Last Updated: Tuesday, 16 September 2014, 07:13 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à la proposition relative à la clause fédérale (A/CONF.2/90)

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 20 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/97
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Royaume-Uni: Amendement à la proposition relative à la clause fédérale (A/CONF.2/90), 20 July 1951, A/CONF.2/97, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce764.html [accessed 16 September 2014]

Ajouter un paragraphe nouveau, ainsi conçu:

"c)   Un Etat fédératif Partie à cette Convention communiquera, à la demande de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par le Secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans ma Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition."

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