Last Updated: Friday, 25 July 2014, 12:52 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 23

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 6 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/49
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Pays-Bas: Amendement à l'article 23, 6 July 1951, A/CONF.2/49, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68cd64.html [accessed 25 July 2014]

Modifier comme suit le paragraphe l de l'article 23 :

"1.   Les Etats contractants délivreront sur demande à tout réfugié résidant régulièrement sur leur territoire un titre de voyage pour lui permettre de voyager hors de ce territoire, sous réserve des conditions imposées à leurs propres ressortissants; les dispositions. etc."

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