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Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du Style. Royaume-Uni: Amendement à l'article 1

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 23 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/AC.1/R.6
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du Style. Royaume-Uni: Amendement à l'article 1 , 23 July 1951, A/CONF.2/AC.1/R.6, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce644.html [accessed 29 December 2014]

Substituer le texte ci-après à la section A actuelle :

A.1. Aux fins de la présente Convention, le terme "réfugié" s'appliquera, sous réserve des dispositions de l'article X, à toute personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, ou, si elle n'a pas de nationalité, hors du pays où elle avait antérieurement sa résidence habituelle et qui :

(1)   .... a été considérée comme réfugiée en application des Arrangements du 12 mai 1926 et du 30 juin 1928, ou en application des Conventions du 28 octobre 1933 et du 10 février 1938, et du Protocole du 14 septembre 1939 ou encore en application de la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés.

(2)   qui, par suite d'événements survenus avant le 1er janvier 1951, ne peut, ou, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un groupe social particulier, ne veut se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ou, si elle n'a pas de nationalité, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut retourner dans le pays où elle avait antérieurement sa résidence habituelle.

2.     Les décisions d'éligibilité, prises par l'Organisation internationale pour les réfugiés pendant la durée de son mandat ne font pas obstacle à ce que la qualité de réfugié soit accordée à des personnes qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 (2) de la section A du présent article.

3.     Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité l'expression "du pays dont elle a la nationalité" vise l'un quelconque des pays dont cette personne a la nationalité etc. comme dans le dernier paragraphe actuel de l'article A.

Amendement à la section C de l'Article 1 (tel qu'il figure dans le document A/Conf.2/L.1.Add.10). Dans le premier paragraphe supprimer le mot "autres" et insérer après "Nations Unies" les mots "autres que le Haut Commissaire pour les réfugiés".

Nouvel article proposé:

Article X. Aux fins de la présente Convention les mots "par suite d'événements" figurant à l'article l, Section A, signifieront, soit "par suite d'événements survenus en Europe", soit "par suite d'événements survenus en Europe et dans d'autres continents" et chaque Etat contractant fera, au moment de la signature, de l'adhésion ou de la ratification, une déclaration précisant celle des significations indiquées ci-dessus qu'il adopte au point de vue des obligations assumées par lui en vertu de la présente Convention.

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