Last Updated: Monday, 22 September 2014, 21:11 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de Yougoslavie: Proposition d'un nouvel article

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 20 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/96
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. République populaire fédérative de Yougoslavie: Proposition d'un nouvel article, 20 July 1951, A/CONF.2/96, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce734.html [accessed 22 September 2014]

Les Etats contractants feront tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher que la question des réfugiés devienne une cause de frictions dans les rapports entre les Etats. A ces fins, ils interdiront toute activité hostile des organisations politiques ou autres des réfugiés dirigée contre le pays de leur provenance et ayant pour but la création d'une tension dans les rapports entre cet Etat et les Etats où ces réfugiés se trouvent; toute activité visant l'incitation des ressortissants des autres pays à se réfugier ou l'empêchement de rapatriement volontaire; l'activité ayant pour but d'exploiter la situation difficile des réfugiés en vue de s'en servir à des fins politiques contraires aux principes et aux buts exprimés dans la Charte des Nations Unies. De même, ils interdiront la création de formations militaires des réfugiés.

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