Last Updated: Thursday, 28 August 2014, 07:41 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 6 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/48
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 20, 6 July 1951, A/CONF.2/48, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce74.html [accessed 28 August 2014]

Modifier comme suit le paragraphe 2 de l'article 20:

"2.   Là où les autorités visées au paragraphe l délivreront ou feront délivrer aux réfugiés les documents ou certificats nécessaires pour leur permettre d'exercer un droit et qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales".

Search Refworld

Countries