Title Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Project de loi C-36)
Publisher National Legislative Bodies
Author Chambre des Communes de Canada
Publication Date 28 November 2001
Country Canada
Cite as Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme (Project de loi C-36) [Canada],  28 November 2001, available at: http://www.refworld.org/docid/3dd8e8f74.html [accessed 26 July 2014]
Comments Publié avec l?autorisation du président de la Chambre des communes
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