la disponibilité des médecins qui doivent faire partie de la commission; le médecin n'a toutefois pas précisé combien de temps le processus peut durer (29 oct. 2012). Quant au médecin de la Clinique Prince Louis Rwagasore, il a déclaré que le processus peut prendre des mois (29 oct. 2012).

3. Difficultés qui peuvent survenir lors d'une demande de rapport médical

Des sources ont affirmé qu'il est « facile » d'obtenir un rapport médical au Burundi (CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012; LDGL 30 oct. 2012). Cependant, selon la coordinatrice du Centre Seruka, son organisation ne donne pas « facilement » un rapport médical à une personne qui n'expliquerait pas « clairement » les raisons pour lesquelles elle en fait la demande (31 oct. 2012). De son côté, le représentant de la LDGL a expliqué qu'il peut parfois être difficile d'obtenir un rapport médical au Burundi étant donné « [qu'] il y a des établissements de santé (surtout privés) qui ne conservent ou ne constituent pas du tout les dossiers médicaux » (30 oct. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information allant en ce sens.

4. Format des rapports médicaux

Plusieurs sources consultées par la Direction des recherches soutiennent qu'au Burundi, les rapports médicaux ne sont pas rédigés selon un format standard (CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012; CMCK 26 oct. 2012; LDGL 30 oct. 2012).

5. Information indiquant si les médecins sont obligés de signaler les cas de violence à la police

D'après plusieurs sources, au Burundi, il n'y a pas de loi qui oblige les médecins à signaler les cas d'agression et de violence (Centre Seruka 31 oct. 2012; CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012; CMCK 26 oct. 2012; LDGL 30 oct. 2012). La responsabilité de porter plainte à la police incombe à la victime et à ses proches (ibid.; CMCK 26 oct. 2012). D'après le médecin du CHUK, les médecins peuvent néanmoins encourager les victimes à porter plainte contre leurs agresseurs (29 oct. 2012). De même, la coordinatrice du Centre Seruka a expliqué que son organisation encourage les victimes d'agression sexuelle à porter plainte à la police (31 oct. 2012). Deux sources ont également signalé que les médecins peuvent signaler un cas de violence à la police s'ils le souhaitent (CHUK 29 oct. 2012; Clinique Prince Louis Rwagasore 29 oct. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centre hospitalo-universitaire de Kamenge (CHUK). 29 octobre 2012. Entretien téléphonique avec un médecin.

Centre médico-chirurgical de Kinindo (CMCK). 26 octobre 2012. Entretien téléphonique avec un médecin.

Centre Seruka. 31 octobre 2012. Entretien téléphonique avec la coordinatrice.

Clinique Prince Louis Rwagasore. 29 octobre 2012. Entretien téléphonique avec un médecin qui est également directeur.

Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL). 30 octobre 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

XE. 5 novembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 5 nov. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Association burundaise pour la défense des droits des malades; Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues; Association des femmes juristes du Burundi; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Association des femmes de Kinama; Association pour la défense des droits de la femme; Association des médecins de village; Avocats sans frontières; Barreau du Burundi; Burundi — Ambassade du Burundi à Ottawa, Conseil national de lutte contre le sida, Ministère de la Santé publique et de la Lutte contre le sida, Ministère de la Justice; Care International; Caritas International; Catholic Relief Services; Centre neuro-psychiatrique de Kamenge Gihosha; Centre de santé de Kigobe Gihosha; Centre de santé de Kinama; Centre de santé de Mutakura Cibitoke; Centre de santé Ngagara; Comité international de la Croix-Rouge Burundi; Comitato Collaborazione Medica; Conseil national de l'ordre des médecins au Burundi; Femmes pour la paix, l'équité et le développement; Global Rights; HealthNet TPO Burundi; Hôpital Kayanza; Hôpital militaire de Kamenge; Hôpital New Hospital; Hôpital Ngozi; Hôpital Prince Regent Charles; Hôpital Rumonge; Hôpital Rutovu; Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue ITEKA); Médecins sans frontières; Medi Care; Nations Unies — Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Fonds des Nations Unies pour la population, Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations Unies pour le développement; Oxfam-Québec; Polyclinique Cenima; Polyclinique centrale de Bujumbura; Population Services International; Province sanitaire de Bubanza; SOS Village d'enfants et Vision mondiale.

Sites Internet, y compris : Afrique-Express.com; AllAfrica.com; Agence belge de développement; Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues; Association de réflexion et d'information sur le Burundi; Barreau du Burundi; Burundi — Conseil national de lutte contre le sida, Ministère de la Justice, Ministère de la Santé publique et de la Lutte contre le sida; Burundi Global Insurance; Burundi Information; Burundi.net; Burundi News; Burundi Réalités; Burundi Transparence; Care International; East African Community; États-Unis — Department of State, Embassy of the United States in Bujumbura; Factiva; Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; Fondation genevoise pour la formation et la recherche médicales; Global Fund.org; Grands Lacs.info; Grands Lacs.net; Inter Press Service; Juris International; Ligue burundaise des droits de l'homme (Ligue ITEKA); Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs; Médecins du Monde; Médecins sans frontières; Mémoire Online; Nations Unies — Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Organisation mondiale de la santé, Programme des Nations Unies pour le développement; Radio France internationale; Radio Netherlands Worldwide; Solidaris International; Syfia Grands Lacs.

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