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République Démocratique du Congo: Loi No. 05/023 du 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 19 December 2005
Cite as République Démocratique du Congo: Loi No. 05/023 du 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion [Democratic Republic of the Congo],  19 December 2005, available at: http://www.refworld.org/docid/47305d032.html [accessed 20 August 2014]
Comments Promulgated by President Joseph Kabila on 19 December 2005.
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EXPOSE DES MOTIFS

La présente Loi a pour but de répondre a la préoccupation exprimée par l'Accord Global et Inclusif, en son point 11/8, qui stipule que « Afin de réaliser la réconciliation nationale, l'amnistie sera accordée pour les faits de guerre, les infractions politiques et d'opinion, à l'exception des crimes de guerre, des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité. A cet effet, l'Assemblée nationale de transition adoptera une loi d'amnistie, conformément aux principes universels et à la législation internationale."

A titre provisoire, et jusqu'a l'adoption et la promulgation de la Loi d'amnistie, l'amnistie sera promulguée par Décret-loi présidentiel ».

Le principe de l'amnistie est également consacré dans la Constitution de la Transition, spécialement en son article 199.

La présente Loi, qui se veut conforme aux principes universels et a la législation internationale, remplace le Décret-Loi n° 03-001 du 15 avril 2003 sur l'amnistie.

Cette Loi a également le mérite de déterminer la période couverte par l'amnistie, a savoir: du 20 août 1996 au 20 juin 2003, cette dernière date étant considérée comme celle marquant le début de la Transition.

Il y a lieu de préciser, par ailleurs, que l'amnistie décidée par les Composantes et Entités au Dialogue intercongolais n'est pas générale.

Elle vise certaines infractions spécifiques dont la définition est, pour raison de clarté, donnée dans la présente Loi.

La présente Loi d'amnistie vise tous les Congolais, auteurs, co-auteurs ou complices des infractions susvisées.

Cependant, l'amnistie décrétée ne porte pas préjudice aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu'aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnisties, dans les conditions déterminées par la présente Loi.

Ainsi qu'on peut le constater, la présente Loi d'amnistie traduit la volonté maintes fois exprimée par les fils et filles du pays, de regrouper sans exclusion, toutes les forces vives de la Nation, en vue d'assurer une transition apaisée et consensuelle.


LOI N° 05/023 DU 19 DECEMBRE 2005 PORTANT AMNISTIE POUR FAITS DE GUERRE, INFRACTIONS POLITIQUES ET D'OPINION

L'Assemblée Nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit: .

Article 1er:

Il est accordé une amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion à tous les Congolais résidant au pays ou à l'étranger, inculpés, poursuivis ou condamnés par une décision de justice.

Article 2 :

Aux termes de la présente Loi, on entend par:

1. faits de guerre, les actes inhérents aux opérations militaires autorises par les lois et coutumes de guerre, qui, à l'occasion de la guerre, ont cause un dommage à autrui ;

2. infractions politiques, les agissements qui portent atteinte a l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, les actes d'administration et de gestion ou dont le mobile de son auteur ou les circonstances qui les inspirent revêtent un caractère politique ;

3. infractions d'opinion, les faits commis à l'occasion de l'exercice de la liberté de pensée ou d'expression.

Article 3 :

La présente amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité.

Article 4 :

La présente Loi ne porte pas atteinte aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu'aux autres droits et frais dus aux victimes des faits infractionnels amnisties.

Article 5 :

Les faits amnisties sont ceux commis pendant la période allant du 20 août 1996 au 30 juin 2005.

Article 6 :

Le Décret-Loi n° 03-001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion est abrogé.

Article 7 :

Le Ministre de la Justice est charge de l'exécution de la présente Loi qui entre en vigueur à la date de sa signature.


Fait à Kinshasa, le 19 décembre 2005

Joseph KABILA

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